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Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté comme mal fondée la contestation formée par la société CFTA CENTRE OUEST à l'encontre de la désignation par le syndicat CGT TRANSPORTS DE LA CORREZE de madame Isabelle X... en qualité de déléguée syndicale d'établissement en date du 31 janvier 2011 ; AUX MOTIFS QU'il suffit de limiter la discussion aux conditions de la désignation d'Isabelle X... en qualité de déléguée syndicale suite aux élections professionnelles du 12 janvier 2011 organisées conformément au protocole d'accord préélectoral unanimement validé le 14 décembre 2010 y compris par la CGT (pièce versée aux débats avec les signatures de MM Y...

Un dispositif d'identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l'a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote.

2 délégués permanent à plein temps ou 4 mi-temps ou 8 à quart temps, - 1 délégué à mi-temps ou 2 à quart temps, - 60 heures par mois à répartir entre un maximum de 6 délégués ; que les désignations effectuées par chacun des syndicats SPE-CGT et SICTAM CGT s'inscrivent selon eux dans le cadre de cet accord, chacun de ses syndicats soutenant être représentatif au vu des résultats des dernières élections professionnelles, tandis que l'employeur et les autres organisations syndicales soutiennent que cette représentativité ne concerne que la liste CGT qu'ils ont composée ensemble et ne s'apprécie pas séparément pour chacun d'eux ; qu'il n'est pas contesté que la liste présentée par les deux syndicats SPE-CGT et SICTAM CGT a obtenu 33,32 % des suffrages.

; QU'un second tour doit être organisé par l'employeur en cas d'absence de quorum ou si aucune liste syndicale de candidats n'a été déposée pour le premier tour mais aussi s'il reste un ou plusieurs sièges à pourvoir (titulaire et/ou suppléant) ; QUE le second tour doit être organisé dans le délai de 15 jours ; QUE les partenaires sociaux peuvent convenir d'un délai plus long en cas de circonstances exceptionnelles (Le guide des élections professionnelles Ed Dalloz p.666) ; QUE la validité du premier tour de scrutin n'a pas été mise en cause en ce qui concerne son déroulement proprement dit; seul le calendrier n'a pas été respecté puisqu'aucun second tour n'a été mis en place ; QUE le non respect du protocole d'accord n'entraîne pas pour autant l'irrégularité du scrutin (premier tour) dès lors que celui ci n'est pas contesté ; QU' en revanche l'employeur a l'obligation d'organiser le…

Un seul candidat appartenant au personnel d'encadrement s'étant présenté et ayant été élu alors qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le second devait être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant ; toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire. Il s'ensuit qu'ayant été élu comme suppléant au premier tour des élections, il peut se présenter au second tour et être élu comme titulaire, perdant alors la qualité subsidiaire de suppléant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 5 août 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le syndicat SNATT CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X...

à l'initiative des organisations syndicales, qui le réclamaient depuis 2002 ; qu'aux termes de plus de 6 mois de négociation, 2 accords collectifs, des 18 juillet 2006 pour les conseillers commerciaux et 31 août 2006 pour les inspecteurs commerciaux, ont été signés avec les syndicats CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC, représentant plus de 90 % des suffrages aux élections professionnelles ; que la modification proposée a conduit à attribuer un fixe mensuel de 1. 500 6'brut aux commerciaux et à augmenter le nombre de commissions, ce qui était bénéfique aux salariés et proposait un système " gagnant-gagnant ", plus motivant en terme de rémunération et incitant les salariés à conquérir de nouveaux clients.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 11-60.218 et G 11-60.219 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise unique, et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 26 avril 2011, l'union de syndicat UNSA Fédération transport (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence de Rochy Condé ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant au moins cinquante

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du syndicat CFDT SPASAF tendant à voir juger que les voix obtenues par les syndicats SNPNC et FO ne sauraient s'additionner et ordonner par conséquent la rectification des résultats des élections professionnelles au comité d'entreprise AIR France en séparant les voix du SNPNC et celles de FO pour l'appréciation de l'influence et de la représentativité au sein de l'entreprise, dit que c'est à bon droit que la société AIR FRANCE a additionné les suffrages exprimés en faveur des trois organisations syndicales affiliées à la confédération CGT FO au premier tour des élections des représentants titulaires aux huit comités d'établissement, tous collèges confondus, pour le calcul de l'audience de la CGT FO au…

avril deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT groupe Air France SPASAF Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du syndicat CFDT SPASAF tendant à voir dire et juger que les voix obtenues par l'UNAC et la CFE CGC à l'occasion des élections professionnelles au sein de la compagnie Air France ne doivent pas être cumulées pour apprécier leur représentativé dans l'entreprise et ordonner par conséquent la rectification des résultats du premier tour des élections professionnelles au comité d'établissement AIR France en séparant les voix de l'UNAC et celles de la CFE CGC pour l'appréciation de l'influence et de la représentativité au sein de l'entreprise, sous réserve de la contestation concernant les PNT ; AUX MOTIFS QUE l'article L2122-1 du Code du travail dispose:…

satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants " ; l'article L 6524-3 du Code des Transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, comme en l'espèce, dispose: " Dans les entreprises de transport et de travail aérien ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L 2121 -1 du Code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des…

l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du Code du travail comme synonyme de représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du Code du travail ; 2. ALORS QU'il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié qui a perdu son mandat de délégué syndical à la suite des élections professionnelles en raison du défaut de représentativité du syndicat désignataire ne peut ensuite être désigné en qualité de représentant de section syndicale que dans les six mois précédant les élections suivantes ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 3. ALORS en tout état de cause QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., supérieur de Monsieur X...

du même M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la société Financo, après avoir contesté les deux désignations, s'est désistée de sa procédure à l'égard de la désignation effectuée par le syndicat UNSA UD 29, en raison des résultats électoraux au moins égaux à 10 % obtenus par ce syndicat lors des élections professionnelles de mai 2009 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la constitution de section syndicale et de la désignation de M. X...

justifie de son adhésion au sein du syndicat de l'entreprise depuis 2009 par la production du bulletin d'adhésion reçu à une date certaine ; le syndicat atteste par ailleurs qu'elle est à jour de ses cotisations ce qui est confirmé par la production des relevés de bancaires de l'intéressée faisant apparaître le règlement mensuel des cotisations ; Madame Y...

1°/ que lorsqu'après la tenue d'élections, le salarié a été transféré d'une entreprise à une autre, l'appréciation de la condition tenant à l'audience électorale personnelle dont il doit justifier pour être désigné en qualité de délégué syndical ne peut être limitée aux seules élections organisées dans l'entreprise où il est transféré ; que les exposants avaient justifié que M. X... avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles organisées dans la société Assystem France avant son transfert, et que de nouvelles élections n'avaient pas été organisées dans la société Assystem Eos depuis qu'il y avait été transféré en application de l'article L.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR laissé les dépens à la charge de la société NEPHROLOGIE DIALYSE SAINT GUILHEM. AU MOTIF QU'il n'apparaît pas contraire à l'équité, au regard des circonstances de la cause, de laisser à la charge des défenderesses les sommes non comprises dans les dépens qu'elles prétendent avoir exposées pour la défense de ses intérêts. ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment de contestation relative à la désignation des délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en laissant à la charge de la société NEPHROLOGIE DIALYSE SAINT GUILHEM les dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article R 2143-5 du Code du travail.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société METRO CASH & CARRY FRANCE et déclaré l'action de l'Union locale CGT ANNECY recevable, et d'AVOIR en conséquence prononcé l'annulation du second tour de l'élection du comité d'entreprise, du 5 avril 2011, de la société METRO CASH & CARRY FRANCE, AUX MOTIFS QUE la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui y a des adhérents peut en demander la nullité ; que le représentant d'un syndicat doit, s'il n'a pas d'avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une des dispositions des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'en l'espèce, M. X...

AUX MOTIFS QUE la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a subordonné la validité du protocole électoral à une double condition de majorité car : - il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, - parmi ces organisations signataires, doivent se trouver les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; QU'il est constant que l'adoption d'un protocole préélectoral ne fait pas obstacle à ce que des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées lui soient apportées, ces modifications ne pouvant résulter que d'un avenant soumis aux mêmes…

plan national interprofessionnel de désigner des délégués syndicaux et que cette convention est plus favorable que la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du préambule et de l'article 10 de l'accord du 22 décembre 2008 que ce dernier ne détermine les droits des organisations syndicales qu'à titre transitoire dans l'attente de l'organisation des élections professionnelles dans le nouvel établissement public et que, en tout état de cause, cet accord collectif n'aurait pas pu déroger aux conditions légales d'ordre public d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales après ces élections, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à…