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; -l'attestation de Monsieur [D], délégué syndical FO, qui indique avoir reçu en octobre 2012 plusieurs salariés du château qui se plaignaient du comportement agressif de leur directrice Madame [T] qui les agressait verbalement, remettait en cause leur travail, tenait des propos racistes, les menaçait de licenciement, les humiliait à longueur de journée, précisant leur avoir conseillé de se présenter aux élections professionnelles, et être venu au château pour préparer un protocole électoral, en vain, aucun salarié ne s'étant présenté pensant que cela s'arrangerait ; qu'il ajoute ne pas avoir été étonné d'apprendre les licenciements pour inaptitude au vu du stress journalier ; - l'attestation de Monsieur [G], factotum entre 2009 et 2014, qui déclare : « Il y avait une ambiance de stress et d'angoisse, on nous reprochait d'avoir nos pauses…

; - l'attestation de Monsieur [W], délégué syndical FO, qui indique avoir reçu en octobre 2012 plusieurs salariés du château qui se plaignaient du comportement agressif de leur directrice Madame [X] qui les agressait verbalement, remettait en cause leur travail, tenait des propos racistes, les menaçait de licenciement, les humiliait à longueur de journée, précisant leur avoir conseillé de se présenter aux élections professionnelles, et être venu au château pour préparer un protocole électoral, en vain, aucun salarié ne s'étant présenté pensant que cela s'arrangerait ; qu'il ajoute ne pas avoir été étonné d'apprendre les licenciements pour inaptitude au vu du stress journalier ; -l'attestation de Monsieur [B], factotum entre 2009 et 2014, qui déclare : « Il y avait une ambiance de stress et d'angoisse, on nous reprochait d'avoir nos pauses…

FO, qui indique avoir reçu en octobre 2012 plusieurs salariés du château qui se plaignaient du comportement agressif de leur directrice Madame [V] qui les agressait verbalement, remettait en cause leur travail, tenait des propos racistes, les menaçait de licenciement, les humiliait à longueur de journée, précisant leur avoir conseillé de se présenter aux élections professionnelles, et être venu au château pour préparer un protocole électoral, en vain, aucun salarié ne s'étant présenté pensant que cela s'arrangerait; qu'il ajoute ne pas avoir été étonné d'apprendre les licenciements pour inaptitude au vu du stress journalier; -l'attestation de Monsieur [G], factotum entre 2009 et 2014, qui déclare : « Il y avait une ambiance de stress et d'angoisse, on nous reprochait d'avoir nos pauses obligatoires...Mme [V] avait un comportement non professionnel et…

; - l'attestation de Monsieur [G], délégué syndical FO, qui indique avoir reçu en octobre 2012 plusieurs salariés du château qui se plaignaient du comportement agressif de leur directrice Madame [U] qui les agressait verbalement, remettait en cause leur travail, tenait des propos racistes, les menaçait de licenciement, les humiliait à longueur de journée, précisant leur avoir conseillé de se présenter aux élections professionnelles, et être venu au château pour préparer un protocole électoral, en vain, aucun salarié ne s'étant présenté pensant que cela s'arrangerait ; qu'il ajoute ne pas avoir été étonné d'apprendre les licenciements pour inaptitude au vu du stress journalier ; -l'attestation de Monsieur [F], factotum entre 2009 et 2014, qui déclare : « Il y avait une ambiance de stress et d'angoisse, on nous reprochait d'avoir nos pauses…

FO, qui indique avoir reçu en octobre 2012 plusieurs salariés du château qui se plaignaient du comportement agressif de leur directrice Madame [A] qui les agressait verbalement, remettait en cause leur travail, tenait des propos racistes, les menaçait de licenciement, les humiliait à longueur de journée, précisant leur avoir conseillé de se présenter aux élections professionnelles, et être venu au château pour préparer un protocole électoral, en vain, aucun salarié ne s'étant présenté pensant que cela s'arrangerait ; qu'il ajoute ne pas avoir été étonné d'apprendre les licenciements pour inaptitude au vu du stress journalier; -l'attestation de Monsieur [H], factotum entre 2009 et 2014, qui déclare : « Il y avait une ambiance de stress et d'angoisse, on nous reprochait d'avoir nos pauses obligatoires...Mme [A] avait un comportement non professionnel et…

; -l'attestation de Monsieur [M], délégué syndical FO, qui indique avoir reçu en octobre 2012 plusieurs salariés du château qui se plaignaient du comportement agressif de leur directrice Madame [Y] qui les agressait verbalement, remettait en cause leur travail, tenait des propos racistes, les menaçait de licenciement, les humiliait à longueur de journée, précisant leur avoir conseillé de se présenter aux élections professionnelles, et être venu au château pour préparer un protocole électoral, en vain, aucun salarié ne s'étant présenté pensant que cela s'arrangerait ; qu'il ajoute ne pas avoir été étonné d'apprendre les licenciements pour inaptitude au vu du stress journalier ; -l'attestation de Monsieur [E], factotum entre 2009 et 2014, qui déclare : « Il y avait une ambiance de stress et d'angoisse, on nous reprochait d'avoir nos pauses…

2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise d'Orano DS, ont formé le pourvoi n° S 19-26.288 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Palaiseau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orano DS (Démantèlement et services), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT Orano DS, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les parties ou leur mandataire ont produit des mémoires. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de déléguée syndicale et de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société Orano DS, ont formé le pourvoi n° G 19-26.280 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Palaiseau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orano DS-Démantèlement et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat CGT Orano DS, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, pour apprécier la validité d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections. Les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative star le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors de élections professionnelles de l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 L'Union départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-MaritimesUnion départementale des syndicats Force ouvrière des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-23.149 contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au [Personne géo-morale 1]transports CFDT des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-60.118 contre le jugement rendu le 31 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. En présence de : 1°/ la société Castorama France, prise en son établissement de Barentin, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la Fédération services CFDT, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la Fédération CSFV-CFTC, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la Fédération FEC-CGT-FO, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ la Fédération FNECS-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ du syndicat Avançons Castorama

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-10.025 contre le jugement rendu le 23 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT des gérants non-salariés, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Le syndicat CGT des gérants non-salariés, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-23.428 contre le jugement rendu le 1er octobre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat SNTA-FO Casino, dont le siège est siège [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire

7°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 7], 8°/ Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 8], 9°/ Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 9], 10°/ Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 10], 11°/ Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° F 19-24.691 contre le jugement rendu le 12 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Senlis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association L'Etincelle, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à l'union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Oise, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ à Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 14], 4°/ à M. [D] [A], domicilié [Adresse 15], 5°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 16], 6°/ à Mme [Q] [W], domiciliée [Adresse 17], 7°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 18], 8°/ à Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 19], 9°/ à M.

1°/ le syndicat Unifié-UNSA, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [Y] [G], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [A] [U], domiciliée [Adresse 5], 6°/ M. [F] [J], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° A 20-16.548 contre le jugement rendu le 18 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, banque coopérative, dont le siège est [Adresse 7], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Unifié-UNSA, de Mmes [R], [G], [L], [U] et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, banque coopérative, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-26.340 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Unifié-UNSA, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le syndicat Unifié-UNSA, Mmes [C], [X], [J], [T], [E] et M. [G] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvois n° Z 19-18.751 A 19-18.752 B 19-18.753 C 19-18.754 D 19-18.755 E 19-18.756 F 19-18.757 H 19-18.758 G 19-18.759 J 19-18.760 K 19-18.761 M 19-18.762 N 19-18.763 P 19-18.764 Q 19-18.765 R 19-18.766 S 19-18.767 T 19-18.768 U 19-18.769 V 19-18.770 W 19-18.771 X 19-18.772 Y 19-18.773 Z 19-18.774 A 19-18.775 B 19-18.776 C 19-18.777 D 19-18.778 E 19-18.779 F 19-18.780 H 19-18.781 G 19-18.782 J 19-18.783 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M. [F] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M. [Z] [R], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [Q] [B], domiciliée [Adresse 4], 5°/ M. [A] [J], domicilié [Adresse 5], 6°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Pourvois n° K 19-18.738 M 19-18.739 N 19-18.740 P 19-18.741 Q 19-18.742 R 19-18.743 S 19-18.744 T 19-18.745 U 19-18.746 V 19-18.747 W 19-18.748 X 19-18.749 Y 19-18.750 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 1°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [T] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [B] [A], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [C] [F], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [I] [S], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [M] [M], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [D] [P], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [U] [G], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [V] [Q], domicilié [Adresse 9], 10°/ M. [C] [J], domicilié [Adresse 10], 11°/ M. [Q] [U], domicilié [Adresse 11], 12°/ M.

Cette expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée. 7. Le président du tribunal de grande instance ayant constaté que si les membres élus du comité social et économique avaient décidé en mai 2019 de recourir à une expertise alors que la négociation sur l'égalité professionnelle était déjà engagée depuis décembre 2018, c'était en raison de la suspension des négociations du fait des élections professionnelles ayant eu lieu en janvier et février 2019 et de l'insuffisance des informations fournies par l'employeur, celui-ci ayant d'ailleurs transmis aux élus des compléments d'information en mai 2019, la négociation ne s'étant finalement achevée qu'en août 2019, a pu en déduire que l'expertise n'était pas tardive. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

que les enquêtes ne présentent aucun lien entre elles, elles ne peuvent être prévues à l'avance de sorte qu'elles n'ont aucun caractère permanent, qu'elles sont imprévisibles, aléatoires et temporaires. Elle ajoute que l'ancienneté de la relation de travail avec l'appelant est dès lors sans conséquence de même le fait qu'il ait été élu dans le cadre des élections professionnelles puisque l'annexe enquêteurs de la convention collective organise la représentation des enquêteurs vacataires aux élections dans l'entreprise. L'existence d'un usage constant dans un secteur d'activité mentionné à l'article D.