Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13200
Cour d'appelIl résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit'. 'Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1°Aux personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10000 habitants; 2°Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public'. 'En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L.