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[N] [A] a succédé à Me [D] en 2000 et qu'il ne peut ignorer qu'il n'a pas qualité pour réclamer des honoraires au lieu et place de son prédécesseur ; qu'on notera également que concernant les débours, M. [N] [A] n'offre aucun justificatif et se contente de les forfaitiser ; que le mode de calcul des frais est purement arithmétique et repose sur des hypothèses totalement invérifiables (7 % du temps de travail de cinq salariés, 40 % du temps de travail de 3 collaborateurs, 10 % du temps de travail d'un comptable, 31 % des charges fixes de l'étude et 13 /mois du mandataire, le tout sur ... 18 ans) ; que l'état des diligences, qui constitue la pièce 41 des productions de M.

à plus de 12 heures ; qu'aucune autorisation de l'inspecteur du travail n'est nécessaire pour permettre un tel dépassement lorsque les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif sont remplies ; que selon l'article 5 de l'accord national étendu du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, la durée maximale journalière de 10 heures peut, en dehors de toute dérogation de l'inspecteur du travail, être augmentée de 2 heures en fonction des nécessités, pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services sans que ce déplacement puisse dépasser 15 semaines ; que la société Eiffage route centre Est faisait valoir qu'à l'exception de deux situations, les dépassements de la durée de 10 heures étaient justifiés par des…

pour leur propre sécurité et celle des tiers du fait des travaux ; qu'il s'ensuit que cet article fait expressément référence aux conditions de travail des salariés de la SBDR, laquelle se doit d'assurer la sécurité du travail de ses salariés sur le chantier et ne fait nullement mention d'une obligation de gardiennage du chantier hors le temps de travail ; qu'enfin, ainsi que le soutient la société SBDR, les comptes rendus de chantier corroborent le fait que le gardiennage du chantier ressort de la responsabilité de la société Brunel démolition, cette dernière ayant indiqué elle-même dans le compte rendu de chantier du 22 septembre 2016 le nom de la société de gardiennage en charge de la sécurité du chantier (Mondiale sécurité privée) et a produit son attestation d'assurance et ayant reconnu le 15 décembre 2016 (CR n° 17) avoir fait le point avec « son…

[B] n'avait à établir qu'un fait soudain, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; que l'apparition chez un salarié d'un syndrome anxiodépressif en réaction à un choc émotionnel vécu sur le lieu et au temps de travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail sauf s'il est rapporté la preuve que ces troubles psychologiques ont une origine totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, pour refuser de qualifier d'accident du travail le choc émotionnel subi par M.

[Z] [Q] ne rapportent pas la preuve contraire aux énonciations du dit procès-verbal ; que l'Urssaf Poitou-Charentes soutient tout aussi exactement au vu des pièces versées aux débats et des textes applicables que cinq hôtesses interrogées ont de manière concordante déclaré avoir travaillé 5 jours sur 7 de 15 h à 2 h du matin, l'évaluation de leur participation à la consommation des clients étant ensuite réévaluée en temps de travail et rémunérée soit en espèce soit par remise des chèques des clients laissés sans ordre au nom de la société Garden's, que cette rémunération additionnelle ne figurait pas sur les bulletins de salaire, que les 1 619 heures de travail ainsi recensées et non déclarées ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations, sur la base du Smic en vigueur pour chaque période concernée, que le redressement au titre des cotisations et majorations a…

Je veux mettre fin à mes jours », -Mme [Y] a fait évacuer Mme [M] par les pompiers à l'hôpital de [Localité 1] où elle est arrivée à 15h54 pour en ressortir à 17h42 (« retour domicile ») ; qu'il apparaît ainsi que le fait générateur (« prise de médicaments afin de mettre un terme à ses jours ») et la lésion en relation (« lésion d'ordre psychologique ») invoqués par Mme [M] sont survenus au domicile de celle-ci, en dehors du temps de travail et hors du lieu de travail, alors que Mme [M] n'était plus sous la subordination de son employeur ; que dès lors, aucune présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne trouve à s'appliquer ; que Mme [M] invoque à l'origine de son geste du dimanche 1er décembre 2013 « une grande fragilité et une grande souffrance psychologique issue de sa nuit de travail du 1er décembre 2013 », « une journée de travail…

de l'ADSEA est fondée sur l'article L. 2323-27 du code du travail applicable à l'époque, qui dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

des a priori erronés sur ses compétences qui selon le technicien expliquent son manque de progression au sein de l'entreprise ; la société Sopra Stéria Group oppose l'existence d'éléments objectifs expliquant son évolution, à savoir son comportement et ses compétences, son refus d'accepter certaines missions et de passer à la modalité du temps de travail organisée au sein de l'entreprise, dite modalité M2 ; aux termes de l'article L.

Idem pour le dossier 234 680 avec plus de 26 heures au lieu des 14 heures prévues ». Pour se défendre de ce grief, M. [W] soutient que si sur certaines fabrications il n'a pas repris l'intégralité des programmes, c'est qu'il souhaitait améliorer la qualité du travail tel étant notamment le cas de la commande Caillot ; que, pour effectuer sa comparaison, l'employeur n'a pas tenu compte de la totalité du temps de travail réalisé sur les pièces par les autres salariés (temps de finition après traitement thermique non compté pour ses collègues) et que pour la commande Autoliv, l'employeur a comparé les temps de travail pour des interventions tout à fait différentes. ll résulte des bons de commande client et de la comparaison des feuilles journalières que pour le client [P], M.

[J] [H] les sommes de 1.686,57 euros au titre du salaire de mars 2018 ainsi que les salaires postérieurs au 1er mars 2018, outre les intérêts au taux légal à valoir sur les sommes ainsi qu'à payer tant à la SAS Pro Impec qu'à M. [J] [H] la somme de 1 500 ? chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il doit justifier qu'en sa qualité d'ATQS, M. [H] a passé sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante ; que pour apprécier cette condition, il y a lieu, eu égard à la formulation retenue ("de son temps de travail") de prendre en considération la situation personnelle du salarié au regard de la durée du travail qui lui est imposée ; que pour déterminer si M.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvois n° D 20-12.457 à N 20-12.465 JONCTION R É P U [P] L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Kohler France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° D 20-12.457, E 20-12.458, F 20-12.459, H 20-12.460, [I] 20-12.461, J 20-12.462, K 20-12.463, M 20-12.464 et N 20-12.465 contre neuf arrêts rendus le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

d'entre eux, que des mails de retransmission ne nécessitant aucun travail personnel ou des messages automatiques, tandis qu'il affirme avoir commencé son travail à 9 heures mais justifie que certains jours, le premier mail qu'il avait adressé se situe en fin de matinée ou début d'après-midi sans qu'il ne comptabilise alors son temps de travail à compter de ces mails et qu'il n'a enfin pas retiré l'intégralité de ses pauses ; elle expose que lorsqu'il était en déplacement en Asie, sa messagerie restait synchronisée sur l'heure [Localité 1] de sorte qu'il retient qu'il débutait sa journée de travail à 3h du matin (semaine du 9 au 13/09/2013 par exemple) et réclame ainsi pour cette semaine près de 50 heures supplémentaires alors qu'il ne tient pas compte du décalage horaire de 7 heures et qu'il a reproduit cette…

212-15-3 et suivants recodifiés) du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur ; qu'or, l'accord conclu avec M. [Z] est valable car ayant fait l'objet d'un avenant ratifié par l'intéressé le 29 juin 2001, avenant pris en application d'un accord d'entreprise ; que force est de constater que M.

, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

'alors inconnues de ses collègues de bureau ; que la description de ces fonctions, non contestée par la société SAFRAN et faite par l'appelant dans ses conclusions, révèle de surcroît le caractère rébarbatif des tâches de M. [X], consistant à cliquer et ouvrir des dossiers informatiques à longueur de journée ; que, pour l'évaluation de son temps de travail M. [X] était soumis à l'obligation de badger quatre fois par jour alors que l'accord d'entreprise sur le temps de travail dont se prévaut la société SAFRAN ne prévoit pas que ce seul système de contrôle mais également un procédé d'auto déclaration, moins contraignant, dont la société SAFRAN n'explique pas pourquoi elle n'en a pas fait usage ; qu'enfin, en janvier 2015, une publication interne de la société faisait paraître la nouvelle du départ en retraite de M.

2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d'entreprise. Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail." - article L. 2325-36 : "La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise." - article L.

, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 10. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu'il impose à l'entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l'interdiction légale pesant sur elle de contrôler le temps de travail des gérants non-salariés, de justifier des horaires effectivement réalisées par ceux-ci au seul prétexte qu'elle leur adresse des demandes concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales et qu'elle assure la diffusion des horaires d'ouverture du commerce sur son site internet, est-il compatible avec les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe d'égalité devant la justice qui sont garantis par les articles 6…

En raison de leur connexité, les pourvois n° B 20-12.892, C 20-12.893, D 20-12.894, E 20-12.895, F 20-12.896, H 20-12.897, G 20-12.898 et J 20-12.899 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 décembre 2019), M. [V] et sept autres salariés ont été engagés par la Société méridionale de transports (Sometra) en qualité de chauffeurs poids lourds. 3. Contestant le décompte de leur temps de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 16 décembre 2008. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.