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Par courrier du 21 mars 2023, Monsieur [K] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 mars 2023. A compter du 4 avril 2023, le salarié est placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 7 avril 2023, Monsieur [K] [J] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis de 2 mois et libération de sa clause de non-concurrence.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2025. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. La société [1] et M. [P] ont signé une convention de rupture conventionnelle, la date de rupture du contrat de travail étant fixée au 30 avril 2021. Sollicitant le paiement d'un rappel de part variable de rémunération ainsi que d'un rappel de contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale le 2 novembre 2021. Par jugement du 28 février 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - débouté les parties de toutes leurs demandes, - laissé les dépens à chacune des parties. Par déclaration du 14 mars 2023, M. [P] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 4 mars 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 26 avril 2023, M.

François MÉLIN, président, et Madame Yéléna MOHAMED-DALLAS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige Mme [L] [N] a été embauchée le 2 juin 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1], en qualité d'infirmière médico-technique. Un clause de non-concurrence était prévue au contrat de travail. Par courrier du 17 janvier 2023, Mme [L] [N] a démissionné de son poste et est sortie des effectifs le 17 février 2023, à l'issue de son préavis d'un mois. A compter du 6 mars 2023, elle a été embauchée au poste d'infirmière développement dans les domaines médico-techniques, par la société [2], sur le site de [Localité 3]. Par courrier du 30 juin 2023, la SAS [1] l'a mise en demeure de faire cesser toute violation présumée de sa clause de non-concurrence.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, nous considérons que les faits qui vous sont reprochés constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de trois mois débutera à la première présentation de la présente lettre. Nous vous rappelons que le contrat que vous avez signé avec notre entreprise le 29 novembre 2017 comportait une clause de non-concurrence. Nous vous dispensons expressément de l'application de cette clause. Il vous est donc permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer toute activité de votre choix. Bien entendu, dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due' » 2.1.Sur l'insuffisance de résultats : M.

.G.S.S.R. n'a pas reconnu l'origine professionnelle de l'accident du travail ; reconnu le versement tardif de la paie et de la remise tardive des bulletins de paie par l'employeur ainsi que la remise tardive des documents de fin de contrats remis le 9 septembre 2021 alors que le licenciement est daté du 7 juin 2021 ; dit et jugé que l'employeur a levé la clause de non-concurrence ; débouté M. [D] : de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ; de ses demandes de 48.135,34 € de rappel de salaire et de 4.812,34 € de congés payés afférents ; de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour non- respect du minimum conventionnel ; de sa demande de 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

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de manière définitive, nous sommes au regret de devoir notifier votre licenciement. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois qui ne sera pas exécuté, non de notre fait, mais en raison de votre absence pour congés maladie ('). Nous vous rappelons que votre contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Cependant, nous vous dispensons expressément de l'application de cette clause. Par conséquent, dans ces conditions, indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due (') " (sic).

Mme [S] [A] occupait les fonctions de responsable de développement des ressources humaines, pour une durée de travail de 21 heures hebdomadaires et une rémunération mensuelle brute de 1'900'€. Le 2 septembre 2019, les parties ont signé une convention de'rupture conventionnelle, fixant la fin du contrat au 13 octobre 2019. Le 11 mars 2020, soit six mois après la rupture, Mme [S] [A] a sollicité le versement d'une indemnité au titre d'une'clause de non-concurrence'figurant, selon elle, à son contrat. La société [1] a contesté l'existence d'une telle clause, arguant que le document produit par la salariée était un faux. Elle a par la suite déposé plainte pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie.

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2024 pour étayer leur requête aux fins d'obtenir une mesure in futurum. Elles produisent en pièce 12 le rapport d'enquête privée du cabinet [61] en date du 16 janvier 2025 qui avait pour mandat de la société [1] d'effectuer des vérifications sur l'emploi du temps d'une part de [E] [G], ancienne directrice du site [1] de [Localité 2] et bénéficiant d'une clause de non-concurrence encore active, et d'autre part d'[J] [G], directeur de [1] de [Localité 1], en arrêt maladie depuis le 10 juillet 2024 à la suite d'un accident du travail.

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. En tant que de besoin, nous libérons de toute clause de non-concurrence pouvant figurer dans vos contrats, avenants ou annexes. En raison des congés estivaux, nous vous enverrons en courrier recommandé, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. » Mme [R] a été radiée des effectifs à compter la première présentation de sa lettre de licenciement par les services de La Poste, soit le 27 juillet 2022.

ARRÊT DU 18 Mars 2026 MDB / NC -------------------- N° RG 24/00741 N° Portalis DBVO-V-B7I- DID6 -------------------- [P] [I] [U] [Z] [N] [G] SAS [V] C/ SAS ST2D ------------------- GROSSES le 18.03.26 aux avocats ARRÊT n° 97-2026 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [P] [S] [K] [I] né le 04 juillet 1996 à [Localité 1] de nationalité française domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [U] [E] [Z] né le 05 août 1997 à [Localité 3] de nationalité française domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] Madame [N] [A] [G] née le 20 octobre 1980 à [Localité 5] de nationalité française domiciliée : [Adresse 3] [Localité 6] SAS [V] prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 7] 907 685 929 [Adresse 4] [Localité 6] tous représentés par…

24 novembre 2020 et en conséquence à son inopposabilité à ces derniers. En effet, la saisine du tribunal judiciaire est intervenue en réponse à leur assignation par la SARL POINT PRESS devant le juge des référés du Tribunal de commerce d'Agen, tendant principalement au prononcé d'une injonction à l'encontre du premier de cesser, sous astreinte, de violer la clause de non-concurrence litigieuse et à la condamnation des deux défendeurs au paiement, à titre de provision, d'une clause pénale venant sanctionner le non-respect de la clause de non concurrence. En défense, devant cette juridiction, M. [N] [J] et la SARL KREA DESIGN ont soutenu que la vente du fonds de commerce était fictive et que la clause de non concurrence était illicite. La compétence du tribunal de commerce ne peut être écartée en raison de l'absence de signature de l'acte de vente du fonds de commerce par M.

remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [W] (le salarié) a été embauché le 13 janvier 2014 par la société [3] devenue [1] qui exploite sous l'enseigne [4], une activité de syndic et transactions immobilières et emploie de façon habituelle plus de 11 salariés par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet comportant une clause de non-concurrence, en qualité de directeur, statut cadre, niveau C4, de la convention collective nationale de l'immobilier. Le 13 octobre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 octobre suivant et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2017, le salarié a été licencié pour faute grave.

La cour retient que le salarié ne justifie pas avoir alerté l'employeur sur ses conditions de travail. Il s'ensuit que le licenciement trouve sa véritable cause dans les griefs ci-dessus développés et la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [N] de ses demandes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En application de ce texte, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour juger les actes de concurrence commis par un salarié dans le cadre de l'exécution des obligations du contrat de travail. En revanche, le juge compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale dirigée, postérieurement au contrat de travail, contre un ancien salarié non soumis au respect d'une clause de non-concurrence, pour des faits qui ne sont pas en lien direct avec le contrat de travail, est la juridiction de droit commun si l'intéressé n'a pas la qualité de commerçant. M. [T] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes concernant les demandes formulées par la société [5] à son encontre « au titre d'une concurrence déloyale ».

DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 581 1,92 € à titre d'indemnité de préavis et 581,19 à titre de congés payés afférents ; DEBOUTE M.[X] [H] pour sa demande de 20 922,91 € au titre de non-concurrence exécutée et non rémunérée et à titre subsidiaire 17 43 5,76 € si le licenciement pour faute grave était jugé fondé ; Pour information, M.[X] [H] a reçu un chèque N° 5457874 émis de la [3] par la société [9] en règlement de la clause de non-concurrence pour un montant de 16 771,56 € ainsi que le bulletin de salaire afférent.

s'il prouve que la nullité de la clause lui a causé un préjudice, mais qu'il ne sollicite pas de dommages et intérêts et demande uniquement que l'employeur soit condamné au versement d'une contrepartie financière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la disposition de la convention collective qui prévoyait une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas, devait recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 : 4.