Rechercher une décision

comportant sept points mais dans lequel ne figurait pas d'information ou de question relative à l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction du temps de travail ; la présence à la réunion de M. Y..., qui n'est pas salarié de l'établissement mais directeur des ressources humaines du groupe dont fait partie la CEAC, ne constituait pas en elle-même un délit d'entrave puisque l'article L. 433-1 du Code du travail prévoit que le président du comité d'établissement en l'espèce Jacques X..., peut se faire assister de deux collaborateurs, M. Y... ayant à l'égard de l'établissement cette qualité ; la présence en début de séance de 3 collaborateurs aux côtés de Jacques X... ne pouvait non plus constituer le délit d'entrave, dans la mesure où l'un deux, M. Z..., devait quitter la réunion aussitôt la présentation faite de son successeur, Mme A...

l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L. 432-4-1, L. 432-4-2, L. 432-19 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X...

Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, L. 425-1, L. 425-3 et L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'entrave ; " aux motifs propres qu'en s'abstenant, après la décision de refus de l'inspection du Travail d'autoriser le licenciement de Patrick Y..., de réintégrer ce dernier dans la fonction qu'il occupait avant sa mise à pied, et en voulant lui imposer une modification de son contrat de travail, Jean-Charles X...

directement le comité d'établissement ; qu'il y a lieu de constater que durant le dernier trimestre 1998, le comité central d'entreprise n'a pas été informé et consulté sur le projet CIC 2002 ; qu'il appartenait à Claude X..., PDG de la BSD, et comme tel président de cette instance, de pourvoir à cette obligation ; qu'y ayant manqué, il a bien commis le délit d'entrave prévu par l'article L.

à Fabrice A..., la cour d'appel, qui ne constate pas qu'il ressortait de cette lettre que l'inspection du travail ait constaté un manquement de l'employeur de ce chef au mois de janvier 1999 mais un simple rappel des obligations légales lui incombant, n'a, par là même, pas constaté l'absence de panneau d'affichage et n'a de, de ce fait, pas caractérisé le délit d'entrave constitutif d'une faute civile et a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, qu'aucune disposition de la loi n'impose que le panneau d'affichage fasse l'objet de protection par une clef ; qu'en indiquant qu'au mois d'octobre 1999, il y avait une simple ardoise sur laquelle était apposée, sans aucune protection, les communications à effectuer et non un panneau fermant à clef, seul dispositif de nature à garantir le maintien d'un affichage complet, la cour d'appel, qui ajoute à la loi, a violé les textes…

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis Y... et Jacques X...

des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la volonté nouvelle de la direction d'imposer la mise en sécurité puis le maintien en sécurité des installations de l'usine Malvesi à partir du commencement de la grève s'est heurtée au refus des syndicats qui se prévalent d'un usage en vertu duquel la mise en sécurité se fait antérieurement au démarrage de la grève...

elle n'a pas relevé le caractère éventuellement illicite ; "2 ) alors que, d'autre part, faute d'avoir identifier la nature des "normes de rendement" et d'avoir autrement précisé si et en quoi elles pouvaient, dans les circonstances de la cause, constituer un élément essentiel des conditions de travail, la Cour a privé son arrêt de base légale sur le délit d'entrave ; "3 ) alors que, de troisième part, un fait unique ne pouvant recevoir deux qualifications différentes, la Cour n'a pu légalement condamner deux fois le demandeur à raison d'un même fait sous l'angle d'une prétendue sanction pécuniaire puis d'une entrave indirecte aux fonctions de délégué du personnel du salarié concerné ; "4 ) alors que, de quatrième part, la réitération des demandes de licenciement relatives au délégué ne pouvait être imputée à l'employeur en considération de circonstances anciennes, non comprises dans la…

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 du Code du travail et 225-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi ; " aux motifs que l'examen du dossier permet de tenir pour constants les faits suivants : le 1er septembre 1995, Paul Z... faisait l'objet d'une notation mentionnant :- à la rubrique activité et dynamisme : " l'irrégularité dans l'activité provient des absences nombreuses et répétées de Paul Z... dues à ses mandats " ;- à la rubrique observations générales du hiérarchique : " Du fait de ses nombreux mandats syndicaux, Paul Z... se trouve souvent absent de l'U. B. juridique.

pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-4-1, L. 435-2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise reproché à Robert X... pour ne pas avoir donné au comité d'établissement Cegelec les informations relatives au recours à la sous-traitance conformément aux exigences de l'article L. 432-4-1 du Code du travail ; " aux motifs que si la partie civile soutient que Robert X...

du chef d'entrave aux fonctions régulières de délégué du personnel, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-3-10, L. 425-2 et L. 482-1 du Code du travail, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Y... du chef de délit d'entrave et a débouté Pascal X... partie civile de sa demande de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'en droit les articles L. 425-2, alinéa 2, et L. 436-2 du Code du travail prévoient que " l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail que le salarié ne fait l'objet d'aucune discrimination " ; que l'inspecteur du Travail saisi a estimé que la mesure concernant MM. X... et Z...

salarié, la cour d'appel a violé l'articie 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / dans ses conclusions d'appel, M. Z... a démontré que conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du Code du travail, il éfait tenu de réunir le comité d'entreprise au plus tard le 11 juin 1996, soit deux mois après Ia précédente réunion, sauf à commettre un délit d'entrave ; que dès lors, en estimant que M. Z... aurait pu attendre le 12 juin 1996 pour réunir le comité d'entreprise en présence du PDG, et qu'il aurait ainsi délibérément voulu tenir cette réunion en l'absence de M. Y...

; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation (chambre sociale) du 8 juillet 1997 ; qu'entre temps, à la suite de son dernier licenciement des 2 et 4 septembre 1993 la salariée qui avait obtenu l'annulation de l'autorisation administrative, a vainement demandé sa réintégration à la société Interplantes, dont le gérant a été relaxé en appel du chef de délit d'entrave par un arrêt qui a été cassé par la Cour de Cassation (chambre criminelle) le 16 novembre 1999 ; que statuant au vu de l'annulation de l'autorisation administrative, Mlle Z...

1996, décision confirmée par le ministre du Travail et de l'emploi le 24 janvier 1997 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1, L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la société Brochot SCS ; " aux motifs que le licenciement de Robert A...

, pour les mêmes faits, toute autre personne que le chef d'entreprise et donc que la qualité de président du comité central d'entreprise et de chef d'entreprise peuvent faire l'objet d'une dissociation dans leur exercice juridique ; que pour autant il est constant que le président du comité central d'entreprise peut, comme toute autre personne, commettre le délit d'entrave à son fonctionnement mais ceci dans le cadre des attributions qu'il y exerce, par exemple l'animation des débats ; qu'en cas d'espèce, il s'agit d'un défaut de consultation au sujet d'un accord signé par la direction obligation qui reposait sur Jean-Marie X..., mais en sa qualité de chef d'entreprise ; que dès lors, le délit n'est pas imputable du comité central d'entreprise ; que cette qualité est intrinsèque à la poursuite, puisqu'elle induit le domaine des actes reprochables ; que le délit n'est donc pas imputable…

; que les énonciations ayant autorité de chose jugée paralysent ainsi la liberté d'appréciation du juge civil dans la mesure ou la question résolue par la juridiction répressive se présente à lui dans des termes identiques ; qu'en l'espèce, Mme Y...

sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir infirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel de Patrick X..., l'a confirmée pour le surplus ; " aux motifs que " s'agissant des qualifications de blanchiment, faux et usage, travail clandestin ou dissimulé, que le plaignant n'a pas articulé de faits précis, de nature à lui porter un préjudice direct, se bornant à citer de façon abstraite des articles du Code pénal, le délit d'abus de confiance ayant par ailleurs fait l'objet d'une ouverture d'information " ; "...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 431-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Michel A... ; " aux motifs que, pour prétendre à la constitution du délit d'entrave à la liberté d'association, Michel A...

du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 592, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu ; "alors que, s'agissant de rechercher si les éléments constitutifs du délit d'entrave aux fonctions syndicales étaient réunis, l'audition du ministère public, d'ailleurs à l'origine des poursuites pénales, était nécessaire ; que son absence a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile et doit entraîner l'annulation de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ; Attendu, toutefois, que l'omission de cette constatation ne peut…

graves ", il n'impartit aucun délai pour le faire, ni ne fixe les conditions dans lesquelles la réunion du comité doit se tenir ; qu'ainsi, en estimant que le fait d'avoir réuni le CHSCT trois semaines après l'accident était tardif, et que ledit accident n'avait été examiné qu'en termes très généraux, pour en déduire que ces agissements caractérisaient le délit d'entrave au fonctionnement du comité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'entrave au fonctionnement du CHSCT, la cour d'appel retient qu'en méconnaissance de l'article L.