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2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Le remboursement des entiers dépens. Dans ses conclusions n°2 adressées au greffe par voie électronique le 18 février 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SARL [1] et la SARL [2], demandent à la cour de': - Déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire au titre des majorations pour heures supplémentaires formée par Mme [K], - Confirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société [2] sur les demandes relatives au licenciement et pour la période postérieure au 1er novembre 2021, - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la société [1] est le nouvel employeur de Mme [K] depuis le 1er novembre 2021, - Confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé le licenciement de Mme [K] prononcé par la SARL [1] pour inaptitude comme bien-fondé, -…

comme suit : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 181,45 euros bruts, - indemnité de licenciement : 3 286,78 euros bruts, - indemnité compensatrice de préavis : 9 108,87 euros bruts, - congés payés afférents : 910,88 euros bruts, - rappel de salaire (minima conventionnels) : 25 808,59 euros bruts, - rappel de salaire (heures supplémentaires) : 20 465,66 euros bruts, - remboursement des sommes indues versées : 9 000 euros, Juger que la créance est garantie par l'[3], Ordonner à Me [A], ès qualité de liquidateur de la société [1] de lui remettre des bulletins de paye rectifiés, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail, Déclarer le jugement opposable à l'[3] [4] de [Localité 1] dans les limites définies aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.

ORDONNE à la Fédération [3] de remettre à Mme [Q] [C] les bulletins de salaire et l'attestation [5] rectifiés, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider, . DÉBOUTE la Fédération [3] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Q] [C] des demandes suivantes : . heures supplémentaires 5 000,00 euros, . indemnité forfaitaire de travail dissimulé 13 212,00 euros, - DECLARER Mme [Q] [C] mal fondée en son appel incident.

3'520,54 euros au titre des frais de déplacement, . 2'391,41 euros au titre des réductions du temps de travail (RTT), . pour mémoire indemnités au titre de la prévoyance et du maintien de salaire, . 1'396,99 euros à titre de complément de salaire, . 17'579,36 euros pour perte d'indemnité journalière de sécurité sociale, . 2 000 euros à titre de majoration d'heures supplémentaires, . 1'030,75 euros au titre des repos compensateurs, . 11'191 euros à titre de solde de congés payés,' .

Par requête du 22 février 2024, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay, lequel par jugement du 20 décembre 2024, a : - dit que les demandes de Mme [E] étaient recevables, - débouté Mme [E] de toutes ses demandes à savoir : - requalification de son licenciement en un licenciement nul et subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 442,83 euros pour le rappel d'heures supplémentaires, outre 344,28 euros pour les congés payés sur les heures supplémentaires, - 600 euros pour la prime de fin d'année, - 2 515,48 euros pour le préavis d'un mois, - 503,09 euros pour les indemnités de licenciement - 15 092,88 euros pour les dommages et intérêts pour le licenciement nul subsidiairement, 5030,96 euros brut pour les dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [L] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de…

5 399,35 euros à titre de remboursement des cotisations caisse de retraite . 5 000 euros à titre de perte de chance sur l'absence de cotisation reversée par l'employeur . 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de souscription du contrat de prévoyance, . 606,39 euros à titre de remboursement de la mutuelle, . 22 955,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 2 295,57 euros correspondant aux congés payés sur heures supplémentaires, . 12 310 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6 155 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 104 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 410,40 euros à titre de congés payés sur préavis, .

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis d'une durée de trois mois qui débutera à la date de présentation de la présente et qui vous sera rémunéré. (...)' Par requête du 27 janvier 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en contestation de son licenciement et demande d'indemnités. Par jugement du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Dieppe a jugé que : - le forfait-jour est inopposable à M. [O], - la demande de paiement d'heures supplémentaires de M. [O] n'est pas justifiée, - la demande de remboursement des jours de repos payés de M. [O] est justifiée, - la rupture du contrat de travail de M. [O] est justifiée, En conséquence, il a : - condamné M. [O] à payer à la société [1] les sommes suivantes : jours de repos payés à M.

à nouveau et de : - juger que le nombre de points qu'il peut revendiquer s'élève à 580 et que dès lors, il est bien fondé en sa demande de coefficient 130, niveau 8, et en sa demande de rappel de salaire, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros, - le juger recevable en sa demande d'heures supplémentaires, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme principale de 19 557, 26 euros, augmentée des congés payés afférents, soit 1 955, 73 euros, - le juger recevable en sa demande de rappel de congés payés, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 033, 05 euros à ce titre, - juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 12 198 euros, congés…

dit que M. [D] n'a pas été victime de harcèlement moral ; débouté M. [D] de sa demande en nullité du licenciement prononcé à son encontre ; dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est bien-fondé ; dit que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires ; dit et jugé qu'il n'y a pas de travail dissimulé ; dit et jugé que M. [D] a été rempli de ses droits au titre du complément de salaire lié aux arrêts de travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas de préjudice subi causé au titre du manquement lié à la prévoyance ; dit et jugé que la déclaration tardive de l'accident du travail par l'employeur n'a pas d'incidence compte tenu du fait que la C.G.S.S.R.

arrivait à Madame [K] de quitter son travail à 15h30, voire 15h00, comme ses collègues. Le fait que ces plannings aient été édités en 2022 n'est pas suffisant pour leur retirer toute valeur probante, la date de l'édition du document ne correspondant pas à la date de leur établissement. Enfin, ces plannings permettent de constater l'absence de réalisation d'heures supplémentaires de la part de Madame [K]. Il ressort également des plannings que le traitement de Madame [K] en termes d'horaires de travail était le même que ses collègues, et que celle-ci a pu prendre des congés : par exemple, sur la période juin 2017 ' juin 2018, elle a bénéficié de 27 jours ouvrables de congés payés, 16 jours ouvrés de RTT. Madame [K] n'établit par ailleurs pas avoir sollicité le bénéfice de congés, qui lui aurait été refusé.

9 166 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité * 9 166 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation de ses libertés fondamentales ; * 8 198 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de sa désaffiliation au plan d'épargne retraite entreprise ; * 54 214 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 5 421 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 39 600 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à repos compensateur ; * 54 996 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; * 1 385 euros à titre de rappel de salaire pendant les congés payés outre 138, 50 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 557 euros à titre de rappel de salaire pendant les jours fériés outre 155, 70 euros au titre des congés payés y afférents ; * 9 166 euros à…

7 700 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat ; - débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné la société SAS Boronis à verser à Mme [W] la somme de 1 231,8 euros à titre de rappels de salaires sur les heures supplémentaires, outre 123,2 euros au titre des congés payés afférents ; - rappelé que les créances salariales produisent intérêts à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation et que les créances indemnitaires produisent intérêts à compter de la décision ; - dit que chaque partie conservera la part de ses dépens et de ses frais irrépétibles ; - débouté Mme [W] de sa demande tendant à l'exécution provisoire…

Ils ressentent tous une « démotivation collective » et précisent : « Pression hiérarchique que subit l'équipe, manque de communication par les managers, stigmatisation, beaucoup de techniciens sont démotivés et veulent quitter l'entreprise et cherche ailleurs. Que des remarques déplaisantes à longueur de journée (rabaissement). Conditions de travail, surcharge de travail et heures supplémentaires. Manque de temps et de personnel du coup formation incomplète. Mauvaise organisation ». S'ils se disent globalement satisfaits de leur travail (7), ils estiment manquer du soutien de leur hiérarchie (9). 83 % des répondants disent avoir des difficultés à faire face aux exigences et précisent ; « 12 dossiers en une semaine avec la hiérarchie sur le dos. La hiérarchie ne fait rien par rapport à la charge de travail de chaque technicien. Manque de formations.

Par jugement du 7 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [D] de sa demande d'écarter les pièces 34 et 35 du demandeur ; - dit que la prise d'acte de M. [D] s'analyse comme une démission ; - dit que M. [D] a la qualité de cadre dirigeant et non soumis à l'horaire collectif ; - débouté M. [D] de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; - débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - débouté M. [D] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ; - condamné M. [D] à verser à la société [1] SA la somme de 34 314,27 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis ; - condamné M.

[I] [H] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la notification abusive d'un avertissement disciplinaire par courrier du 1er février 2022 - Condamner la société [1] à régler à M. [I] [H] la somme de 28 371,39 euros à M. [I] [H] à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [1] à régler à M. [I] [H] la somme de 3 916,34 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires réalisées en 2019 et 391,63 euros au titre des congés payés afférents - Condamner la société [1] à régler à M. [I] [H] la somme de 5 905,36 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires réalisées en 2020 et 590,54 euros au titre des congés payés afférents - Condamner la société [1] à régler à M.

du travail dissimulé et de sa demande de dommages intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Juge que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société [2] à payer à Mme [B] [J] les sommes suivantes : Au titre des heures supplémentaires : 5 000 euros bruts pour l'année 2018, outre 500 euros bruts au titre des congés payés afférents, 10 000 euros bruts pour l'année 2019, outre 1 000 euros bruts au titre des congés payés afférents, 10 000 euros bruts pour l'année 2020, outre 1 000 euros bruts au titre des congés payés afférents, 5 000 euros pour l'année 2021, outre 500 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros de dommages intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - 14 595,21 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de…

au mois où a lieu l'absence est corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Ainsi, on ne tient pas compte dans le rapport (numérateur et dénominateur) des éléments de rémunération type primes ou heures supplémentaires qui ne sont pas affectés par l'absence. La circulaire ministérielle précise que sont pris en compte, dans la comparaison entre le salaire versé et celui aurait été versé si le salarié n'avait pas été absent, les seuls éléments entrant dans le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.

[E] les sommes suivantes : - au titre des primes pour les années 2018 à 2021, une somme de 4 331,96 euros, - au titre de la prime de panier pour les années 2018 à 2021 : 2 327,86 euros, - à titre de dommages et intérêts pour élection tardive : 5 000 euros, - à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 5 000 euros, - à titre d'heures supplémentaires au titre du droit à la déconnexion : 3 075,15 euros, - à titre de dommages et intérêts pour annulation des avertissements : 3 000 euros, - au titre de dommages et intérêts de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 euros, - au titre de salaire des 27 et 28 janvier 2021 168,65 euros, 16,86 euros de congés payés y afférents et 24,09 euros d'heure majorée et 2,40 euros de congés payés y afférents, . ordonner la remise par la société [1] à M.

2019. Vingt jours plus tard, il a signé, le 3 septembre 2019, un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [13], ce contrat prenant effet au 10 septembre 2019 pour occuper un emploi de «'responsable suivi et coordination grands comptes'» lui offrant une rémunération de 4'700 euros bruts mensuels pour un horaire de 169 heures (majorations pour heures supplémentaires comprise). Ainsi que le soutiennent les mandataires liquidateurs ainsi que l'AGS qui s'en rapporte à leurs explications, cette chronologie peut suggérer une fraude. Ce d'autant que le salarié avait le plus grand intérêt à être licencié s'il savait par avance que le repreneur ' la société [13] ' le réengagerait dans ses effectifs.

pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 mars 2022. Selon jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -dit prescrite la demande de paiement de rappel de salaire concernant la période antérieure au 1er juin 2018, -constaté que le salarié n'a pas effectué d'heures supplémentaires sur la période postérieure au 31 mai 2018, -constaté que Monsieur [B] [U] a bénéficié et a été réglé de l'intégralité de ses droits à congés, -dit que Monsieur [B] [U] ne présente pas d'élément qui pourrait permettre de supposer l'existence du harcèlement moral qu'il allègue, -dit injustifiée la demande de résiliation judiciaire, -dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude résultant d'une maladie non professionnelle, -dit que l'indemnité compensatrice n'est pas due, -constaté que…