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Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu, à l'encontre de Jean-Marie X..., les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité central d'entreprise de la société CGE (nouvellement Vivendi) ; "aux motifs que, même lorsqu'il confie à un représentant le soin de présider le Comité d'entreprise, le chef d'entreprise doit, lorsqu'il prend une mesure entrant dans les prévisions de l'article L.

reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 431-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Olivier Y... coupable de complicité du délit d'entrave à la liberté du travail, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis, outre 200 000 francs CFP d'amende, ainsi qu'à verser solidairement avec Sylvain X... à la société SDG Carrefour, venant aux droits de la SDG Continent, la somme de 7 000 000 francs CFP à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Jean-Olivier Y...

; que les insuffisances qu'il dénonce ne lui ont pas fait grief au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale ; qu'elles n'ont pas eu non plus pour effet de violer son droit à un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1 - alors que, statuant sur l'action publique, l'arrêt attaqué, estime au vu des deux chefs de prévention visés par la citation que "le délit d'entrave à la constitution du CHSCT" n'est pas constitué faute d'élément légal ; que le délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT est en revanche constitué en tous ses éléments (arrêt attaqué p.10) ; qu'il résulte de cette motivation qu'il existait donc bien en l'espèce deux infractions distinctes ; que l'arrêt écarte néanmoins pour absence de pertinence, l'exception de nullité de la citation fondée sur un concours de qualifications incompatible, au motif que les faits…

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 592 et 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif du 18 octobre 2001 a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des délits d'entrave dénoncés par la partie civile, Josiane X..., épouse Y... ; "aux motifs que "Josiane Y... reprochait en premier lieu à Dominique Z... d'avoir voulu lui imposer un changement d'affectation à la fin de l'année 1995 qu'elle aurait refusé et produisait à cet égard une lettre du directeur général du CIBO du 19 décembre 1995 ; la teneur de ce courrier qui lui était adressé était la suivante...

en même temps qu'Alain A... ; qu'enfin, l'entretien sollicité par Alain A..., compte tenu de sa nature (contestation d'une notation en dehors de toute procédure disciplinaire), n'entre pas dans les prévisions des dispositions du Code du travail qui prévoient la faculté pour un salarié d'être assisté par un délégué du personnel ; qu'en conséquence, le délit d'entrave n'est pas constitué ; "alors que, selon l'article L. 422-1 du Code du travail, les salariés ont le droit ou de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants ou de le faire par l'intermédiaire des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'un salarié avait demandé à être reçu par son employeur pour une réclamation entrant dans le champ d'application de l'article L.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - Y... Michel, - Z... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, les a condamnés respectivement à 25 000 francs d'amende, 20 000 francs d'amende, et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2003 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM.

de délégation, sur le fondement de l'affirmation desdits salariés et leur revendication antérieure du paiement de ces heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 3 / en invoquant, pour faire droit aux demandes des salariés, un jugement rendu par le tribunal correctionnel relatif au délit d'entrave dont auraient été victimes relativement au non-paiement d'heures de délégation MM. X... et A... et dont la teneur n'était pas autrement précisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant par voie de référence à ce jugement ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 424-1 et L.

15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs propres qu'il résulte d'une note interne à l'entreprise en date du 23 juin 1997 et encore des termes d'une lettre du 3 octobre 1997 adressée à Bruno Y... par la responsable juridique d'Inchcape Automobile que, loin de bénéficier de l'assistance juridique "lointaine" de celle-ci, comme tente de la faire admettre le prévenu, Bruno Y...

n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance opposant la société Y... à Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le fondé de pouvoir de la société Y... avait été condamné pour délit d'entrave par un jugement frappé d'appel, a pu décider sans encourir les griefs du moyen qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes présentées par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

"alors que la mise à disposition des délégués du personnel d'un local dont l'exclusivité n'est pas indispensable, laisse nécessairement place à des modalités d'organisation, de sorte que l'arrêt qui ne constate aucunement que ledit local était impropre à la réunion des délégués du personnel et qui se borne à faire état de l'obligation de réserver la salle et de recueillir les clefs chez le concierge de l'établissement, ne caractérise aucunement les éléments matériels du délit d'entrave et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 424-2 et L. 482-1 du Code du travail" ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Hervé X...

2 ) "alors qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que l'arrêt en date du 2 juin 1999 relaxant les demandeurs du chef d'entrave a été rendu sur la plainte de Jean-Jacques Y... qui, en novembre 1997, ne s'était pas borné à signaler au procureur de la République l'absence d'élections de délégués du personnel au sein de l'établissement de Teteghem de la société Le Messager, mais avait dénoncé ces faits comme constitutifs d'un délit d'entrave justifiant des poursuites pénales à l'encontre de l'employeur ; "que, dès lors, en se bornant à énoncer que la chambre d'accusation, aux termes de son arrêt de non-lieu du 21 juillet 1999, a retenu que Jean-Jacques Y...

; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 35 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du Code pénal" ; Attendu que, pour accueillir les conclusions du prévenu faisant valoir qu'en communiquant aux membres du comité d'entreprise la note litigieuse, il n'avait fait qu'obéir aux prescriptions de l'article L.

que Christian X..., président du conseil d'administration de la société Sofrecom, a été cité devant le tribunal correctionnel à la requête de l'Union des syndicats Sud Télécom Ile de France, du chef d'entrave pour ne pas avoir consulté préalablement le comité d'entreprise ; qu'il a été relaxé par les premiers juges ; Attendu que, pour, sur le seul appel de l'organisation syndicale, réformer le jugement entrepris, déclarer établi le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et allouer des dommages-intérêts à la partie civile, les juges d'appel relèvent que les avenants au contrat de travail, proposant à 9 salariés des astreintes, n'ont pas été liés à l'exécution d'un marché particulier, mais avaient une portée générale et permanente ; que les juges retiennent que l'employeur a voulu mettre en place une unité de maintenance capable de faire face à tout moment à la…

H 24 de la direction, le payement des heures supplémentaires, etc ; que le tribunal d'instance a constaté que l'ASNIF "s'est montrée active" en demandant la mise en place des élections qui, jusque là, n'avait jamais été spontanément organisées par l'employeur en violation des dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail, attitude constitutive d'un délit d'entrave caractérisé, aucun des salariés n'appartenant par ailleurs à un syndicat, mais a estimé que cela ne suffit pas ; 3 / que le fait que Mme A...

exceptionnelle et que son refus ne peut conduire qu'à son licenciement et non pas au maintien de son contrat de travail dans les conditions ci-dessus rappelées ; il est inutile d'examiner le moyen tiré du refus de reclasser Jean Z... dès lors que l'isolement de ce dernier et le retrait de tout travail caractérisent suffisamment l'élément matériel des délits d'entrave ; quant à l'élément intentionnel de ces délits, il se déduit des commentaires personnels de Claude X...

(45 salariés) que la pétition ressort bien d'une initiative spontanée du personnel qui n'a pas accepté d'être mis devant le fait accompli et à laquelle ils sont restés totalement étrangers en s'abstenant d'organiser et même de participer à des réunions d'information sur le sujet ; qu'ils ajoutent, qu'à supposer établis les faits dénoncés par le syndicat CFDT, ils ne sauraient caractériser le délit reproché en ce sens que si le délit d'entrave implique un comportement positif consistant à s'opposer à l'action de la personne qui en est victime, ils n'ont rien fait d'autre, une semaine seulement après avoir été informés de la désignation de M. Y...

gestion communale, est bien auteur de cette infraction ; qu'Emmanuel Y..., qui a fait partie de l'équipe ayant procédé aux modifications d'imputation des comptes informatiques et a donné les ordres nécessaires en fonction de sa situation hiérarchique, réunit sur sa personne les éléments matériels et moraux du délit de complicité par aide et assistance du délit d'entrave commis par Gaston X...

ont défini la configuration du groupe ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un accord de fin de conflit du 1er décembre 1998, l'employeur s'était engagé à réunir le comité de groupe avant le 1er mars 1999 ; qu'en ne recherchant pas si le non-respect par l'employeur de l'engagement qu'il avait pris ne caractérisait pas un délit d'entrave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que le groupe Regma étant composé de plusieurs sociétés filiales, Jacques X... a été encore poursuivi, en qualité de président de la société dominante, sur le fondement des articles L. 439-1, L. 439-5 et L.

coupable d'entrave au fonctionnement dudit comité, et condamné Pierre X... à lui verser 1 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que " la citation directe délivrée, au nom du comité d'entreprise de l'UES, par François Y... à l'encontre de Pierre X... et de Patrick Z...

que le délai précédant la réunion du comité d'établissement du 23 décembre 1997 était donc inférieur à 3 jours ; qu'il se déduit de l'article L. 434-3 du Code du travail que le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement, arrêté par lui-même et le secrétaire, soit communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance ; que l'inobservation du délai caractérise le délit d'entrave ; qu'en l'espèce c'est Patrick X..., président directeur général, qui a personnellement notifié sa mise à pied à Michel Z... et qui a signé la lettre de convocation à l'entretien préalable, ainsi que celle du 19 décembre 1997 destinée aux membres du comité d'établissement avec pour ordre du jour " consultation du comité d'établissement sur la mise à pied et le projet de révocation pour faute grave de Michel Z... " ; que Patrick X...