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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2012), qu'un avenant à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril 2006, révisé par avenant du 6 septembre 2006, a mis en place, pour cette profession, un régime de remboursement obligatoire complémentaire de frais de santé à compter du 1er janvier 2007 et a désigné comme organisme assureur unique l'institution de prévoyance AG2R prévoyance (l'AG2R) ; que le 5 avril 2007, la chambre syndicale patronale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du Rhône a signé avec la société Audit gestion études partenariat (l'AGEP) exerçant sous le nom commercial de « Cabinet Abela » un accord de groupe relatif à la mise en place d'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 février 2012), que M. X... a été engagé le 1er avril 1970 en qualité de contrôleur professionnel par la société Breguet aviation ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien de contrôle principal, statut cadre ; qu'il a été élu à compter de 1978 membre du comité d'établissement ; que le salarié ayant invoqué auprès de l'employeur une discrimination syndicale, les parties ont conclu le 8 avril 1999 une transaction ; que l'intéressé est parti en retraite le 1er août 2005 ; que le 14 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière ; que le syndicat CFDT des travailleurs métallurgie Pays Basque et Landes (le syndicat) est intervenu à l'instance ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 11 octobre 2012), que les premières élections des membres du comité d'entreprise postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, se sont tenues le 22 novembre 2011 au sein de l'unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; qu'à la suite de ces élections, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné Mmes X..., F..., Y..., et L...et MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les premières élections des membres du comité d'entreprise postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, se sont tenues le 22 novembre 2011 au sein de l'unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 26 septembre 2012), que les premières élections des membres du comité d'entreprise postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, se sont tenues le 22 novembre 2011 au sein de l'unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; qu'à la suite de ces élections le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 24 septembre 2012), que les premières élections des membres du comité d'entreprise postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, se sont tenues le 22 novembre 2011 au sein de l'Unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; qu'à la suite de ces élections, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné M. X...

Sauf dispositions légales particulières, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 juillet 2012, les sociétés GAN patrimoine et GAN prévoyance ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'établissement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-28. 236, V 11-28. 237, W 11-28. 238, X 11-28. 239 et Y 11-28. 240 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 octobre 2011), que la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a permis à l'Etat de céder des actions de la société Air France au personnel navigant technique acceptant des réductions de salaire pour la durée de leur carrière professionnelle, un accord collectif devant fixer les modalités de l'échange de salaire contre des actions et un décret devant définir les modalités de cession des actions au profit des salariés ; que l'accord collectif du 29 octobre 1998 a fixé, en son chapitre 4, le dispositif d'échange salaire/ actions qui comprenait une offre de base, des tranches complémentaires et des actions additionnelles (4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 27 avril 2012), que par une lettre du 15 février 2012, le syndicat CGT Airbus opérations Toulouse a informé la société Airbus opérations de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; Attendu que le syndicat et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de mener les négociations collectives constituant un élément essentiel du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts tel que garanti de manière effective par l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être appliqué de façon discriminatoire ; que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, l'article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ; Attendu qu'en application de l'article 19 du décret du 31 mai 2011 les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des élections aux comités techniques et que, selon l'article 20 du décret du 7 septembre 2011, ces résultats peuvent être appréciés au niveau des établissements locaux au sein desquels sont créés des CHSCT, de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-3 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, l'article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ; Attendu qu'en application de l'article 19 du décret du 31 mai 2011 les représentants du personnel au sein des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des élections aux comités techniques et que, selon l'article 20 du décret du 7 septembre 2011, ces résultats peuvent être appréciés au niveau des établissements locaux au sein desquels sont créés des CHSCT, il y…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 13 septembre 2012), que le syndicat départemental des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT de l'Hérault (syndicat CGT- FAPT 34) a présenté une liste de candidats aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement Montpellier de la société Téléperformance France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections au motif que les statuts du syndicat CGT-FAPT 34 ne l'autorisaient pas, au regard de son champ professionnel, à déposer une liste de candidats au sein de la société ; Attendu que la société Téléperformance fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 juin 2012), que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT (syndicat FAPT-CGT) a présenté une liste de candidats aux élections de délégués du personnel organisées le 5 avril 2012 au sein de l'établissement Lyon de la société Téleperformance France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections au motif que les statuts du syndicat CGT-FAPT ne l'autorisaient pas, au regard de son champ professionnel, à déposer une liste de candidats au sein de la société ; Attendu que la société Téléperformance fait grief au jugement de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2011), que M. X... et dix-sept autres salariés de la société Iss Abilis France devenue la société Iss propreté, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de travail régulièrement effectuées de nuit et le dimanche, sur la base d'une majoration du taux horaire de base de 50 % et de 55 % à compter du 1er juillet 2001 pour les seules heures effectuées le dimanche ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en approuvant la cristallisation du montant de la majoration des heures régulièrement effectuées de nuit et le dimanche à 50 % du taux horaire au mois de décembre 1994, lorsque l'article 3 du protocole d'accord sur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 février 2012, la société EDF a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CFDT Chimie énergie du Val-de-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'article L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... et deux autres salariés de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), employés en qualité de délégués régionaux, statut cadre, ont assigné la SACEM et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SACEM (CPRP) devant le tribunal de grande instance afin de faire rectifier le calcul de leurs allocations de retraite calculées sur la seule partie fixe de leur salaire à la différence du mode de calcul retenu notamment pour les directeurs régionaux ; qu'en appel l'action a été dirigée contre l'Institution de gestion des retraites supplémentaires de la SACEM (IGRS) venant aux droits de la CPRP et la société Quatrem assurances collectives, chargée du paiement des prestations de retraite des salariés de la SACEM ; Sur le premier moyen : Attendu que les…

En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

Il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer que les accords résultant de la négociation collective entre l'employeur et les délégués syndicaux centraux ne sont pas applicables aux établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...