Rechercher une décision

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser l'existence de raisons objectives et pertinentes pouvant légitimer la disparité entre les salariés au regard de l'avantage en cause, et sans préciser quelle était la nature des primes perçues, et si elles se rapportaient aux mêmes contraintes ou aux conditions de l'exercice propre de ses fonctions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...

ne saurait démontrer qu'elle fait l'objet d'une disparité de traitement à partir de ce seul terme de comparaison mais ne donne aucune justification objective à la différence de traitement de ces deux salariées, le fait que Mme Y... ait également exercé des mandats syndicaux ne pouvant tenir lieu de justification ; en définitive, les éléments de fait présentés par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois S 11-20. 345 et N 11-21. 560 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CEFAUTEL, dont M. et Mme X... étaient les cogérants, a conclu avec la société Lyon Hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne " villages hôtel " ; que M. et Mme X... ont donné leur démission du poste de gérant-mandataire le 18 mai 2000 ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois Q 11-20. 343 et P 11-21. 561 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cefautel, dont M. et Mme X... étaient les cogérants, a conclu avec la société Lyon Hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne " villages hôtel " ; que M. et Mme X... ont donné leur démission du poste de gérant-mandataire le 18 mai 2000 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois N 11-20. 341, P 11-20. 342, K 11--21. 558 et M 11-21. 559 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société X..., dont M. et Mme X... sont les cogérants, a conclu avec la société Villepinte hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne " villages hôtel " ; que M. et Mme X...

; que faisant valoir, d'une part, que ce texte devait être interprété en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne droit au salarié à un jour de congé supplémentaire, que ce jour soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, et d'autre part, que cette interprétation en vigueur dans trente-huit des magasins de la société devait être étendue, en application du principe d'égalité de traitement, à l'ensemble des salariés des autres magasins dans lesquels l'employeur prétendait que le salarié devait déjà être en période de congés pour pouvoir bénéficier de ce jour de congé supplémentaire, la Fédération CGT du commerce et de la distribution et la Fédération CFDT des services ont saisi le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les organisations syndicales font grief à l'arrêt de dire que l'article…

des autres salariés et constituerait un rupture d'égalité entre les syndicats", le tribunal, qui a constaté que le syndicat FNATT CFE-CGC avait présenté une liste de candidats au scrutin du comité d'entreprise, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.

européenne, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué et confirmatif sur ce point d'AVOIR jugé que le salaire de Monsieur X..., bien qu'inférieur à celui des autres techniciens de l'entreprise, était justifié et que l'inégalité de traitement n'était pas caractérisée, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de rappels de rémunération et les congés payés afférents, avec les conséquences sur l'ensemble des sommes et indemnités calculées sur la base de cette rémunération, et remise des documents sociaux rectifiés,.

Attendu que ce principe ne s'applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; Attendu que pour condamner la société Sodexmar à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, les jugements énoncent que celle-ci reconnaît qu'au sein du groupe Vindemia, des salariés ont bénéficié de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien des tenues de travail ; que seul le personnel de "Jumbo Score" n'a pas bénéficié pas de cet avantage ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2010, rendu sur renvoi après cassation n° 07-42.287) que Mme X... a été engagée le 12 juillet 1995 en qualité de comptable par la société Appareillages Divers, devenue MVI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui n'a pas précisé la convention collective dont relevaient les salariés de la société MVI, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la motivation opposée à la revendication de Mme X...

6°) ALORS enfin QU'en ne répondant pas aux conclusions de Madame X... faisant valoir que sa collègue Thérèse Z..., qui avait également refusé de mentionner sur ses feuilles de frais le nom des familles visitées, n'avait fait l'objet d'aucune sanction ni même d'aucun refus du remboursement de ces frais, moyen de nature à rendre le licenciement illégitime en raison d'une atteinte au principe d'égalité de traitement la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en remboursement de rémunération de ses temps de trajet ; AUX MOTIFS QUE " Madame Laurence X...

; qu'il était titulaire de divers mandats électifs de membre du comité d'entreprise, délégué du personnel suppléant et conseiller prud'homme; qu'à la suite de la fusion des deux unités du service tarification, il a, le 23 juin 2008, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la violation de l'égalité de traitement ainsi que sa demande de reclassification alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié apporte des éléments faisant supposer l'existence d'une différence de traitement en raison de ses activités syndicales ou de son âge avec un salarié effectuant un travail identique ou de valeur égale, il incombe à l'employeur de prouver que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Boulonnaise électronique, devenue société Acean, depuis 1995, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 et l'accord territorial du 1er décembre 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre de la rémunération effective minimale annuelle, la cour d'appel, après avoir relevé que l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par…

Attendu que pour dire valide la désignation par le syndicat CGT d'un représentant syndical au comité d'entreprise et écarter l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail en ce qu'il impose aux syndicats représentatifs de disposer de deux élus pour désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal d'instance relève que l'application du texte de l'article L.

à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ que la différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; que le juge doit comparer les salariés exerçant des travaux «de valeur égale», c'est à dire «des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse» ; que pour dire que le salarié ne pouvait bénéficier, par assimilation, du statut des fonctionnaires de la ville de Paris, la cour…

de la Justice et de respect des droits de la défense... ? " Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail, telles qu'interprétées à la lumière de l'article 2 § 1 d) de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, et appliquées par les juridictions judiciaires en matière civile, répondent aux objectifs de clarté et d'intelligibilité de la loi et ne méconnaissent aucun des principes constitutionnels invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,…

la nationalité française et que son employeur avait, toujours à sa demande, soutenu auprès des autorités administratives françaises cette requête en naturalisation ; qu'en conséquence Monsieur X... ne soumettant au conseil aucun élément de faits susceptible de caractériser ou laissant supposer une discrimination susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement, sera débouté de ce chef de demande. ALORS QUE le régime des discriminations illicites s'applique même en dehors de toute atteinte à l'égalité ; qu'en excluant la discrimination au motif que la rémunération de Monsieur Gustavo X... s'inscrivait dans la moyenne des rémunérations pour un poste équivalent, la Cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du Code du travail.

Attendu que le syndicat fait grief au jugement, qui a dit que les stipulations des articles 8, 18 et 19 du protocole d'accord préélectoral doivent être étendues à toutes les organisations syndicales, qu'elles soient ou non représentatives, de le débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que les dispositions mises en oeuvre pendant la campagne électorale ne respectaient pas le principe de l'égalité de traitement, le tribunal ne pouvait légalement en tirer comme conséquence le 14 juin 2011, pour un premier tour le 15 juin 2011, que le processus électoral pouvait se poursuivre dès lors que les moyens n'avaient pas été attribués au syndicat SUD ; qu'en se bornant à décider que les dispositions des articles 8, 18 et 19 du protocole préélectoral devaient être étendues à toutes les organisations syndicales et que les heures de délégation exceptionnelles…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2010), statuant en référé, que M. X..., employé par la société EDF en qualité d'agent formation exploitation et s'estimant victime d'une discrimination, a saisi le conseil de prud'hommes dans sa formation de référé afin d'obtenir une reconstitution de sa carrière et le versement de diverses sommes en découlant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en constatant, pour exclure l'existence d'une obligation ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, qu'il n'apportait, devant la cour, aucun nouvel élément faisant apparaître, de manière évidente, le non-respect par l'employeur de dispositions légales, notamment en matière de discrimination syndicale ou salariale, la cour a…

« cadre » et un représentant syndical «employé» sans que cette possibilité soit subordonnée à l'existence d'élus dans les collèges correspondants, et si l'employeur avait informé préalablement les syndicats de sa décision de revenir à l'application des dispositions légales, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement garanti par les articles 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article L 2324-2 du Code du Travail.