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; que le port de la tenue paraît donc bien être proportionné au but recherché, soit maintenir le développement commercial de l'entreprise mais sans mettre en cause les libertés individuelles des personnes ; que par ailleurs, il peut être exigé que les salariés arrivent équipés sur leur lieu de travail, sans pour autant leur fournir des vestiaires et douches adaptées, leur travail ne présentant pas de salissures importantes puisqu'il s'agit de messagerie ; qu'il y n'a pas eu modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail et que le refus persistant du salarié constitue en conséquence un acte d'insubordination, d'autant que les motifs invoqués devant une salariée d'UPS venue faire un contrôle sur l'application du contrat de sous-traitance semblent fallacieux compte tenu de la qualité de cet uniforme qui nous a été montré par l'employeur le jour…

» ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même Code indique « qu'en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité » ; que la jurisprudence précise « qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé » (Cass ; Soc. 22 juin 2011, N° 10-13820) ; que le planning de Madame K... A... affiché le 7 décembre 2015 montrait que les époux A... intervenaient ensemble comme cela se pratiquait depuis février 2007 (Annexe N° 12 du demandeur) ; que le planning affiché le 29 décembre 2015 montrait que certaines nuits, les époux A... travaillaient en contre équipe (Annexe N°13 du demandeur) ; que Madame K... A...

» ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même Code indique « qu'en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité » ; que la jurisprudence précise « qu'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé » (Cass ; Soc. 22 juin 2011, N° 10-13820) ; que le planning de Madame O... P... affiché le 7 décembre 2015 montrait que les époux P... intervenaient ensemble comme cela se pratiquait depuis février 2007 (Annexe N° 12 du demandeur) ; que le planning affiché le 29 décembre 2015 montrait que certaines nuits, les époux P... travaillaient en contre équipe (Annexe N°13 du demandeur) ; que Madame O... P...

aux changement d'horaire et d'amplitude) ; que ces refus de la salariée pour des raisons inhérentes à sa personne, ne remettent cependant pas en cause le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, soit recherche d'un emploi disponible de même catégorie, une offre écrite et précise et à des conditions modifiées par rapport à la proposition de modification du contrat de travail initial ; qu'elle sera ainsi intégralement déboutée de ses demandes et le jugement confirmé ; que sur la délivrance de bulletin de paie, attestation Pôle emploi et certificat de travail correspondant à l'arrêt, sous astreinte de 100 € par jour de retard, la présente décision n'ayant pas fait droit aux demandes de Mme S..., il n'y a pas lieu d'ordonner la délivrance de documents rectifiés ; que sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Mme S...

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... N...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10670 F Pourvoi n° Z 19-11.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. T... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.874 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

syndical, que sa classification est supérieure à celle des autres représentants du personnel, qu'elle a reçu un avis favorable à ses souhaits d'évolution de carrière mais qu'il n'existe pas de poste administratif disponible, que la salariée ne peut imposer à son employeur une progression de carrière par un changement d'emploi qui constituerait une modification du contrat de travail, que Mme V...

En effet, d'me part la société ID Formation ne s'en prévaut qu'incidemment et, d'autre part, aucun site de la société Id Formation n'existait sur X... au moment de la signature du contrat de travail de sorte que Mme P... n'a pu donner son acceptation pour une mutation future sur X.... La mutation de Mme P... sur X..., ville située à près de 500 km de [...] s'analyse donc en une modification du contrat de travail de la salariée nécessitant son accord. Or: - aucun avenant au contrat de travail n'a été signé par les parties: - si dans son courrier du 13 septembre 2011, le dirigeant de la société ID Formation indique à Mme P...

du 28 juin, en réponse à une contreproposition de l'employeur : « je ne signerai pas ces propositions » ; que l'augmentation de sa rémunération de 12.000 € par an et la mise à disposition d'un véhicule de fonction dans l'avenant n° 2 daté du 26 janvier 2012 confirment la thèse de l'employeur d'une contrepartie financière.

en date du 1er janvier 2011, l'article 2 intitulé « lieu de travail » précise que « M. G... est engagé pour travailler à Paris (75),... Cependant, il est entendu que pour des raisons relatives aux fonctions de M. G... et aux nécessités de l'entreprise, la société peut être amenée à modifier le lieu de travail qui pourrait s'exercer indifféremment à Valence (26), à [...] sans que cela constitue une modification du contrat de travail, même si cela doit entraîner un changement de résidence. Par ailleurs, la nature des fonctions de Web marketeur pourra le conduire à effectuer ponctuellement des déplacements en France sur les autres sites LPG, notamment à [...] où se situe la direction Marketing et au siège à valence (26).

; que cependant, il caractérise une exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur qui ne justifie absolument pas de la nécessité de modifier de manière aussi importante le poste de travail de Madame V... dès son retour dans l'entreprise ; que l'employeur ne justifie pas plus qu'il s'agissait d'une demande de Madame V... ; que force est tout de même de constater que : - cette modification du contrat de travail apparaît dès le retour de Madame V... dans l'entreprise, après la décision de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; que l'employeur semble être à l'initiative de cette modification alors qu'il n'a pas pu constater que la réintégration de Madame V...

; qu'il ne peut être contesté que l'employeur a retiré à M. S... la quasi-totalité de ses missions, une seule étant conservée savoir le fait de proposer des actions pour être plus performant au niveau sportif et économique, ainsi que toutes ses responsabilités tant vis-à-vis des joueurs que du staff sportif ou médical, et son pouvoir disciplinaire et hiérarchique ; qu'il s'agit donc d'une modification du contrat de travail qui ne pouvait être réalisée qu'avec l'accord du salarié ; que la SASP USAP soutient qu'il ne s'agit pas d'une modification définitive des fonctions du salarié mais uniquement de l'attribution d'une mission ponctuelle, spécifique et prioritaire ; que s'il ne peut être contesté que le bilan de l'année passée qui s'était soldée par la descente du championnat Top 14 au championnat pro D2, devait être fait, il paraît surprenant, alors que le sort du club était scellé…

que M. Y... était muté au poste de responsable du « Project Management », le « Solution Engineering » étant désormais confié à Mme O..., M. Y... étant rattaché, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, non plus directement au dirigeant de la société mais au « Country Manager », lequel répondait au dirigeant d'Italtel France ; qu'en jugeant pourtant que la modification du contrat de travail invoquée par le salarié n'était pas démontrée, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et la note de service précités, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 3- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y...

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, par conséquent, pour prononcer la résiliation du contrat de travail de Mme K... A... aux torts de la société Equaline et condamner la société Equaline à payer diverses sommes à Mme K... A... et à lui remettre divers documents, que la société Equaline avait imposé à Mme K... A... une modification unilatérale de son contrat de travail, sans caractériser que les tâches confiées par la société Equaline à Mme K... A...

y a lieu de confirmer le licenciement pour inaptitude de Monsieur F... » ; 1°) ALORS, de première part, QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement ; qu'en l'espèce, pour dire infondées les demandes de dommages-intérêts formulées par M. F...

; que la société Levis Strauss continental commercialise des vêtements de la marque Dockers et Levis ; que le contrat de travail établi entre les parties le 27 mars 2000 prévoit que le secteur géographique peut évoluer « en fonction de l'organisation du service vente » ; Monsieur H... a donc accepté par avance que son secteur puisse être modifié ; qu'il s'agit en conséquence d'une simple modification des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail ; que le changement des conditions de travail du salarié, décidé par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, s'impose au salarié. Celui-ci n'est pas en droit de le refuser ; que l'employeur a justifié cette modification par une réorganisation de l'activité commerciale de l'entreprise ; qu'il est établi que la rémunération de Monsieur H...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10512 F Pourvoi n° W 19-10.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme S... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.491 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Evolis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10509 F Pourvoi n° N 19-12.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Smithers-Oasis France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.461 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme A... J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à ses obligations, qui n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs années, faisaient obstacle au maintien de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en retenant que la modification du contrat de travail de M. U..., « annoncée comme temporaire, est en réalité devenue définitive », sans préciser le ou les éléments de preuve à l'origine de cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Générale de Commerce de la Réunion à payer à M. U...

d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. 5. Pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient par motifs propres que les changements d'horaires et de tâches proposés par l'employeur constituaient des modifications du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser mais que l'employeur pouvait tirer les conséquence de ce refus dès lors que les modifications proposées avaient pour objet la réorganisation de l'entreprise et étaient justifiées par l'intérêt de l'entreprise. 6.