[...]Après avoir relevé

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1171 F-D Pourvoi n° V 20-11.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20… [...]

[...] 1° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir relevé que « la violation des dispositions de la convention collective [relatives à la durée minimale de repos entre deux périodes de travail en cas d'astreinte] est donc caractérisée », la cour d'appel ne pouvait retenir que « force est de constater… [...]

[...] 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la convention collective nationale de la distribution directe prévoit dans son annexe III une prise en charge forfaitaire des frais de déplacement correspondant, avant le 1er janvier 2007, dans le paiement des kilomètres aller dépôt/secteur et d'un forfait secteur, et à compter de cette date, dans celui… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut méconnaître l'autorité de chose jugée d'un jugement statuant sur le fond ; que saisi au fond, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, aux termes d'un jugement rendu le 18 janvier 2017, a débouté M. I... de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts pour refus de transfert de son… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé -contrairement à ce que soutient l'appelante- que la Convention collective nationale des casinos étendue était ici applicable et en avoir… [...]

[...] 3) ALORS QUE même si la seule circonstance que des salariés ont été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne pouvait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, il revient au juge, tel que le soulignait l'exposante (conclusions d'appel page 10, al. 4), de rechercher si les différences de… [...]

[...] 3) ALORS subsidiairement QUE même si la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne peuvent suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence des raisons objectives avancées par l'employeur pour… [...]

[...] 2°/ d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque l'employeur a respecté les garanties conventionnelles imposant la réunion préalable au licenciement, d'un conseil paritaire chargé de donner son avis lorsque le salarié le demande, il n'a pas à supporter les conséquences d'agissements ou de manquements qui ne lui sont pas… [...]

[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires, l'arrêt, après avoir relevé que ce salarié bénéficiait d'une rémunération sur la base d'un horaire moyen de quarante-deux heures effectives, augmentées des temps de pause, pour un montant de 3 064 euros en mai 2012, retient, d'abord que plusieurs décisions… [...]

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre les parties mentionnait, sur le fondement des dispositions de la convention collective nationale du réseau CER France, que le salarié disposait de toute latitude pour définir les dates et… [...]

[...] Attendu que pour prononcer la requalification du contrat CEIGA en un contrat de travail à temps complet, après avoir relevé que ledit contrat est autorisé par l'annexe 4 de la convention collective Syntec, les arrêts retiennent qu'il n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 3123-33 du code du travail, notamment en… [...]

[...] Attendu que pour rejeter sa demande, après avoir relevé que l'éventualité d'un travail habituellement urgent et régulièrement en surcharge n'entre pas dans les hypothèses visées par la convention collective et qu'il y avait lieu de rechercher à laquelle, des situations envisagées, se rattachait celle du salarié en cause, l'arrêt retient… [...]

[...] Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement énonçait comme motifs un comportement du salarié destiné à alimenter une polémique incessante sur le bien-fondé de la sanction et sur le montant de la partie variable de sa rémunération au titre de l'année 2008 ainsi qu'un véritable procès d'intention fait à la banque sur de… [...]

[...] Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement énonçait comme motifs un comportement du salarié destiné à alimenter une polémique incessante sur le bien-fondé de la sanction et sur le montant de la partie variable de sa rémunération au titre de l'année 2008 ainsi qu'un véritable procès d'intention fait à la banque sur de… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, une prime de fin d'année est instituée pour les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, laquelle est assise sur le douzième du salaire brut à l'exclusion de certaines sommes (¿) ; que pour débouter le salarié de… [...]

[...] Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait des pièces produites que la société Brunerie et Irissou avait mentionné le titre d'architecte de Mme X... dans les références et autres documents de son entreprise d'architecture, y compris sur le bulletin de salaire et le certificat de travail, alors que l'alinéa 6 de… [...]

[...] Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avenant au contrat de travail prévoyait que « les primes de vacances et de Saint Eloi seront versées selon les mêmes règles et aux mêmes échéances que pour les personnes exerçant leur activité à temps complet, que la prime semestrielle sera calculée au prorata du taux d'activité et sera versée… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des astreintes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a rempli le salarié de ses droits ; qu'en l'espèce, M. X... produisait l'attestation de M. Y... relatant que M. X..., outre qu'il travaillait 10 heures par jour, était… [...]

[...] Attendu qu'après avoir relevé que le salarié invoquait la mention sur les bulletins de paie de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel n'a pas violé le contrat de travail qui ne permettait pas de déterminer la volonté exacte des parties sur ce point, en… [...]

[...] 1°/ qu'est considéré comme travailleur de nuit, selon la convention collective des industries charcutières, tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L. 213-1-1 du code du travail, soit accomplit au moins deux fois par semaine travaillée, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son… [...]