Rechercher une décision

Serge X... était seul mandaté ; que les termes, certes comminatoires, du courrier qui a été adressé à ce dernier le 25 septembre pour lui enjoindre de produire des justificatifs, doivent être interprétés dans le contexte de crise suscité par la lettre qu'il avait lui-même adressée à l'employeur le 8 août pour émettre des protestations et par « le mouvement de grève » entamée le 24 septembre ; qu'il ne peut pas plus être soutenu que l'employeur aurait délibérément tardé à procéder au remboursement desdits frais puisqu'il est établi que deux jours après avoir reçu par voie d'huissier les justificatifs réclamés, celui-ci a adressé à M. X...

13-10.265, C 13-10.266, D 13-10.267 et E 13-10.268 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 14 novembre 2012), que dix salariés de l'Hôpital Villiers Saint-Denis ont saisi le conseil de prud'hommes de Soissons aux fins d'obtenir paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit de grève ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de recevoir les salariés en leurs contredits, de les déclarer bien fondés et de renvoyer les affaires devant le conseil de prud'hommes de Soissons alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds de M. et Mme F..., cadastré section AO n° 60, 61, à Roquebrune-Cap-Martin, est grevé, au profit du fonds des consorts X..., cadastré section AO n° 456, 457 et 458, d'une servitude d'aqueduc avec réservoir de rétention, acquise par prescription, d'avoir autorisé M. et Mme X... à pénétrer sur la parcelle de M. et Mme F... afin de rétablir, mais en surface du fonds servant, leurs canalisations et à rebrancher celles-ci sur le réservoir en enlevant la vanne posée par M.

de celle-ci ainsi que de l'écroulement de son univers social caractérisé par la perte de sa situation comme de son domicile, d'une détention de longue durée, subie en deux fractions dont la seconde comme condamné en attente d'appel, alors qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires, marquée par une tentative de suicide en se jetant de son lit ainsi que par une grève de la faim d'une durée de soixante-deux jours entreprise pour protester contre sa situation et solliciter que les restes de son épouse reposent en terre ; Qu'il demande réparation de pertes salariales à hauteur de 405 090 euros, se fondant sur un contrat de travail de droit américain le liant à la société Rekoning et de pertes d'investissements à hauteur de 980 500 euros correspondant au montant des fonds investis à son nom au sein d'une société Mercury qu'il animait sans incompatibilité avec ses activités salariées ; qu'il…

pendant les années 2006 et 2007 ; qu'une note de service du 25 mai 2006 a précisé qu'il n'y aurait pas obligation de travail ce jour là, mais qu'en contrepartie un jour de congés payés serait systématiquement affecté à tous les salariés, en sorte que le même lundi ne pourrait être considéré comme étant une absence pour convenance personnelle ou pour grève ; que pour l'année 2007, une autre note a repris la même solution, étant spécifié que cette journée, normalement travaillée, serait en conséquence compensée par une journée de congés payés prise sur les droits acquis ou anticipés à l'exception de toute autre forme de congé (RTT, jours de récupération, ...) ou récupération d'heures ; que M. X...

PEA d'un montant de 2.150 euros ; que son épargne salariale (PEG et PERCO) s'élevait à 17.209 euros fin décembre 2011 ; que son employeur a attesté le 12 juin 2012 qu'il ne bénéficiait d'aucun plan d'attribution ou de souscription de stock options ; que Marc X...

politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses; de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés; qu'en cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Olivier X... à procéder, sous astreinte, dans le délai de trois mois à compter de la signification, à la démolition de l'immeuble construit au mépris de la servitude de prospect stipulée dans l'acte de vente du 13 avril 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : quel que soit l'intitulé de la clause dans laquelle son engagement est contenu, M. X... a grevé son fonds d'une charge réelle interdisant de surélever les bâtiments existants et d'édifier de nouvelles constructions, à l'exception de celles qui seraient implantées dans la moitié ouest de ce fonds, à condition que leur hauteur n'excède pas six mètres en limite ouest et ne dépasse jamais neuf mètres, et que la pente de leur toit ne dépasse pas 35 % ; (¿) ; que les constatations de M. Z... ont permis d'établir que le terrain de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 29 mai 2012) que le 18 juin 2009 à 5 heures, soixante-douze salariés de la société La Manufacture française des pneumatiques Michelin ont engagé une grève pour protester contre un projet de restructuration de l'entreprise ; que le même jour à 21 heures, l'employeur a fermé l'entreprise tout en maintenant la rémunération des salariés non grévistes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser à chacun des soixante-douze salariés grévistes une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève, cessation collective du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, suspend le contrat de travail et dispense l'employeur de verser au salarié gréviste son…

1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien immédiat du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave au prétexte, d'une part, qu'un communiqué de presse du 18 octobre 2007, soit près d'un an avant le licenciement intervenu le 12 août 2008, indiquait que le personnel de la maison de retraite se mettait en grève car les salaires n'étaient pas payés et qu'un démenti avait été publié le lendemain et que, d'autre part, Mme X...

est inopérant à fonder l'interprétation d'une convention collective ; Dès lors qu'il n'est pas prévu de 13ème mois, les syndicats ne peuvent fonder leurs calculs sur le fait que le salaire minimum serait inférieur au smic sur la division par 13 du salaire annuel ; par ailleurs, le fait que l'employeur procède à des retenues sur salaire pour fait de grève sur la base du salaire versé sur douze mois corrobore le fait qu'il n'existe pas de 13ème mois ; En outre, les syndicats ne peuvent utilement se fonder sur une décision de justice applicable à une compagnie d'assurance qui a adhéré à la ccnsa en 1999 et non lors de son entrée en vigueur, de sorte qu'elle ne pouvait à l'évidence fonder une exception sur l'antériorité dont se prévaut la Maif en application du c) de l'article 34, ni sur une décision relative à la prime d'expérience, dans la mesure où celle-ci est prévue par l'article 35 de…

; qu'en effet, si le délégué du personnel a pour mission de réclamer l'application du droit positif, le délégué syndical doit porter des revendications propres à le faire évoluer ; qu'en outre, il suffit que l'établissement ait des intérêts propres "susceptibles" générer des revendications ; que tel est bien la situation du site de TULLE qui a des revendications concernant la prime guichet, du droit de grève, l'application du droit du travail relatif à la journée de solidarité, que ces éléments allégués ne sont pas l'objet de contestations contraires qui seraient sérieuses étayées de la part de l'URSSAF ; que par ailleurs, il est nécessairement envisageable qu'un établissement comme celui TULLE, comportant plus de 50 salariés, soit à même de générer des revendications propres au site, qu'ainsi la présence d'un service de paie pour plusieurs régions pourrait se révéler source de…

; QU'elle déclare que la défense juridique individuelle (notamment en matière de lutte contre toute forme de précarité, les discriminations de toutes sortes et contre les licenciements), constitue l'une de ses priorités, au même titre que la négociation dans les entreprises (lorsqu'elle y est implantée), les conditions de travail, la liberté syndicale et les salaires ; QUE pour ce faire l'union choisit d'utiliser éventuellement les moyens classiques du mouvement syndical (grève, manifestation, pétition) mais elle privilégie l'action individuelle et collective (prud'homale, civile ou pénale) et le lobbying en direction des pouvoirs publics et du monde politique ; QU'il est stipulé qu'elle a encore pour objet la défense des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs des adhérents et sympathisants des organisations qu'elle regroupe et plus largement de l'ensemble des salariés,…

reproche à la Banque populaire de s'être abstenue de porter à sa connaissance lors de son engagement de caution les informations privilégiées sur la situation compromise du fonds de commerce, informations dont elle disposait en sa qualité de banquier des époux Y.... / Il n'est pas contesté que les époux Y... étaient clients de la Banque populaire depuis plusieurs années. / L'acte de cession du commerce stipule qu'au moment de sa vente le fonds était grevé de quatre nantissements, dont deux au profit de la Bics de Montrouge le 5 juillet 2001 pour 25 154 ¿ et le 29 novembre 2000 pour 285 079, 66 ¿. / Ces inscriptions au profit de la Bics ne démontrent pas à elles seules une situation compromise. En effet, les époux Y...

se plaignant directement auprès de M. C... de refus d'exécuter ses consignes par M. B..., et celui-ci étant " surpris " par un collègue en train de se plaindre du comportement de MM. Z... et X... à son égard en termes apparemment grossiers (attestation D...) ; pour autant, ces éléments apparaissent dénués de lien avec la discrimination syndicale invoquée ; le préavis de grève déposé le 14 septembre 2009 par M. X... lui-même, apparemment sans suite, ne laisse pas présumer une discrimination à son encontre et ne saurait pas davantage valoir preuve à lui seul de la pertinence des revendications qui y sont rappelées et qui sont semblables aux demandes individuelles soumises dans la présente instance à la juridiction prud'homale ; avant la période de surcharge liée à l'absence de M. Z... fin 2009- début 2010, qui constitue un impondérable sans rapport avec le fait syndical, M. X...

; que soutenant avoir été victime d'une discrimination dans le calcul du revenu de remplacement diminuant le revenu versé dans le cadre des dispositifs de préretraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il y soit mis fin ; Attendu que, pour accueillir les demandes du salarié et condamner l'employeur notamment à reconstituer le salaire dû depuis le 1er août 2005 en intégrant les journées de grève, l'arrêt retient que l'absence de rémunération afférente à la période de grève, qui est une période de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu, au même titre que la maladie ou la maternité, à une rémunération normale, ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul du salaire de référence ; que seule la rémunération habituelle du salarié, exclusion faite des périodes « inhabituelles » de suspension du contrat de travail telles que définies par…

632-1 du code de commerce français, laissant ainsi subsister une incertitude sur le fondement juridique de sa décision et sur la loi applicable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que si un acte de cautionnement réel n'emporte pas dessaisissement immédiat et définitif, il constitue cependant un acte irréversible de disposition et interdit de fait de disposer du bien compte tenu de la sûreté qui le grève ; qu'en décidant cependant que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas en soi un acte translatif de propriété et n'emporte pas dessaisissement immédiat et définitif d'un élément du patrimoine, mais donne simplement vocation à appréhender le bien en cas de défaillance du débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article L.

1°/ que constitue une exécution fautive du contrat de travail le fait pour un salarié de distribuer aux usagers, sur les lieux et aux horaires de travail, une pétition contestant une décision relative à ses horaires de travail et l'organisation du travail décidée par la communauté d'agglomérations cliente de l'employeur ; qu'en l'espèce, en décidant que ce comportement d'un salarié qui n'était pas en grève, ni n'était titulaire d'un mandat représentatif, ne présentait pas un caractère fautif, au motif inopérant que la pétition ne comportait aucun caractère diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; ALORS d'autre part QUE la société FIUMARELLA faisait valoir qu'en raison du retard pris par son sous-traitant sur la première tranche de travaux, elle avait été contrainte de renforcer à la fois ses effectifs et ses moyens de levage, ce qui avait grevé de façon importante son prix de revient ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que l'entrepreneur principal ne se soit pas lui-même vu appliquer des pénalités de retard, ce qui ne suffisait pas à établir qu'il n'ait subi aucun préjudice, pour considérer que le montant de la pénalité contractuelle était manifestement excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil.

2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X...et MM. Z...et Y..., employés par la société Val d'Europe Airports, chargée d'assurer en région parisienne le transport public de voyageurs, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 24 juillet 2008 à la suite de leur participation à une grève ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit constatée la nullité de leur licenciement ; Attendu que pour dire leur licenciement nul l'arrêt retient que le caractère illicite de la grève ne résulte, aux termes des lettres de licenciement, que de la seule référence à l'ordonnance du 7 juillet 2008 du président du tribunal de grande instance de Meaux exclusivement fondée sur l'absence de préavis, aucun autre élément d'illicéité de la grève n'étant invoqué dans ces lettres ; Attendu cependant, que si la lettre de…