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'appareillage... 2) - Cas des vedettes et pilotines Pour les vedettes et pilotines, le Capitaine de Port reste seul maître du choix de la vedette à employer pour effectuer ce type de mission en fonction des impératifs du service au Port, de la nature et de la longueur de la mission. Les heures effectuées en surcroît des heures normales sont rémunérées en heures supplémentaires.

Faits et procédure 2.Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 décembre 2018), M. L... a été engagé à compter du 14 juin 2010 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Transalliance service, devenue la société [...] . 3. Le 9 juillet 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur le non paiement de ses heures supplémentaires et la déduction d'une journée de congés payés. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes de paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 5.

conventionnel dans la branche du commerce de gros. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros, tel que modifié par l'accord du 13 avril 2006, les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé, les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, les primes de type treizième mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. 6.

motifs impropres à établir, s'agissant de l'envoi des mails au salarié, que l'employeur justifiait ses agissements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné le Syndicat des copropriétaires de la [...] à régler à M. U...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Colmar. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance les sommes de 80 582,49 € à titre d'indemnités sur heures hors contingent, 8 058,25 € pour les congés payés, 66 025,23 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 25 %, 6 602,52 € pour les congés payés, 92 601,37 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 50 %, 9 260,13 € pour les congés payés, d'AVOIR condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée, 2 700,81 € à titre de contrepartie au temps d'habillage déshabillage, d'AVOIR encore condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Colmar. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à la salariée, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance les sommes de 58.206,61 € à titre d'indemnités sur heures hors contingent, 5.820,66 € pour les congés payés, 44.344,57 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 25 %, 4.434,45 € pour les congés payés, 71.029,82 € à titre d'heures supplémentaires majorées à 50 %, 7.102,98 € pour les congés payés, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à la salariée, 2.224,79 € à titre de contrepartie au temps d'habillage déshabillage, d'AVOIR encore condamné la société [...] à payer à la salariée les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos avec intérêts…

3123-17 du code du travail prohibe seulement l'hypothèse où le salarié à temps partiel accomplit un nombre d'heures complémentaires imposées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction le conduisant à atteindre le seuil de la durée légale de travail ; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein sans constater que la société CSSA avait imposé à Madame R... l'accomplissement d'heures supplémentaires la conduisant à atteindre la durée légale du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1, L.3123-17 et L. 3171-4 du code. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 3 octobre 2016 ; AUX MOTIFS QUE « Mme R... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire par lettre du 7 octobre 2016.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Valery Distribution. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que la convention de forfait jours appliquée à M. V... était inopposable et d'avoir condamné la société Saint Valery distribution à lui verser les sommes de 2 255,37 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Que sur l'opposabilité du forfait en jours, M. C... V...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Cotral. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Jardin d'Asie PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Medifirst Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SARL [...] à payer à M. A...

étaient justifiés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE (LPM) à payer à Monsieur M... G...

; qu'à la suite des deux avenants la rémunération a été portée à 1.100.000 F CFP puis à compter du 1er juillet 2012 à hauteur de 1.320.000 F CFP ; qu'en l'espèce Monsieur R... étaye sa demande par la production d' un décompte hebdomadaire de ses heures de présence sur le site de GORO et des heures d'astreinte effectuées entre le 28 février 2011 et le 9 juin 2013 ; que toutefois, la cour ayant rejeté les prétentions de Monsieur R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Holdis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Holdis à payer à Mme C... les sommes de 57 058,32 € au titre des heures supplémentaires, de 5 705,83 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté M. W... de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, de contrepartie du repos compensateur, de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. C... R...

des documents utiles au salarié pour percevoir des compléments de salaire ; que l'employeur soutient pour sa part : - que la salariée lui a volontairement dissimulé son statut de travailleur handicapé, - que c'est l'employeur qui est à l'origine de la visite médicale qui était facultative, - que c'est la salariée qui était en demande de réaliser des heures supplémentaires pour des raisons économiques, que les bulletins de paie démontrent que son temps de travail était dans la limite de l'avis du médecin du travail, - qu'aucune pièce ne vient établir les faits allégués comme faisant présumer le harcèlement, qu'au contraire il produit des pièces justifiant de sa gestion bienveillante de l'entreprise, - que le retard de paiement du salaire est un retard de onze jours résultant d'un arrêt de travail, - que la transmission des documents nécessaires au paiement du complément de salaire a été…

code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, ainsi qu'au titre de la contrepartie obligatoire en repos. AUX MOTIFS QUE Monsieur I... A...

de salaire correspondant et notamment 3 contrats à durée déterminée en date des 04, 11 et 16 septembre 2010 représentant 26,5 heures au vu du bulletin de salaire afférant au mois de septembre. Mme U... qui indique avoir travaillé avec MME D... dans le même établissement, atteste qu'en parallèle de son temps de travail, cette dernière effectuait des heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur faisait signer un contrat à durée déterminée, qu'en moyenne MME D... effectuait de 12 à 17 heures de travail et qu'il était de pratique courante que l'employeur demande aux membres de ses équipes de travailler le soir en plus du temps de travail reconnu. Au vu de ces éléments, le fait que la durée quotidienne du temps de travail ait pu être dépassée apparaît établi.