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été engagée par la société Coronis ( la société) à compter du 19 avril 1999, en qualité d'aide nursing puis a occupé les fonctions de garde de nuit lingère. 2. Le 16 juillet 2013, elle s'est vue notifier une mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 juillet suivant. Par lettre du 6 août 2013, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire pour faute grave du 12 au 16 août inclus ainsi qu'un changement d'équipe et d'horaire. 3. Après avoir pris acte, le 26 décembre 2013, de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions et le paiement de diverses sommes à ce titre et au titre de la rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 août 2019), M. J... a été engagé, le 30 août 2001, par la Banque Franco-Portuguaise, aux droits de laquelle vient la société Caixa Geral de Depositos (la société), en qualité d'adjoint chef d'agence, avant d'être nommé, en novembre 2001, chef d'agence. 2. Il a été licencié, le 15 janvier 2015, pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir bénéficié de cadeaux particulièrement importants de la part d'un client de l'agence dont il assumait la direction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

subira, dans la même proportion, toutes les fluctuations de ce prix et sera révisé, avant le 31 janvier de chaque année, par un avenant au présent contrat » et qu' « au cas où Monsieur R... ne réaliserait pas le quota sus indiqué, pendant quatre trimestres consécutifs, la Société JSR se réservait le droit de rompre le présent contrat, cette insuffisance de résultat pouvant être qualifiée de faute grave » ; que le contrat était signé par M. P... R... ; qu'il résultait clairement de ces mentions que le contrat avait été conclu entre la société JSR et M. P... R... en son nom propre ; qu'en énonçant cependant que le contrat avait été en réalité conclu par la société Kevax et non M.

la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité compensatrice de préavis. Monsieur E... demande la somme de 13.210,77 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1.321 € au titre de congés payés y afférents ; la société VUELING AIRLINES s'y oppose. En application de articles R. 423-1 du Code de l'aviation civile, le salarié a droit à un préavis d'au moins 3 mois sauf faute grave'; par suite la société VUELING AIRLINES doit être condamnée à payer à Monsieur E... la somme de 13.210,77 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1.321 € au titre de congés payés y afférents. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur E...

), un contrat prenant effet au 1er octobre 1990, qualifié, par la première, de mandat pour la vente de ses champagnes, en vertu duquel Mme O... jouait le rôle d'intermédiaire entre le mandant et la clientèle, s'agissant de la transmission des commandes, et, par la seconde, de contrat d'agence commerciale. 2. Le 15 décembre 2014, la société MHCS, reprochant des fautes graves à Mme O... , a résilié ce contrat. 3. Mme O... a assigné la société MHCS devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement de commissions sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, d'une indemnité de préavis et de clientèle sur le fondement des articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce et, subsidiairement, si le contrat n'était pas qualifié d'agence commerciale, en paiement d'une indemnité pour rupture brutale de la relation commerciale établie sur le fondement de l'article L.

'apprécier si les retenues sur salaire opérées sont justifiées ; en l'espèce, à l'appui de ses allégations, l'employeur produit aux débats les éléments suivants : - le procès verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Equad RCC du 12 décembre 2011 appelé à se prononcer sur le projet de licenciement pour faute grave ou lourde de M. M... ; il résulte de ce procès-verbal que : - Le comité d'entreprise a remarqué que « les techniques de reporting d'heures au sein de l'entreprise ont largement évolué depuis 1988 avec le développement informatique. À ce jour, les heures sont saisies sur le logiciel interne de l'entreprise ; certains experts ne rentrent pas eux-mêmes leurs heures, mais ces dernières doivent a minima être communiquées aux assistantes pour saisi sur le logiciel Cairo.

par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 2°) ALORS QUE le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte « une année » d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, aux motifs que n'entrent pas en ligne de compte les services accomplis par la salariée dans l'entreprise en exécution des contrats antérieurs, sans rechercher si les services accomplis successivement auprès du même employeur par la salariée l'avaient été sans interruption, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

a été engagé, à compter du 1er septembre 1993, en qualité d'ouvrier-pépiniériste par l'EARL Vieux Champagne paysages, aux droits de laquelle vient la SARL Vieux Champagne paysages. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'équipe-contremaître et son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. 2. Licencié pour faute grave, il a, le 16 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le 26 juin 2014, la société Holdis, exploitante de l'hypermarché situé sur le même site, l'a informée du transfert de son contrat de travail à son profit à compter du 1er juillet 2014. Par lettre du 29 juin 2014, la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert de son contrat de travail. Elle a été licenciée pour faute grave le 22 juillet 2014 par la société Holdis en raison de son refus du transfert de son contrat de travail et de prendre son nouveau poste de travail. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

les sommes de 1 550 euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 12 000 euros net au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 200 euros net au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et de 18 000 euros net à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme K...

Il en résulte que le salarié qui n'a pas accompli le préavis dont il était débiteur doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. / En l'espèce, l'article 41 de la convention collective applicable prévoit que le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hors faute grave ou lourde, qu'il est de deux mois pour une ancienneté de plus de deux ans. / Au vu de ces dispositions, Mme Q... M... sera condamnée à verser à la société Elyform la somme de 3775,40 euros (brut) au titre de préavis » (cf., jugement entrepris, p.

; que l'appelant relève en outre que Mme S... a demandé à écourter son préavis, que la raison la plus courante pour ce faire est liée à l'obtention d'un autre emploi et que l'intéressée ne justifie pas de sa situation à l'issue de sa démission ; qu'elle souligne enfin que la saisine de la juridiction a été tardive et concomitante à celle d'autres salariés licenciés pour faute grave ; qu'elle conclut à la confirmation du jugement de première instance de ce chef ; que B...

Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M. N...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2018), M. K..., engagé le 6 septembre 2010 par la société Sophia conseil, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence. 2. Il a saisi le 27 janvier 2015 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié pour faute grave le 10 février 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), Mme F..., engagée par la société M&C Saatchi Gad le 1er septembre 2005, en qualité de responsable trafic, statut cadre, a, par lettre du 22 septembre 2014, été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Elle a été licenciée pour faute grave le 13 octobre 2014, au motif qu'un audit confié avec l'accord des délégués du personnel à une entreprise extérieure spécialisée en risques psycho-sociaux avait révélé, à la suite d'entretiens s'étant déroulés les 25 septembre et 1er octobre 2014, qu'elle avait proféré des insultes à caractère racial et discriminatoire et causé des perturbations graves de l'organisation et l'efficacité collective. 2. La salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. D... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement est rédigée en ces termes : « Le 10 mars 2015, l'union cycliste internationale (UCI) a fait paraître un communiqué informant qu'elle vous avait notifié un résultat d'analyses constatant la présence de substances dopantes dans un échantillon récolté à l'occasion d'un contrôle hors compétition, le 17 février 2015.

d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société ISS propreté. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. B... n'était pas fondé sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ISS Propreté à payer à M. B...

33 heures de travail par mois, pour un salaire mensuel moyen de 268,75 euros brut ; par un avenant du 9 mars 2012, la durée du travail a été portée à 65 heures par mois, pour un salaire de 576,45 euros brut ; par un avenant du 25 mars 2013, la durée de son travail a été portée à 60,67 heures par mois ; le salarié a été licencié le 1er décembre 2014 pour une faute grave à raison de faits dont il conteste la matérialité ; pour réclamer un rappel de salaire d'un montant de 25.339,98 euros, sans préjudice des congés payés afférents, le salarié rappelle que l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2019), M. I... a été engagé par la société Zara Home à compter du 30 avril 2013 selon contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeur caissier. 2. Licencié pour faute grave le 30 septembre 2014 par lettre portant en-tête d'une autre société, le salarié a pris acte par lettre du 4 octobre 2014 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de diverses demandes au titre de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.