Rechercher une décision

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT X... A PRONONCE LA MISE A PIED DU DELEGUE DU PERSONNEL Y... AUQUEL IL IMPUTAIT D'AVOIR BRUTALEMENT MIS EN PANNE UNE MACHINE IMPORTANTE ET A EN MEME TEMPS DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER CE SALARIE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI SUSVISEE, L'ARRET CONSIDERE QU'EN PRONONCANT LA MISE A PIED DE Y..., X...

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS ADMIS LES DEMANDEURS A EXCIPER DE CE QUE LES SYNDICATS ETAIENT, EN REALITE, SANS DROIT A DESIGNER CEUX DES PRETENDUS DELEGUES DONT LES FONCTIONS AURAIENT ETE ENTRAVEES ET LES A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNES A 500 FRANCS D'AMENDE POUR UN DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, QUI AURAIT ETE COMMIS EN REFUSANT DE DELIVRER DES "BONS DE CIRCULATION" AUX DELEGUES EN SURNOMBRE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-1183 ; "AU MOTIF QUE LA DESIGNATION DE 12 DELEGUES FONDEE D'APRES LES SYNDICATS SUR L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS PRETENDUMENT DISTINCTS AU SEIN DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR AVOIR LICENCIE UN EMPLOYE QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL MAIS QUI AVAIT CESSE DE LES EXERCER A LA DATE DU LICENCIEMENT ET A EN CONSEQUENCE CONDAMNE LEDIT EMPLOYEUR A PAYER A L'EMPLOYE CONSTITUE PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS ; "POUR LE MOTIF QU'EN LICENCIANT L'EMPLOYE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE…

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BAS LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR D'AVOIR ADRESSE UN AVERTISSEMENT A DES DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT DECIDE DE TENIR UNE REUNION DU PERSONNEL DANS UN LOCAL DU COMITE D'ENTREPRISE NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUES SYNDICAUX ; AUX MOTIFS QU'EN PASSANT OUTRE A L'INTERDICTION DE SE REUNIR DANS LA SALLE DU RESTAURANT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE FAITE PAR LA DIRECTION, LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT OUTREPASSE LEURS DROITS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE LA REUNION OPPOSEE PAR LA DIRECTION ETAIT ILLICITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE REUNION N'AVAIT PAS EU LIEU PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL MAIS…

QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR SEMBLAIT AVOIR DESIRE ELIMINER UN EMPLOYE ADHERENT A UN SYNDICAT APPAREMMENT PLUS PREOCCUPE DE LUTTE SOCIALE QUE D'EXERCICE DES DROITS PROFESSIONNELS ET QUE TOUT CONGE PREMATURE, C'EST-A-DIRE AVANT L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE OU PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL METTAIT OBSTACLE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE CONGEDIEMENT NE METTANT PAS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS FAISANT COURIR LE…

LE 27 FEVRIER 1967 DE SORTE QUE LE DEFAUT DE CONVOCATION DE CES MEMBRES SUPPLEANTS NE SIGNIFIAIT NULLEMENT LA VOLONTE DE PORTER AUX DROITS DU DELEGUE TITULAIRE ET QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS DONNE UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE D'UNE REUNION REGULIERE NE POUVAIT DAVANTAGE CARACTERISER L'ELEMEMENT INTENTIONNEL DU DELIT; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT CARACTERISE PAR TOUT LICENCIEMENT EFFECTUE EN MECONNAISSANT VOLONTAIREMENT LES PRESCRIPTIONS PROTECTRICES LEGALES, LA JURIDICTION REPRESSIVE DOIT SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE CE LICENCIEMENT ET RETENIR L'EXISTENCE DU DELIT SI LE LICENCIEMENT EST IRREGULIER; QUE NOTAMMENT LA LOI PREVOYANT LA CONVOCATION DES MEMBRES SUPPLEANTS POUR LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE APPELE A SE PRONONCER SUR LE LICENCIEMENT D'UN DE SES MEMBRES, L'ARRET ATTAQUE NE…

CONSISTANT A AVOIR REFUSE DE REINTEGRER LES MEMBRES ET DELEGUES ETAIT ACCOMPLI DES LORS QU'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DEFINITIVE DE NE PAS PROCEDER A CETTE REINTEGRATION, C'EST-A-DIRE A LA DATE DU 10 JUIN 1965 A LAQUELLE IL AVAIT FORME UNE DEMANDE EN RESILIATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, QUE C'EST A CETTE DATE QUE SE PLACE L'INEXECUTION DU CONTRAT AINSI QUE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE LE DELIT S'EST CONTINUE ENSUITE MAIS SANS NOUVELLE INTERVENTION DE LA VOLONTE DU PREVENU, QUE SEULS SES EFFETS ONT ETE PERMANENTS, ET QUE DES LORS L'INFRACTION POURSUIVIE AYANT ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE AMNISTIEE ; ATTENDU QUE LE MOYEN, BIEN QUE TENDANT PRINCIPALEMENT A FAIRE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, TEND…

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 5, 11 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 9 JANVIER 1954 ET 18 JUIN 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE CONVOQUER A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 15 MARS 1967, A... QUI AURAIT ETE DESIGNE QUELQUES JOURS AUPARAVANT COMME REPRESENTANT DE LA C F D T AUDIT COMITE ET QU'IL AVAIT REFUSE AU COURS DE LA REUNION DU 19 AVRIL 1967, DE DONNER LA PAROLE A A...

UNE PART L'ARRET DECLARE QUE, PAR L'ACTION QUI A ABOUTI AU VOTE DU 5 DECEMBRE 1963 LE PREVENU A VOULU FAIRE OBSTACLE A L'ACTION JUGEE PAR LUI NOCIVE DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT ETE ELUS EN CONFORMITE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET A PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS QUI LEUR ETAIENT LEGALEMENT DEVOLUES ; QU'IL A AINSI COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE A CES FONCTIONS ; ALORS QU'IL APPARAIT DES FAITS RAPPORTES DANS L'ARRET QUE L'ACTION REPROCHEE PAR LE SIEUR X...

Commet le délit d'entrave à la constitution d'un comité d'entreprise prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, le chef d'entreprise dont l'établissement compte d'une manière habituelle plus de 50 salariés et qui se refuse à constituer un tel comité au motif que le nombre des salariés serait par la suite descendu en-dessous de 50.