Convention collective

Convention collective autorisait le recours au contrat intermittent

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.765 Cour de cassation

[...] 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet, de le condamner à des rappels de salaire en conséquence ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors « que l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait que, dans les… [...]

17/02/2021 convention collective autorisait le recours au contrat intermittent dans la société Axelle à compter du 20 septembre 2012, de sorte que le contrat de travail intermittent conclu le 5 septembre 2011 ne

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.