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la CEIDF. L'émission de mail, directe ou indirecte, à destination des salariés de la CEIDF n'est possible que pour effectuer une réponse à un salarié qui a posé par mail une question précise dans la boîte aux lettres personnalisée...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 23 novembre 2012), que la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, la Fédération des employés et des cadres de la section du crédit FO et le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales ont présenté une liste commune au premier tour des élections professionnelles organisées au sein de la société Silca ; que cette liste a recueilli 16 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, soit deux élus ; que par une lettre du 4 septembre 2012, la fédération des employés et des cadres de la section du crédit FO en accord avec le syndicat CFTC du Crédit agricole et ses filiales, a informé l'employeur de la désignation de M. X...

le délégué désigné du bénéfice de ces dispositions. Aux termes de la loi du 20. 08. 08 applicable au présent litige, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale, en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la désignation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées par l'article L. 2143-12 du code de travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

permanentes exercées par l'employeur ; cependant, s'il est indéniable que les relations entre salariés et employeur sont conflictuelles, il n'est en revanche pas établi que Monsieur Joao Carlos X... ait été désigné en tant que représentant syndical dans un souci de défense des salariés ; en effet, Monsieur Joao Carlos X... ne s'est pas présenté aux élections professionnelles des 29 mars et 27 avril 2011, soit juste après le dépôt de la main courante ; il ne justifie pas davantage d'une quelconque activité syndicale tout au long de sa carrière ; si l'absence d'activité syndicale ne démontre pas en lui-même la fraude, elle contribue en revanche au faisceau d'indices contribuant à faire la preuve d'une désignation frauduleuse ; pour compléter ce faisceau, il convient de relever que Monsieur Joao Carlos X...

dans les entreprises de ses adhérents", à "la désignation des représentants syndicaux auprès des comités d'entreprises et des CHST dans les entreprises de ses adhérents", à "la désignation des délégations syndicales aux négociations collectives dans les entreprises de ses adhérents", à "la détermination des listes des candidats du syndicat aux diverses élections professionnelles (délégués du personnel comité d'entreprise, CHST) dans les entreprises de ses adhérents" ; l'article 3 dispose : "La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités. Peuvent adhérer an syndicat toute section syndicale déjà existante dans les différentes sociétés, filiales, franchisées et managées du groupe ACCOR en Région Paris Ile de France" ; la SNC NMP FRANCE est une filiale du groupe ACCOR ; son siège est sis à EVRY, 2 rue de la Mare Neuve ; Madame Carine X...

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et M. X... faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a méconnu…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a…

X..., à la date du 22 octobre 2012, était présent dans l'entreprise, l'arrêt de travail pour maladie dont il a bénéficié étant postérieur, il lui appartenait de prendre connaissance des dates ainsi affichées et de s'y conformer ; qu'à défaut, il ne peut prétendre voir annuler le scrutin ; 1°) alors que le juge doit exposer les moyens des parties et y répondre ; qu'en déboutant le candidat au second tour des élections professionnelles de sa demande d'annulation au seul motif de l'information par voie d'affichage de la date limite de dépôt des candidatures, sans faire mention ni répondre au moyen du candidat évincé faisant valoir qu'il résultait d'un rapport de distribution de La Poste, joint à la requête, que l'employeur avait, le dernier jour fixé pour le dépôt des candidatures, différé la réception de son courrier recommandé (« Distribution différée raison client »), laquelle n'avait…

aux élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise ; qu'invoquant le caractère frauduleux de cette candidature, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation ; Attendu que le syndicat Union locale CGT, le syndicat CGT Pride Forasol Foramer et M. X... font grief au jugement d'annuler la candidature du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ne revêt un caractère frauduleux que dès lors qu'il est établi qu'elle a exclusivement pour objet d'assurer la protection individuelle de l'intéressé ; qu'en retenant en l'espèce que les candidatures de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17 et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; ensuite, que selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections « au comité d'entreprise ou au comité d'établissement » ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L.

dans les entreprises de ses adhérents", à "la désignation des représentants syndicaux auprès des comités d'entreprises et des CHST dans les entreprises de ses adhérents", à "la désignation des délégations syndicales aux négociations collectives dans les entreprises de ses adhérents", à "la détermination des listes des candidats du syndicat aux diverses élections professionnelles (délégués du personnel comité d'entreprise, CHST) dans les entreprises de ses adhérents" ; l'article 3 dispose : "La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités. Peuvent adhérer an syndicat toute section syndicale déjà existante dans les différentes sociétés, filiales, franchisées et managées du groupe ACCOR en Région Paris Ile de France" ; la SNC NMP FRANCE est une filiale du groupe ACCOR ; son siège est sis à EVRY, 2 rue de la Mare Neuve ; Madame Carine X...

; le service juridique du S.A.P a pour fonction de développer l'information des élus, des salariés, des chômeurs et des retraités et d'assurer si besoin leur assistance ou défense ; il a également pour tâche d'étudier les questions touchant au droit social et au droit du travail, notamment pour lutter contre le précariat ; le S.A.P s'assigne également pour mission de présenter des candidats aux élections professionnelles et prud'homales, de défendre les conventions collectives, de syndiquer, nommer, présenter, défendre l'ensemble des salariés sur l'ensemble du territoire français et signer tout accord collectif relevant de toutes les professions, catégories et statuts ; il nomme des délégués syndicaux ou des représentants de section syndicale ou tout autre représentant syndical prévu par la loi, un accord collectif, un usage ou un encadrement unilatéral d'un employeur ou d'un service…

comprennent le montant des cotisations et des dons, les subventions éventuelles et les prêts ; QUE par conséquent il ne peut être déduit des statuts que le financement de l'Union SAP aurait lieu exclusivement par le biais de services rémunérés d'assistance et de conseil juridique ; QUE par ailleurs l'Union SAP justifie avoir présenté plusieurs candidats aux élections professionnelles de plusieurs entreprises et avoir obtenu des élus, ce qui établit la preuve d'une action collective en faveur de la communauté des salariés, la présence de tels élus ne pouvant présenter d'intérêt si l'objet de l'Union SAP était essentiellement des actions judiciaires sur le plan individuel ; QU'enfin il est produit une pétition rédigée par le SAP et adressée à la société Avenance Enseignement et Santé le 12 décembre 2011 dans laquelle le SAP demande à la direction de régler des dysfonctionnements dans…

regard des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L.

regard des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L.

regard des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L.

a été embauché par l'ASSOCIATION DE SERVICES POUR LA FORMATION AUTOMOBILE, ci-après désignée l'ASFA, à compter du 29 mars 2000 en qualité de Responsable du service étude et développement, le contrat de travail étant régi par la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile ; que le 14 mars 2004, il a été promu au poste de responsable du service base de données et Datawarehouse ; que lors des élections professionnelles, Bruno X...

des articles R. 2314-8 à R. 2314-11. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la commission nationale de l'informatique et des libertés. » En l'espèce, la société PICARD SURGELES justifie de la réalisation d'une expertise indépendante réalisée par « Expertis Lab » le 21 septembre 2012 qui conclut en ces termes : « L'application destinée aux élections professionnelles 2012 de la société PICARD SURGELES respecte les principes adaptés aux exigences du vote électronique par internet. La confidentialité des votes, la fiabilité des résultats de vote et l'intégrité des données et des communications nous semblent, en outre, conformes aux règles de l'art. (¿) L'application de vote électronique présente les garanties de bon fonctionnement et de sécurité souhaitées.