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-morale 2]) sont toutes deux spécialisées dans le transport de marchandises sous température dirigée, dit « reefer ». Reprochant à la société [Personne physico-morale 2] d'avoir commis divers actes de concurrence déloyale à son préjudice, notamment en embauchant en février 2015 deux anciens salariés, M. [R] et Mme [M], qui étaient liés à elle par une clause de non-concurrence, la société Seafrigo l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

dans leurs seules enseignes (les cartes-cadeaux mono-enseigne). 10. À la suite du prononcé d'une ordonnance de référé lui enjoignant, sous astreinte, de cesser de distribuer sa carte mono-enseigne, la société Fnac, aux droits de laquelle est venue la société Kering, a assigné la société Accentiv'Kadéos afin que soit ordonnée la levée de la clause de non-concurrence et l'allocation de dommages-intérêts. Les sociétés Conforama France et Conforama Holding, contre lesquelles une interdiction identique avait été prononcée, sont intervenues à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses neuf premières branches, ci-après annexé 11.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), Mme [Y] a été engagée par la société Monster Worldwide le 21 juin 2005 et exerçait en dernier lieu les fonctions de « senior manager » ventes, selon un avenant au contrat de travail signé le 1er juillet 2014, prévoyant une clause de non-concurrence. 2. Elle a démissionné de son poste le 11 mai 2015 et a quitté l'entreprise le 30 juin suivant. 3. Elle a signé un contrat avec la société Indeed le 25 mai 2015, prenant effet le 1er juillet 2015. 4. La société Indeed a rompu la période d'essai le 1er octobre 2015. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 5.

154 342 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ** 717 347 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ** 30 989,58 € à titre de rappel sur la rémunération variable due au titre de l'exercice 2013, ** 16 939 € au titre de l'intéressement dû pour l'exercice 2013, En tout état de cause, - constater que la SA SPS n'a pas dénoncé unilatéralement la clause de non-concurrence contractuellement prévue, - dire et juger qu'il a droit à titre de contrepartie financière de cette clause, à une indemnité correspondant à 60% de son dernier salaire, soit une somme de 215 204 €, - condamner la SA SPS à lui payer les sommes de : ** 1 425 815 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de bénéfice de la retraite internationale mise en place par le groupe Schlumberger, ** 25 433,24 € à titre de dommages et intérêts en…

bourse en 2002. 2. Le 29 septembre 2008, M. [D] a démissionné de ses fonctions et, selon procès-verbal de réunion du conseil d'administration du même jour, a contracté une obligation de non-concurrence pendant trois ans. 3. Faisant valoir que M. [D], avec la complicité des sociétés Athanor Equities et Global Ecopower, qu'il avait créées, violait la clause de non-concurrence et se livrait à des actes de concurrence déloyale, et estimant qu'il était responsable de la sanction pécuniaire prononcée contre elle par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) pour manquement à l'information du public, la société Théolia l'a assigné, ainsi que les sociétés précitées, en paiement de dommages-intérêts. M. [D] a demandé, reconventionnellement, l'attribution de 100 000 actions gratuites, prévue dans le procès-verbal du 29 septembre 2008.

années considérées, sans avoir pris le soin d'examiner ces pièces versées aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 3 000 euros d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que les intérêts courus pour une année entière produiraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1243-2 du code civil, d'AVOIR condamné la société DXC Technology France aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme F...

Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours de congés payés, un congé de naissance, une garantie de rémunération, un congé paternité, un maintien de salaire pendant l'accident du travail et de la contrepartie d'une clause de non-concurrence, alors « que l'article R. 1452-7 du code du travail, selon lequel les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, n'a été abrogé qu'à compter du 1er août 2016 ; que cette abrogation n'est, selon article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes postérieurement au 1er août 2016 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. U...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 2019), rendu en référé, Mme D... a été engagée en qualité de généticienne par la société [...] le 1er janvier 2015. Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. La salariée a démissionné le 29 mai 2018 et quitté la société le 31 août 2018. 3. L'employeur l'a mise en demeure de respecter la clause de non-concurrence le 17 septembre 2018 puis a saisi la juridiction prud'homale en référé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

qu'édicte l'article II, D, 5°, c, de la convention fédérale du 16 avril 1996 homologuée par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurance, à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions ; que ces dispositions tendant à instaurer une clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou indirectement, et visent à assurer l'efficacité de l'obligation de non-rétablissement ; que le fait que l'agent général ait fait l'acquisition de son portefeuille en début de mandat, que la reddition des comptes ait été effectuée sans difficulté, ou même le motif de la rupture du mandat sont donc sans incidence sur cette indemnité, laquelle n'est toutefois due qu'en…

; qu'en l'espèce, Madame S... J..., alors directrice des ventes et du marketing au sein de l'agence de la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY dont elle était salariée depuis le 6 juin 1996, a manifesté sa volonté de démissionner par une lettre du 15 juin 2012, sans y avancer un motif particulier ; qu'elle n'était pas liée à son employeur par une clause de non-concurrence, puisque aucun contrat écrit n'avait été formalisé et qu'un consensus n'a pu se dégager sur l'engagement unilatéral de confidentialité qui a été soumis à la salariée en cours d'exécution du préavis ; qu'elle a donc quitté la SOCIÉTÉ IMMOBILÈRE DE SAINT-BARTHÉLÉMY sans obligation contractuelle particulière envers son ancien employeur et libre de travailler comme elle l'entendait ; qu'elle a ainsi pu ensuite valablement participer à la création d'une…

et la Maison Ruinart ; que ce contrat indiquait : - Nature du contrat : agent commercial - Durée : indéterminée à compter du 1er octobre 1990 - Objet : vendre pour le compte du mandant des vins de champagne - Secteur : Bouches-du-Rhône - Exclusivité : vins de champagne (à l'exécution du champagne Montaudon, dont Mme O...

par détournement à son profit des clients représentant 60 % de son chiffre d'affaires et ce par l'intermédiaire d'une de ses anciennes salariées embauchée par elle en violation de sa clause de non concurrence. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la requête initiale avait pour objet des faits de concurrence déloyale et de violation d'une clause de non-concurrence par une salariée et que seule la déclaration d'appel, improprement appelée « seconde requête », invoquait exclusivement des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 90, alinéa 2, du code de procédure civile : 12.

; qu'en l'espèce force était de constater que la société Actifil qui avait été constituée le 28 septembre 2017, n'avait pas racheté le fonds de commerce de la société Prefil Concept active depuis 2004, qui avait été déclarée en liquidation judiciaire le 26 septembre 2017, et dont X... L... avait été le co-gérant ; que le contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois qu'elle avait conclu le 9 octobre 2017 avec X... L... ne comportait pas de clause de non-concurrence ; que ce contrat de travail était venu à échéance le 9 avril 2018, le salarié ayant perçu une prime de précarité lors du versement du solde de tout compte ; que la société Pieuvre Elec avait été constituée le 19 avril 2018 ; qu'elle avait pour présidente K... F... épouse I... qui était la fille de Y... O... l'épouse de M. L...

; au regard de ces éléments, il convient de considérer que les manquements imputables à l'employeur justifient la non fourniture de travail opposée par M. M... à compter du mois de janvier 2012, et de condamner la société Equad RCC à lui payer les salaires du mois de juillet 2011 au 31 mai 2012, date de la rupture du contrat de travail ; les salaires dus doivent être augmentés des primes de vacances et de l'indemnité pour la clause de non-concurrence prévue par l'article 14 du contrat de travail, l'employeur ne contestant pas l'exigibilité de ces sommes ; en infirmation la décision entreprise, la société Equad RCC sera en conséquence condamnée à régler à M. M...

aucun moyen. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société [...] soulevait la responsabilité de la société LBC à raison de la méconnaissance de la clause de non-concurrence du contrat de cession ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Les conclusions de la société [...] soutenant, non que la société LBC méconnaissait la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, mais que c'était M. X... lui-même qui violait cette clause « notamment via la société LBC », la cour d'appel a répondu à ces conclusions imprécises et ambiguës en retenant que les griefs de la société [...] concernaient M.

économique Forma Dis. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice administrative et financière. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 4 juin 2014. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et de l'article L. 134-12 du Code de Commerce. Cette indemnité compensatrice sera versée sous forme de 2 années de commissions selon les conditions du contrat, sous réserve que les commerciaux et chargés d'affaires formés par l'agent soient contractuellement liés au mandant (avec clause de non-concurrence de 2 ans) afin qu'ils puissent maintenir au mandant l'activité initiée par l'Agent. L'agent perd ce droit dans le cas où la cession [sic] du contrat est provoquée par une faute grave de l'agent constatée judiciairement ( ) » ; qu'ainsi que le soutient à bon droit M.

périmètre du portefeuille cédé (nombre de clients comptabilisé de manière contradictoire), dans les agissements de M. R... N..., non partie à l'instance et non contractant à la cession, et en estimant que la société [...] n'avait pas démontré des agissements de TECHNI EXPERT postérieurs à la vente ayant abouti à détourner à son profit la clientèle, violé la clause de non-concurrence, s'être introduit dans son système d'information pour traiter ses dossiers, copier ou effacer des données entre le 12 novembre et le 19 décembre 2014, actes constitutifs de concurrence déloyale ; qu'il convient de rappeler que l'acquéreur a reçu l'ensemble des documents relatifs au fonds de commerce (identification des salariés, chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation pour les années 2011, 2012, 2013) ; qu'il était accompagné de son conseil qui a participé à la rédaction de l'acte de cession, que la…

ont préparé leur passage chez un concurrent et essayé de débaucher des membres du réseau NL au cours des semaines précédant leur départ, les pièces versées n'établissent pas de relations entre les époux K... et ce concurrent avant le mois de décembre 2011, soit alors que la société NL n'avait pas versé depuis plusieurs mois les commissions dues à la société CJC-SL, étant au surplus relevé que les conditions générales d'agrément de distribution ne prévoient pas de clause de non-concurrence concernant le distributeur après la résiliation du contrat. Le fait pour la société NL de ne pas procéder au paiement des commissions depuis octobre 2011 caractérise la rupture du lien commercial liant la société NL à la société CJC-SL, à l'initiative de la société NL.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 11. Pour rejeter la demande des sociétés Goliath, l'arrêt retient que l'article 12 de la transaction du 28 février 2012 stipule une clause de non-concurrence qui n'interdit pas à la société Splash Toys de vendre des jouets ayant été commercialisés antérieurement par les sociétés Goliath et qu'une telle clause aurait dû être expressément prévue pour recevoir en l'espèce application. 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Goliath qui faisaient également valoir que la finalité de cet article était d'éviter que la société Splash Toys, dont elle soutenait qu'elle avait été créée grâce au pillage, par M.