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l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, d'autre part, une rémunération forfaitaire sur une base de 218 jours travaillés par année civile incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, et, par motifs propres, que des jours de réduction du temps de travail étaient accordés aux salariés dans le cadre de l'exécution de ce forfait. 8. La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre de jours RTT accordés, de sorte qu'elle ne répondait pas aux exigences des articles L. 3121-38 et L.

l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, d'autre part, une rémunération forfaitaire sur une base de 218 jours travaillés par année civile incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, et, par motifs propres, que des jours de réduction du temps de travail étaient accordés aux salariés dans le cadre de l'exécution de ce forfait. 9. La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre de jours RTT accordés, de sorte qu'elle ne répondait pas aux exigences des articles L. 3121-38 et L.

l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, d'autre part, une rémunération forfaitaire sur une base de 218 jours travaillés par année civile incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, et, par motifs propres, que des jours de réduction du temps de travail étaient accordés aux salariés dans le cadre de l'exécution de ce forfait. 9. La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre de jours RTT accordés, de sorte qu'elle ne répondait pas aux exigences des articles L. 3121-38 et L.

l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, d'autre part, une rémunération forfaitaire sur une base de 218 jours travaillés par année civile incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, et, par motifs propres, que des jours de réduction du temps de travail étaient accordés aux salariés dans le cadre de l'exécution de ce forfait. 8. La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre de jours RTT accordés, de sorte qu'elle ne répondait pas aux exigences des articles L. 3121-38 et L.

l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, d'autre part, une rémunération forfaitaire sur une base de 218 jours travaillés par année civile incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, et, par motifs propres, que des jours de réduction du temps de travail étaient accordés aux salariés dans le cadre de l'exécution de ce forfait. 8. La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre de jours RTT accordés, de sorte qu'elle ne répondait pas aux exigences des articles L. 3121-38 et L.

des heures supplémentaires de travail ; que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminée par décret en Conseil d'Etat ; que par exception à l'article L.

à des absences pour les cas invoqués par ses soins : maladie, maternité, accidents du travail, maladie professionnelle ; qu'en outre, il est admis que si un accord collectif peut tenir compte des absences pour l'acquisition d'un avantage, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que le juge doit donc déterminer quelles sont les absences donnant lieu à abattement ou retenue, identifier celles qui sont assimilées à du temps de travail effectif et définir, parmi celles qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, si toutes ou certaines d'entre elles seulement entraînent les mêmes conséquences ; que cette règle ne s'applique pas uniquement en matière de prime ; qu'en l'occurrence, dans le protocole…

des heures supplémentaires de travail ; que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminée par décret en Conseil d'Etat ; que par exception à l'article L.

des heures supplémentaires de travail ; que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminée par décret en Conseil d'Etat ; que par exception à l'article L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° S 19-25.460 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-25.460 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

« 1°/ que les décomptes d'heures de travail effectué, les agendas et des récapitulatifs d'heures de travail établis par le salarié constituent des éléments auxquels l'employeur peut répondre permettant d'étayer la demande d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel qui a énoncé que les fiches récapitulatives mois par mois du temps de travail global, les pages d'agenda et les rapport d'activité listant des réunions, des visites et des travaux ne constituaient pas des éléments précis et objectifs permettant à l'employeur d'y répondre a violé l'article L.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° X 20-13.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Total Marketing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-13.877 contre l'arrêt rendu le 31 décembre 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [J], domiciliée chez Mme [Y] [E], [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes au sein de l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement de temps de travail. Il appartient à l'employeur de justifier des démarches précises qu'il a effectuées pour parvenir au reclassement compte tenu des postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient, et d'établir l'existence d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement, alors que M. [P] soutient que l'Association n'a effectué aucune recherche sérieuse et de bonne foi de reclassement tant en interne qu'en externe.

;en justifier. En application de l'article 6.2.7. de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, pour la détermination des seuils d'effectif permettant la désignation des délégués syndicaux, les salariés à temps partiel sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, quel que soit leur temps de travail. Ces dispositions, qui sont en vigueur, dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du Code du travail.

un autre secteur ; Attendu qu'il est établi que Monsieur [A] [J] a tenu ses propos dans les locaux de l'entreprise, en sorte que les faits se rattachent à la vie professionnelle et que les stipulations du règlement intérieur ont lieu de s'appliquer, peu importe que le moment où lesdits faits se sont déroulés relève du temps de pause ou du temps de travail effectif ; Attendu qu'il est établi que les propos tenus par Monsieur [A] [J] dans l'aire UEP G2 le 20 janvier 2015 s'analysent en un acte de violence verbale et un comportement discriminatoire contraires aux stipulations des articles 15, 16 et 24 du règlement intérieur de l'établissement de l'établissement de POISSY et qu'ils ont eu pour effet de perturber gravement la santé d'un de ses collègues de travail, en sorte qu'ils caractérisent une faute grave de nature à rendre…

les bulletins de salaires mentionnent un coefficient 546 ; que comme constaté à juste titre par le premier juge, le contrat de travail précise en son article 5 que la salariée ne pourra pas prétendre à une rémunération supplémentaire au titre des astreintes et, en son article 6, que sa rémunération de 60.000 euros annuels est forfaitaire et indépendante du temps de travail, notamment des astreintes ; que le jugement mérite la confirmation de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du…

[B], le relevé de pointage du 8 mai 2014 fait apparaître une entrée en pause à 2h0 et une sortie de pause avec pointage à 2h35 sous l'autorité de M. [L] ; que, s'agissant du pointage de fin de pause à 2h20, manifestement effectué pour les besoins de l'allongement de la pause par M. [B], il constitue une faute dans la manipulation des outils permettant de calculer son temps de travail et justifie une sanction par l'employeur, le seul argument de la mise à disposition à l'ensemble du personnel des fiches de pointage sur un tableau mural ne constituant pas un élément pertinent et de bonne foi, M. [B] reconnaissant par ailleurs son retard volontaire ; que, toutefois ce seul fait unique ne pouvant constituer un motif suffisant de licenciement pour faute ; que, s'agissant du comportement d'insubordination de M.

de congé. Cependant, comme l'article 14 de la convention collective prévoit que " la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1 er de l'article 16, est dans la limite d'une durée maxima d'une année, assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel", la demande de Madame [M] est justifiée. La Société Celsa doit donc être condamnée à lui verser la somme de 14 510, 77?. Le jugement attaqué doit être infirmé de ce chef.

Le salarié de son côté, produit des attestations émanant de personnes extérieures à l'entreprise, à savoir M. [W] [X], M. [D] [U], Mme [M] [B], M. [J] [W] et M. [P] [S]. Ces attestations qui indiquent qu'ils n'ont jamais eu de problème avec M. [H], sont rédigées en des termes généraux et n'évoquent pas la question d'un éventuel état d'ébriété durant le temps de travail du salarié. Au sein des autres attestations produites par le salarié, M. [U] [O] et M. [N] [D] indiquent n'avoir jamais constaté que M. [H] se trouvait en état d'ébriété. Ces deux attestations ne mentionnent pas de dates précises et ne contredisent pas celles produites par l'employeur et notamment celle de M. [F] qui se rapporte à un fait précis. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est établi que M.

Attendu que l'ensemble de ces témoignages concordants et circonstanciés attestent de la réalité du comportement agressif et menaçant du salarié à l'encontre de son employeur M. [B] et des salariées présentes ainsi que des conséquences de l'attitude fautive de M. [E] sur le bon fonctionnement de l'entreprise, celle-ci s'étant manifestée devant plusieurs membres de l'entreprise dans les locaux de cette dernière et durant le temps de travail mettant en difficulté l'autorité et la dignité du directeur ; Attendu que les attestations de M. [L], M. [I], Mme [O], Mme [U], M. [Q], M. [G], M. [H], M. [F] et M.