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; que suivant l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que l'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que force est de constater que M. E... W...

au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement ; aux motifs propres que « l'annexe officielle au contrat de travail en date du 23 septembre 2003 signée entre les parties le 14 novembre 2003 modifie l'article 7 du contrat de travail du 14 novembre 2003 et stipule que : "La SAS Poulet s 'engage à verser, en cas de rupture de contrat même pour un licenciement dans le cas d'une faute grave ou lourde, en plus des indemnités prévues dans le contrat initial une indemnité de 35 000 euros bruts". Pour tenter de s'opposer au versement de cette somme réclamée par M.

n'avaient pas été attaqués par le précédent pourvoi, et d'autre part, que cette décision n'avait été cassée qu'en ce qu'elle avait débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en ce qu'elle avait dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8.

Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée. Cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme Q... au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre. L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, bruts, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé durant cette période. Elle inclut les primes et gratifications prévues par le contrat de travail ou la convention collective. Mme Q...

Il a ainsi mis fin aux relations de travail au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée. Cette rupture est donc à son initiative et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme V... au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre. L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, bruts, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé durant cette période. Elle inclut les primes et gratifications prévues par le contrat de travail ou la convention collective. Mme V...

L'annulation de la rupture conventionnelle n'ouvre pas droit à la réintégration du salarié, mais produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et justifie donc l'allocation des indemnités de rupture. A. - Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : L'article 29 modifié de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie dispose que le taux de l'indemnité de licenciement allouée au salarié licencié sans avoir commis de faute grave est égal à 1/5 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté et à 3/5 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de 7 ans, avec majoration de 20 % de l'indemnité pour les salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans ayant 5 ans d'ancienneté. Compte tenu de l'ancienneté de M. A...

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2019), M. S... a été engagé en qualité de technicien système et méthodes par l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (l'UDAF 13) à compter du 1er février 2002 et occupait en dernier lieu l'emploi de responsable de service. 2. Il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2014 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 octobre 2018), M. T... engagé en qualité de chauffeur livreur préparateur à compter du 21 juin 2006 par la société Simone teinturerie de luxe, a été licencié pour faute grave le 16 avril 2015. 2. Les parties ont conclu une transaction le 5 mai 2015. Contestant la validité de celle-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 août 2018), M. Y... a été engagé à compter du 1er janvier 2010 par la société Altercafé en qualité de serveur, puis de responsable de bar. 2. Le 26 septembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur les premier et troisième à sixième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), Mme U... a été engagée le 24 septembre 1985 par le Groupement d'intérêt public (GIP) Cannes Bel Age, en qualité d'agent de collectivité qualifiée. Elle a été licenciée pour faute grave le 7 octobre 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

a été engagé le 3 décembre 1999 au sein de la Fédération nationale des services conseils et d'action pour le logement (la FNSCL) pour être promu le 1er juillet 2006 aux fonctions de directeur adjoint chargé de l'exploitation et du juridique puis déchargé, à compter du 6 mai 2009, de l'exploitation et de la gestion de la prévoyance, son activité principale étant l'activité juridique et contentieuse de la mutuelle. Il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2011. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, et le deuxième moyen pris en sa quatrième branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2019), M. H..., engagé le 3 juin 2002 par la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne pour exercer en dernier lieu les fonctions de formateur, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2015. 2.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

) n'était motivée par aucun manquement de la société Cafpi, manquements au demeurant non allégués dans la lettre de rupture qui est très claire, mais invoqués uniquement en cours d'instance pour solliciter une indemnisation non justifiée" ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de grief dans la lettre de rupture n'interdisait nullement à M. I... d'invoquer la faute grave de la société Cafpi en cours de procédure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le silence gardé par l'agent commercial ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement en justice des manquements de son mandant ; qu'en décidant au contraire qu' "avant cette date le 18 avril 2014, M. I...

objet d'un arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2015 à la suite d'un accident du travail ; que cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 2 juillet 2015 au moins, en raison du syndrome anxio-dépressif dont l'appelant était atteint ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, constitutifs d'une faute grave sont une gestion et un contrôle défectueux des pointages par badge concernant son emploi du temps et celui du personnel du magasin et l'attribution à des salariées d'heures supplémentaires non effectuées ; qu'il résulte du relevé de pointage concernant l'activité de l'appelant que celui-ci présentait de multiples anomalies constatées précédemment à l'occasion de l'examen de la demande au titre des heures supplémentaires ; que l'état des pointages pour l'année 2014 effectués par I...

a bénéficié d'un arrêt de travail du 6 au 9 août 2013. Une mise à pied conservatoire a été notifiée à la salariée le 30 octobre 2013. La salariée a été convoquée à un premier entretien qui s'est déroulé le 13 novembre 2013. Madame W... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 novembre 2013 par lettre du 13 novembre précédent puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 décembre 2013 motivée comme suit : 'Par lettre du 13 novembre 2013 remise en mains propres contre décharge, je vous ai convoquée à un entretien, en vous précisant que j'envisageais votre licenciement. Vous vous êtes présentée à cet entretien, qui s'est tenu le 20 novembre 2013, en présence des délégués du personnel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. S... fondé sur une faute grave, et d'AVOIR débouté M. S...

Le 1er septembre 2010, il a été nommé directeur de l'agence Calberson Paris Europe située à Bonneuil en France. A compter du 1er janvier 2011, il a occupé le poste de directeur général de la société Calberson Paris Europe. Par lettre du 28 mai 2014, M. X... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 11 juin 2014. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juin 2014 ainsi libellée : « (...), Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave et ce pour les motifs suivants : En effet, pour rappel, vous êtes Directeur d'Agence au sein de Calberson Paris Europe depuis le 1er septembre 2010 et Directeur d'Agence au sein de Geodis depuis le 1er janvier 2004 avec une reprise d'ancienneté au 21 juillet 1997.

Produits Ella Baché Laboratoire Suzy a été informée des plaintes de ses collaboratrices auprès de la responsable des ressources humaines du groupe et qu'une simple dénonciation par une victime à l'employeur fait courir le délai de prescription pour sanctionner un prétendu harceleur ; que l'appelant ajoute que l'employeur supporte, au demeurant, une exigence de célérité en cas de faute grave ; qu'il en déduit que la procédure disciplinaire litigieuse a été engagée trop tardivement à son encontre ; que la S.A.S.

Aux motifs qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que par ailleurs la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite la rupture immédiate des relations contractuelles ; qu'en l'espèce il résulte de l'attestation de M. R..., responsable de quai sur la plate-forme Geodis de Toulouse, que le 6 juillet 2016, suite à un différend entre M. V...

la société, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 750 €. Par lettre du 29 mars 2013, la SAS Siepel (la société) a convoqué Mme M... à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 8 avril 2013, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 avril 2013, la société a licencié Mme M... pour faute grave, dans les termes suivants : "( ) Les faits qui nous conduisent à cette mesure sont ceux qui vous ont été indiqués lors de l'entretien, à savoir vos manquements professionnels graves et inacceptables ayant conduit au transfert indu et sans aucune vérification, au profit de comptes tiers étrangers non identifiés, de la somme globale de 418 324,23 €, ayant généré une perte équivalente dans la trésorerie de la société.