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, soit du mois de mars au mois d'octobre 2012, il y a eu un certain nombre de mouvements de personnel au sein de l 'entreprise : que néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique, d 'un autre pour faute grave et de cinq démissions : qu 'aucun de ces départs n'apparaît comme ayant été motivé pour contrevenir aux droits des salariés affectés par le licenciement économique collectif ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'absence de plan de sauvegarde de l 'emploi n 'est pas justifié ; ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ;…

les sommes de 1 420 euros au titre du salaire amputé pendant sa mise à pied conservatoire non justifiée, 23 111,98 euros au titre du préavis, les congés payés y afférents, 100 000 euros en réparation de son licenciement ; Aux motifs que M. Q... a été engagé par la société Boffi studio Cannes ayant pour objet le commerce d'ameublement en dernier lieu en qualité de responsable de magasin du 15 janvier 2002 au 22 mars 2016 date de son licenciement pour faute grave dont ce salarié conteste la matérialité ; que cette lettre de rupture est ainsi rédigée : « Dans le cadre de vos fonctions de Responsable de magasin à Cannes, vous avez fait signer le 28 mars 2013 à Madame A... V... un devis pour diverses prestations représentant un montant total de 232.152,39 euros. Cette somme devait être payée progressivement par voie d'acomptes selon avancement des travaux.

la résolution de la cession d'actions résultant de l'accord-cadre, tandis que Monsieur M... contestant quant à lui les griefs reprochés, attribue sa disgrâce à un désaccord concernant une créance suspecte de la société Atir rail, dont il a remis en cause le traitement, à l'occasion d'un conseil d'administration en mars 2009 » ; « Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement pour faute grave de cinq pages notifiée à Monsieur M... et signée par Monsieur S... pointe les griefs suivants : -la vente par Monsieur M... via sa société Cyana d'un nombre de wagons pour 1 million d'euros à des investisseurs extérieurs ; -la création d'une société Syrna dont Monsieur M... était le gérant ayant une activité directement concurrente à celle d'Atir rail, sans en informer son employeur et sa domiciliation au siège de la société Atir rail ; -la participation de Monsieur M...

du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code du procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. R... Q... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. R... Q...

; de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 4.499,68 euros brut à titre d'indemnité de préavis, 449,96 euros brut à titre de congés payés afférents, de 978,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.249,84 euros indemnité pour non-respect de la procédure, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS QUE : « 1- Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

; qu'en l'espèce, en déboutant Mme C... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement vexatoire sans la moindre motivation, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE quand bien même le licenciement serait regardé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse ou même une faute grave, les circonstances vexatoires l'ayant entourées justifie l'indemnisation du préjudice distinct ainsi causé au salarié ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme C...

'employeur. Pour qu'une prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu que les griefs commis par l'employeur constituent un manquement suffisamment grave et rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Le manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail correspond à la définition de la faute grave commise par l'employeur, et implique dès lors une réaction rapide du salarié. Or les arguments de Madame N..., sur les agissements de harcèlement sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, ce qui ne justifie donc pas une prise d'acte.

de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 2019), M. R..., engagé par la société Apave Sudeurope le 4 août en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2014. 2. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, par lettre du 2 octobre 2014, il s'est vu proposer, le 22 octobre 2014, une rétrogradation dans un poste d'employé d'exploitation, de qualification et de rémunération inférieure, qu'il a refusée le 29 octobre 2014. L'employeur l'a de nouveau convoqué le 5 novembre 2014 à un entretien préalable fixé au 17 novembre 2014, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave le 25 novembre 2014. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en écartant ce moyen au prétexte que la salariée n'avait pas été placée dans une situation de suspension de service quand le retrait de ses fonctions de conductrice constituait une telle suspension, la cour d'appel a violé les articles 36 et 37 du statut du personnel de la RATP. 3° ALORS QUE l'exposante faisait valoir (v. ses concl. pp.

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2019), M. L..., engagé verbalement par la société JM le 19 novembre 2002, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2014. 2. Le salarié, qui avait saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et un rappel de salaire, a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2019), M. X..., engagé en qualité d'agent producteur salarié par l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, a commis des détournements de fonds au préjudice de plusieurs clients de la société. 2. M. X... a été licencié pour faute grave. Antérieurement et postérieurement à son licenciement, il a signé cinq reconnaissances de dette, pour un montant de 301 867 euros, soit les 25 février, 23 mars, 22 avril et 7 juillet 2010. 3. M. X...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 février 2019), Mme C..., engagée le 1er juillet 2011, par la société Boetie, aux droits de laquelle vient la société CFHI KY Tours, en qualité de directrice de l'hôtel Kyriad à [...], a été licenciée pour faute grave, le 31 mai 2013. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il est donné acte à la société CFHI KY Tours du désistement de ce moyen. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), Mme R... a été engagée le 22 décembre 2008 par l'association l'International Council Of Museums (l'ICOM) en qualité de directeur administratif et financier. 2. La salariée a été licenciée, le 5 avril 2013, pour faute grave. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2018), M. B... a été engagé le 2 janvier 2006 en qualité d'électricien par la société Elmo entreprise, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec Elmo. 2. Le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 2014. 3. Licencié pour faute grave le 30 décembre 2014 en raison de retards répétés à sa prise de service, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

une somme de 11 830,26 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au titre de l'indemnité légale de licenciement.: Attendu que l'article L. 1234-9 du Code du Travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une armée d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même Code, cette indemnité légale ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; que Monsieur F... M...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2019), M. H... a été engagé en qualité de « responsable de banques de données » par la société Sofetec (la société) suivant contrat à durée déterminée du 6 janvier 1986, poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 4 juillet 1986. En dernier lieu, il occupait le poste de « rédacteur technique ». 3. Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse, et obtenir paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, dont, à titre principal, une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.

des difficultés à mener à bien sa mission de directrice des ressources humaines, la deuxième l'a été pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant le remplacement définitif de la salariée, et n'a pas abouti, l'autorisation administrative de licenciement n'ayant pas été obtenue, que la troisième procédure diligentée pour faute grave a également été stoppée, faute d'autorisation administrative de licenciement, que les trois procédures de licenciement ont été interrompues pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur, qui déclinait un certain nombre d'éléments, et que ce fait n'est pas établi. 17.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2019), Mme K..., engagée le 1er octobre 2012 en qualité de référente perfusion nutrition par la société Perf Nut assistance Sud-Est (la société), a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 mars 2015. 2. Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture. 3.

productions, et la société Studios Post & Prod à payer à Mme L... W... épouse F... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel, AUX MOTIFS QUE « considérant qu'aux termes de l'article 4.1.3 de la convention collective : « L'indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après 2 années d'ancienneté par année ou fraction d'année de présence. L'ancienneté est appréciée à la date de notification du licenciement. L'indemnité est calculée par tranche d'ancienneté, appréciée à la date de fin du préavis : - 3/10 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; - 5/10 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité ainsi calculée ne pourra être supérieure à 12 fois le salaire de référence défini ci-après.