Rechercher une décision

par cette organisation syndicale ; AUX MOTIFS QUE c'est à tort qu'il est soutenu que l'accord ayant modifié le périmètre de l'UES aurait dû être unanime alors : - que s'agissant d'un accord préélectoral (comme il résulte du reste de son préambule, où l'on peut lire qu'une « mise à jour du périmètre de l'UES est nécessaire » « dans la perspective (¿) des élections professionnelles (devant) être organisées en juin 2013 », l'unanimité n'était pas requise ; qu'il ne porte nullement sur « le nombre et la composition des collèges électoraux » (dont l'éventuelle modification ultérieure devra bien, elle, donner lieu à un accord unanime) ; qu'en fin la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière ne conteste pas que l'accord litigieux ait recueilli la double majorité requise en matière de protocole préélectoral et n'allègue pas, par ailleurs, que seraient intervenus depuis le 16 novembre…

regard des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L.

; que l'employeur a contesté ces désignations ; Attendu que pour annuler les désignations opérées par le syndicat, le tribunal d'instance a retenu que le salarié n'avait pas été candidat aux élections organisées le 25 novembre 2010 et n'avait pas pu obtenir 10 % des suffrages exprimés ; Attendu, cependant, que lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 7 juillet 2011, se sont déroulées au sein de la société Charot les élections professionnelles pour le renouvellement des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise; que les syndicats CFDT métallurgie de l'Yonne et CGT métallurgie de l'Yonne ont recueilli respectivement 80 % et 20 % des suffrages ; qu'après la démission d'un certain nombre d'adhérents et d'élus du syndicat CFDT métallurgie de l'Yonne et la révocation par ce syndicat du mandat du délégué syndical qu'il avait désigné le 16 septembre 2011, ce syndicat a désigné en qualité de délégué syndical le 16 juillet 2012 M. X... qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages sous l'affiliation CGT lors des élections ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 17 janvier 2013), que, le 7 décembre 2011, le Syndicat indépendant authentique professionnel du personnel de la caisse d'épargne Ile-de-France a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; qu'à l'issue des élections professionnelles organisées du 7 au 13 juin 2012, le syndicat n'a pas obtenu 10 % des suffrages exprimés ; que, par lettre recommandée du 10 novembre 2012, le syndicat a déclaré maintenir M. X... dans ses fonctions de représentant de section syndicale ; que, par requête enregistrée au greffe le 16 novembre 2012, la caisse d'épargne a contesté cette désignation ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation de M. X...

que de leur seul ressort, il convenait de se référer en l'espèce au courrier de la direction confédérale de la CGT du 4 mai 2012 qui affirmait que la Fédération CGT FAPT était une des fédérations qui couvrait les activités dites de « centre d'appel », et qu'en conséquence, elle et ses syndicats départementaux étaient « aptes à présenter des candidats aux élections professionnelles dans ce secteur d'activité », en deuxième lieu, que l'étiquette de « prestataires de service » de permettait pas, de par sa trop grande généralité, de cerner l'activité réelle de la société TELEPERFORMANCE « car elle recouvre presque tout le secteur tertiaire, par opposition aux secteurs primaire (agriculture) et secondaire (industrie) », et qu'ainsi « on peut faire entrer dans cette qualification à peu près toutes les entreprises qui ne fabriquent rien mais vendent ou distribuent, toutes les professions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... avait été élue délégué du personnel le 25 juin 2008 au sein de l'association « La Principauté » ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les activités de l'association ont été reprises, dans le cadre du plan de cession adopté par un jugement du 24 septembre 2010 du tribunal de grande instance, par les sociétés Domus VI Domicile et Domus VI Les Conciergeries ; que Mme X...

à ce qu'il puisse désigner même au niveau de l'un des établissements de l'entreprise, un représentant de section syndicale (Cour de Cassation 10 mai 2012) ; la réalisation ou l'absence de cette condition doit s'apprécier au jour de la désignation du représentant de section, soit en l'espèce le 18 novembre 2010 ; il est constant que lors des dernières élections professionnelles précédant cette désignation du 23 mars 2010, le syndicat Unsa n'avait pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés de sorte qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de Strasbourg lors de la désignation de Mme X.... ; mais la SAS Printemps entend apporter la preuve qu'à la date de désignation de Mme X..., le syndicat Unsa était représentatif au niveau central et veut en apporter pour preuve le fait qu'il disposait d'un délégué syndical central en la personne de M. Y...

de procédure civile) ; QUE conformément au droit commun procédural, toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir le Tribunal d'instance d'une contestation ; qu'il s'agit de l'employeur, des organisations syndicales, même si elles ne sont pas représentatives ou n'ont pas participé au processus électoral, mais aussi de tout électeur dans le cadre d'élections professionnelles ; QUE le comité d'entreprise se voit reconnaître la personnalité morale par l'article L.2325-1 du Code du travail ; qu'il a donc le droit d'agir en justice si l'action est en lien avec le principe de spécialité et s'il s'agit de faire respecter une de ses attributions ; que cependant, il n'a aucune qualité à agir pour le compte de l'institution qu'il représente s'il s'agit de solliciter l'annulation ; 1°) ni d'un accord d'entreprise négocié entre d'une part l'employeur et d'autre part les organisations…

que, soutenant que sa candidature n'avait pas été prise en compte, M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal d'instance est seul compétent pour statuer sur la validité d'une candidature aux élections professionnelles, de sorte que, sauf le cas d'un désistement ou d'un dépôt hors du délai fixé par le protocole préélectoral, l'employeur n'est pas en droit de retirer de lui-même une candidature ; qu'ayant constaté qu'une candidature n'avait pas été prise en compte par l'employeur aux motifs que ce dernier, après avoir demandé au candidat de justifier d'un mandat de son syndicat, s'était adressé directement à celui-là, qui avait estimé une validation impossible dans la mesure où le délai de dépôt des candidatures étant désormais…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2012) statuant en référé que M. X..., recruté en qualité de directeur administratif et financier par la société Nevatex, a demandé, par une lettre reçue par son employeur le 18 octobre 2010, l'organisation des élections professionnelles ;qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 20 octobre 2010 et mis à pied à titre conservatoire ; que le lendemain l'employeur a reçu la lettre du syndicat CFDT le désignant en qualité de délégué syndical ; que le 22 octobre, la société a sollicité l'autorisation de le licencier auprès de l'inspecteur du travail " à titre conservatoire" ; que, par une lettre du 27 octobre 2010, reçue le lendemain par l'employeur, le syndicat CFDT a confirmé la demande de M. X...

à l'entretien préalable, au titre de faits qui s'étaient déroulés le 17 décembre 2010, soit près de deux mois auparavant, et ce, alors que le licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 février, et qu'en outre, d'une part, le 9 février précédent, l'employeur avait informé les représentants des syndicats représentatifs de l'organisation prochaine des élections professionnelles, d'autre part, le protocole d'accord électoral avait été signé le 22 février, et enfin, la liste des candidats présentés par la CGT le 15 mars comportait le nom de M. X...

Prononce à bon droit l'annulation d'un scrutin, le tribunal ayant constaté que le président du bureau n'avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

La contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, peu important que le candidat ait été ou non élu

; dès lors, et en l'état des trois votes arrivés tardivement établis, à supposer que cette arrivée tardive soit estimée constitutive d'une irrégularité, celle-ci n'a pas été susceptible d'influencer le résultat du scrutin ; en conséquence, il n'y a pas lieu, de ce chef, à annulation des élections ; au vu de l'ensemble des énonciations qui précèdent, il apparaît qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation des élections professionnelles formée par le syndicat CFDT, Syndicat Général des Transports Durance Alpilles, et M.

La division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d'un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation en violation des droits électoraux qui leurs sont reconnus pour assurer l'effectivité du principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Dès lors qu'il constate qu'aucun des salariés devant composer le premier collège n'est éligible au comité d'entreprise, privant ainsi le personnel le composant de toute représentation, les conditions légales de constitution de ce collège ne sont pas remplies et c'est à bon droit qu'un tribunal décide que le personnel doit être réparti en deux collèges composés respectivement des cadres et des non-cadres

4° ALORS, en toute hypothèse, QUE la société OMNIUM, employeur, avait souligné dans ses écritures (concl. p. 9, § 2) que le grief qui lui était adressé de n'avoir pas consulté les délégués du personnel avait d'autant moins de fondement que cette consultation était impossible ; qu'en effet, il n'existait pas de délégués du personnel dans l'entreprise en raison de la carence constatée lors des dernières élections professionnelles ; que la société OMNIUM en avait justifié par la production du procès-verbal de cette carence, versée aux débats (concl. p.

par le salarié dont il résultait notamment que le chef des ventes M. Y... avait, selon une attestation produite aux débats, avoué avoir « tout mis en oeuvre pour que (M. X...) quitte la société Peugeot Gemy Vannes », que le représentant syndical CGT avait protesté auprès du directeur de site Serge Z... de ce qu'il avait déclaré que les deux candidats aux élections professionnelles, dont M. X..., étaient « grillés » suite à leur candidature et étaient en arrêt de travail pour harcèlement moral, que l'objectivité de l'enquête interne diligentée par le même Serge Z... avait été sérieusement contestée par le CHSCT, que M.

'y a pas lieu de procéder au renouvellement des délégués à l'expiration du mandat en cours, (qu') en l'espèce, tous les éléments produits au dossier démontrent que l'effectif du site de LACOURT SAINT-PIERRE était au maximum de neuf salariés sur toute l'année 2007, et aucun élément ne permet de retenir que l'employeur a été défaillant dans l'organisation des élections professionnelles ; (qu') on constate d'ailleurs que l'UD CGT du TARN dont la désignation d'un délégué syndical a été annulée en mai 2007, n'a pas songé à se plaindre de l'absence de renouvellement des délégués du personnel (dont le mandat avait expiré le 12 mai 2006) au sein de l'établissement lorsque a été dévoilé le projet de licenciement économique ; (qu') on constate également que c'est bien le chiffre de 9 salariés qui était avancé par ce syndicat dans ses conclusions déposées à l'occasion du contentieux devant le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de la région Sud-Est de la société Feu Vert a renouvelé ses membres à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 18 janvier 2011 ; qu'il a été procédé lors de la réunion du 16 février suivant aux élections du secrétaire et du trésorier du comité ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT et de Mmes X... et Y... : Attendu que le moyen est irrecevable comme critiquant des motifs de l'arrêt n'ayant pas l'autorité de la chose jugée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mmes X..., Y... et la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT font grief à l'arrêt d'annuler les articles 1.