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; que le fait d'avoir saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2010 en vue de contester la légitimité de la rupture prétendue n'avait pas pour effet de délier le salarié de sa relation contractuelle avec la société Polyurbaine 13, le salarié ayant eu connaissance, dès la réception de la lettre de Sophed du 24 juin 2010, de l'absence de transfert, et n'ayant pas notifié à son seul employeur une lettre de démission ; que les faits reprochés sont établis par le constat d'huissier et corroborés par la production par le salarié du contrat de travail daté du 24 juin 2010 à effet du 1er juillet 2010 démontrant une relation de travail à temps plein avec un autre employeur que la société Polyurbaine 13 ; que ce manquement avéré à l'obligation de loyauté rappelée à l'article 12 du contrat était suffisamment grave pour justifier le départ immédiat du…

; qu'enfin, il résulte de la lettre du 20 avril 2011 qu'il a adressée à la Direction des Ressources Humaines qu'il avait fait le constat de la nécessité de rompre les relations contractuelles et demandait à la société de lui propose une solution. Monsieur [M] a écrit « nous ne sommes pas fait pour travailler ensemble, je ne peux pas me permettre de démissionner, (quelles possibilité)» ; que par courrier du 24 mai 2011, la société ATB BEGECOM demandait à Monsieur [M], à sa reprise après arrêt maladie, d'animer l'équipe et d'effectuer un suivi individuels des vendeurs, d'organiser les réunions et de transmettre des rapports d'activité détaillés, lettre suivie de nombreux échanges de courriels aux mois de mai et juin, sur la compensation de la redistribution du portefeuille et une recherche de solution amiable de M.

; que les investigations révèlent qu'il a agi dès la création de la société comme gérant de fait ; qu'il a déclaré dans ses auditions concernant Mme [U] : « elle était l'épouse de M. [U]. Elle ne devait pas avoir d'activité au profit de la société B2D. de plus, elle travaillait déjà ailleurs à l'époque.

Me [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MASSATO GM, appelant, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour - à titre principal : - de juger que la rupture du contrat de travail ne saurait être imputable qu'à la société DGM (aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société JD SALONS) et que la prise d'acte dirigée contre la société MASSATO GM doit produire les effets d'une démission, - de le mettre hors de cause, ainsi que Me [O], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MASSATO GM, - de débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre lui, ès qualités, - à titre subsidiaire : - de juger que la prise d'acte dirigée contre la société MASSATO GM doit produire les effets d'une démission, - de le mettre hors de cause, ainsi que Me [O], ès qualités d'administrateur judiciaire…

manière délibérée ce poste prématurément sans autorisation ni justification et ses conséquences préjudiciables pour l'entreprise, que ces faits sont établis suivant les attestations indiquant que le salarié a remis les clés de son camion et annoncé son départ immédiat de l'entreprise, ainsi que la fiche de pointage signée du salarié mentionnant « démission et abandon de poste ce jour 15 heures sur le chantier A 9 », que ces faits ne trouvent aucune cause justificative ni exonératoire dans les circonstances invoquées mais non démontrées par le salarié, en l'occurrence l'accord de la hiérarchie, ni dans un motif d'ordre médical qui ne résulte pas de l'arrêt de travail ultérieur du jour même pour anxiété réactionnelle, apparemment la conséquence plutôt que la cause du départ du salarié, une surcharge de travail contredite par la synthèse du temps…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., qui a été engagée le 1er novembre 2004 par la société Analyses financières et comptables a donné sa démission le 17 août 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article R.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I], après avoir été embauché en 1972 en qualité de comptable par la société Comptarmor aux droits de laquelle vient la société Cogep, en est devenu également actionnaire, puis administrateur ; qu'il a mis fin à son contrat de travail et démissionné de son mandat d'administrateur en janvier 1998, puis a été embauché par une association de gestion agréée, l'Institut de gestion et d'audit des métiers (l'IGAM) en juillet 1998 ; que la société Cogep a, le 7 août 1998, assigné M. [I] et l'IGAM en paiement de dommages-intérêts au titre d'actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; que Monsieur [A] [F], Madame [C] [K] et Madame [H] [N] soutiennent que Madame [K], qui était titulaire d'un contrat de travail depuis le 1er juillet 1993, en tant que « VRP carte unique » de la société [Y] [L] ; - a été nommée « Directrice Générale Délégué » par décision du Conseil d'administration en date du 20 décembre 2002 et a exercé ses fonctions jusqu'à sa démission obtenue le 5 mai 2006 ; qu'ils observent que pendant toute cette période, Monsieur [P] [W] n'a jamais formulé la moindre réserve à son égard et considèrent que les faits antérieurs au 3 mai 2004 sont irrecevables en ce que ces faits sont prescrits et soulignent que l'apport de nouveaux clients par Madame [K] au cours des années 2004 et 2005 figure dans les pièces comptables (Pièce August & Debouzy n° 227-100 – Palmarès des ventes de la société [Y] [L] en 2003, 2004, 2005 et 2006 et…

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture n'étant pas justifiée puisque les réclamations de Mme [X] sont rejetées, elle aura les effets d'une démission et Mme [X] sera déboutée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le remboursement par Mme [X] des sommes versées au titre de l'exécution provisoire résulte de l'infirmation du jugement avec cours d'intérêts légaux à dater de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE la restitution des sommes versées découle de l'infirmation du jugement et les intérêts légaux courront à compter de l'arrêt dont découle…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] de ses demandes tendant à la condamnation de la Société Cabinet [V] au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures complémentaires et heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [L] produirait les effets d'une démission et débouté en conséquence ce salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur [L] à payer à la Société Cabinet [F] [V] une somme de 3 032,13 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [L] soutient que l'employeur avait conscience et connaissance des dépassements d'horaires réguliers dans la mesure où sa charge…

'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; que Monsieur [I] [F] indique que son employeur a commis de multiples infractions à la législation en vigueur, notamment le retard répété du versement de son salaire, le non respect de la réglementation concernant la géolocalisation des salariés, le harcèlement moral depuis la saisine du conseil des prud'hommes, le non paiement de ses heures supplémentaires, du repos…

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Vianova Systems France, de Me Haas, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

point conventionnel, qu'à défaut d'avoir répondu à sur ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de M.

En droit, la prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont établis et caractérisent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de la relation contractuelle. A défaut, la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission. En l'espèce, M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 21 décembre 2011 au motif du non paiement d'une partie de sa rémunération malgré deux réclamations antérieures faites par courriers recommandés des 24 octobre et 12 novembre 2011.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande tendant à la condamnation de la salariée à lui verser une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis sauf dispense de la part de l'employeur ou s'il n'a pu l'exécuter en raison de sa maladie, qu'il est justifié par les pièces médicales produites aux débats que la salariée se trouvait en arrêt maladie entre le 26 juin 2010 et le 9 juillet 2010 tandis que par courrier du 5 juillet 2010, l'employeur l'a informé de la cessation immédiate de son…

; que cependant l'AGS est mal fondée à soutenir qu'[D] [X] aurait abandonné ses salaires en compte courant de la société Bâtiments Nouveaux, la novation ne se présumant pas et devant résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que par ailleurs, l'AGS est tout aussi mal fondée à soutenir qu'il a démissionné à compter du mois de juin 2010, le contrat à durée déterminée ne pouvant être rompu avant son terme par la démission du salarié ; mais considérant que la fraude corrompt tout ; que l'AGS verse aux débats les rapports personnalisés relatifs à la : - SARL Engin dont le dirigeant principal était [S] [X] qui a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 4 juillet 1996, son dirigeant ayant été interdit de gérer pour une durée de dix ans par jugement du 6 avril 1998 ; SARL…

voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a considéré que cette violation justifiait que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement abusif par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 3°/ que la prise d'acte produit les effets licenciement abusif et non d'une démission en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a relevé que pour une raison inconnue le salarié a donné en octobre 2012 un accord de principe pour occuper un poste de « palettes monde » dans la société SCS ; que la cour d'appel a également constaté que le poste du salarié a été indéterminé jusqu'en février 2013 et que la…

ALORS QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant un licenciement ; que l'employeur reprochait à la salariée dans la lettre de licenciement "la tenue de propos racistes par M. [A]" lesquels auraient provoqué la démission de Mme [I] ; qu'en considérant que ces faits étaient imputables à Mme [A] quand ils avaient été tenus par son mari, la cour d'appel a violé l'article L.

envers les personnes physiques ou morales avec lesquelles il a pu exercer une activité commerciale, même directement concurrente avec la sienne, conformément au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il en découle que, dès lors que la clause de non-concurrence n'est pas applicable pour M.

[T] [K] et [V] [Z], respectivement directeur général et directeur administratif de l'association ARTS, ayant pour objet la valorisation de l'activité de recherche de l'[Établissement 1] ([Établissement 1]), ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, reprochant à M. [B] [J], directeur de l'[Établissement 1], d'avoir, lors de sa démission, rédigé et adressé par voie électronique au personnel de cette école un courriel visant les parties civiles à l'époque où elles exerçaient leurs fonctions, dans les termes suivants: « Vous avez sans doute appris qu'un certain nombre d'événements récents ont eu une incidence importante sur le fonctionnement de l'association ARTS. Je tenais par la présente à vous communiquer des informations précises sur la situation actuelle.