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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction bois-ameublement CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. W... I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L... G..., dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction bois - ameublement CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. D... O..., domicilié [...] , 3°/ à M. T... M..., domicilié [...] , 4°/ à M. K... X..., domicilié [...] , 5°/ à M. B... E..., domicilié [...] , 6°/ à Mme F...

; que dans cet engagement unilatéral, il est indiqué "Dans les deux semaines qui précédent l'ouverture de la NAO, la Direction s'engage à réunir une commission spécifique composée de déléguées du personnel titulaires de la catégorie professionnelle concernée (étant précisé que cette catégorie fait référence à la catégorie professionnelle au sens des élections professionnelles), de représentants de la Direction et de représentants de la Direction des Ressources Humaines ; que cette commission a pour mission la défense des intérêts individuels des journalistes qui n 'auraient bénéficié d'aucune mesure individuelle pendant quatre années consécutives au 31 décembre de Vannée N-l ; qu'afin de permettre de défendre au mieux les intérêts de ces journalistes, il sera adressé aux membres de la commission : - la liste nominative des journalistes concernés, -les tableaux de carrière des…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération UNSA transport, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Troyes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT, 2°/ au syndicat FO de l'Aube, 3°/ au syndicat SUD Solidaires, 4°/ au syndicat CFTC, 5°/ au syndicat CFE-CGC, 6°/ au syndicat CFDT, ayant tous les six leur siège [...], 7°/ à M. DG... A..., domicilié [...] , 8°/ à Mme LL... E..., domiciliée [...] , 9°/ à M. PV... O..., domicilié [...] , 10°/ à Mme HU... K..., domiciliée [...] , 11°/ à M. DV... M..., domicilié [...] , 12°/ à M. PU... R..., domicilié [...], 13°/ à M. EL... C..., domicilié [...] , 14°/ à M. LL... S..., domicilié [...] , 15°/ à Mme NZ...

8°/ le syndicat CGT Guadeloupe, dont le siège est [...] , 9°/ M. Q... U..., domicilié [...] , 10°/ M. S... L..., domicilié [...] , 11°/ M. X... M..., domicilié [...] , 12°/ Mme T... A..., domiciliée [...] , 3°/ M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à : 1°/ la société des Ciments antillais, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ M. O... E..., domicilié [...] , 3°/ M. L... V..., domicilié [...] , 4°/ M. Y... F..., domicilié [...] , 5°/ M. T... H..., domicilié [...] , 6°/ M. G... J..., domicilié [...] , 7°/ M. M... N..., domicilié [...] , 8°/ M. U... K..., domicilié [...] , 9°/ M. G...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Metro Cash & Carry France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus les 7 novembre 2017 et 10 avril 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... F..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT Services 42-43, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Coulommiers et sa région, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 4 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodifer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ au syndicat SNCDD CGE-CGC, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat SI.CO CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme S... I..., 5°/ à Mme E... ..., 6°/ à Mme T... C..., 7°/ à M. B... U..., 8°/ à Mme F... R..., 9°/ à Mme H... X..., 10°/ à Mme N... V..., 11°/ à Mme T... Q..., 12°/ à M. O... J..., 13°/ à Mme Y... M..., 14°/ à Mme G... A..., 15°/ à Mme EN... W..., 16°/ à M. TQ... P..., 17°/ à M. Z...

PF..., domicilié [...] , 38°/ M. BV... KN... , domicilié [...] , 39°/ M. HH... GF..., domicilié [...] , 40°/ M. LY... OE..., domicilié [...] , 41°/ Mme BJ... CB..., domiciliée [...] , 42°/ M. LI... JI... , domicilié [...] , 43°/ M. GQ... GK..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...], prise en son établissement Bus MRB Centres Défense ouest, Paris sud-ouest, Seine Rive-Gauche, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

TC..., domicilié [...] , 46°/ M. MQ... PI..., domicilié [...] , 47°/ M. WQ... VB..., domicilié [...] , 48°/ M. WG... JH..., domicilié [...] , 49°/ M. EY... VJ..., domicilié [...] , 50°/ M. AO... GU..., domicilié [...] , 51°/ M. MO...

LU..., domicilié [...] , 44°/ M. YL... XW..., domicilié [...] , 45°/ M. YL... ZS..., domicilié [...] , 46°/ M. QQ... MI..., domicilié [...] , 47°/ M. HD... DU..., domicilié [...] , 48°/ M. QW... XU..., domicilié [...], [...] , 49°/ M. ID... VG..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est [...], prise en son établissement [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

X... , domicilié [...] , 27°/ M. YD... C..., domicilié [...] , 28°/ M. RN... B..., domicilié [...] , 29°/ M. AX... V..., domicilié [...] , 30°/ M. KW... L..., domicilié [...] , 31°/ M. IM... FD..., domicilié [...] , 32°/ M. JR... CB..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , prise en son établissement [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° T 17-31.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. F... L..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT Betor pub, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Orseu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

article L. 2324-5 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 2314-4 du code du travail, l'employeur doit organiser les élections dans le mois qui suit les demandes soit, en l'espèce, au plus tard à compter du 28 février 2015 ; que l'obligation légale de l'employeur exige qu'il informe par tous moyens les salariés de la préparation des prochaines élections professionnelles au sein de l'entreprise et qu'il invite les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux élections ; que par un courrier du 23 mars 2015, M. D... invitait les organisations syndicales de salariés (CFTC, FO, CFDT, CGT) à élaborer le protocole d'accord de ces élections professionnelles pour le 9 avril 2015, le premier tour des élections devant se tenir le 11 mai 2015 ; que le 9 avril 2015, M. D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA (SNPL France ALPA), dont le siège est [...], 2°/ M. V... P..., domicilié [...], 3°/ M. Q... N..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la compagnie Corsair, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SUD transports urbains Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 12 avril 2018 par le tribunal d'instance de Tourcoing (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Transpole, dont le siège est [...], 2°/ à la société Kéolis Lille, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat UGICT-CGT, dont le siège est [...], 4°/ à M. L... W..., 5°/ à M. B... Q..., 6°/ à M. D... ..., 7°/ à M. J... G..., domiciliés tous les quatre [...], pris en leur qualité de délégué syndical au sein de la société Kéolis Lille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles R. 431-5 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Q..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CFDT Francilien de la propreté, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 10 juillet 2018 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Vega nettoyage, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

action au fond ; AUX MOTIFS QUE « M. C... se prévaut d'un trouble manifestement illicite à deux égards. - Sur l'imminence de candidature : M. C... soutient à titre principal qu'il est en mesure de démontrer qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, soit le 17 août 2016, son employeur avait connaissance de sa candidature imminente aux élections professionnelles pour le syndicat CFE CGC. Il fait état de ce qu'il appelle un faisceau d'indices dont l'examen appelle les observations qui suivent. Un mail de M.

a fait valoir, au titre des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, qu'un plan d'amélioration destiné à tenir les objectifs 2010, que son employeur était tenu d'élaborer en application du référentiel de gestion interne à l'entreprise dès lors qu'elle avait été évaluée en inadéquation l'année précédente, ne lui avait été proposé que le 3 novembre 2010 pendant la période des élections professionnelles auxquelles elle était candidate alors qu'elle avait des congés à solder et que l'établissement fermait le 21 décembre pour les fêtes de fin d'année, en sorte qu'elle n'avait eu que quinze jours pour réaliser les objectifs fixés dans ce plan pour l'année 2010 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait, qui est de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale, était établi et si dans l'affirmative, l'employeur démontrait qu'il était…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA (SNPL France ALPA), dont le siège est [...] , 2°/ Mme Y... X..., domiciliée [...] , 3°/ M. S... G..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Corsair, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.