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réalisé ainsi que la photocopie d'un calendrier peu compréhensible ( pièce 25/1) ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine les horaires de travail accomplis, le seul décompte qui est assez précis pour être discuté par l'employeur étant contenu à la pièce 18/1 précitée ; qu'or, la preuve étant libre, l'employeur peut justifier du temps de travail réellement accompli par la salariée par tous moyens ; que d'une part, ces heures ont été régulièrement payées au vu des bulletins de salaire avec application des majorations de 15 % et 25 % selon la tranche concernée et d'ailleurs Madame [C] [G] ne sollicite aucun rappel de salaire à ce titre ; que si certes 14 bulletins de salaires font apparaître des heures complémentaires réalisées au-delà du dixième, entre 3 et 20 heures par mois, la societé PHARMA LAG verse au débat l'emploi du temps de la salariée, pour les…

h » et écarter le moyen pris par la salariée de ce qu'elle « était cadre autonome libre de ses horaires de travail », la cour d'appel a énoncé qu'elle « ne faisait pas partie des cadres dirigeants au sens de l'article L. 111-1 du code du travail ; [qu'] elle n'était pas soumise à une convention de forfait-jours ; [que] ses bulletins de paie mentionnaient un temps de travail mensuel de 169 heures soit 39 heures heures par semaine ; [et qu']ainsi, elle devait se conformer à des horaires de travail collectifs, et ce, même s'ils ne figuraient pas dans son contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi sans examiner l'attestation de M. [K], PDG de la société Dalta jusqu'en juin 2014, auteur et signataire en cette qualité du contrat de travail, déclarant : « J'ai embauché Mme [J] le 18/02/06 au poste d'ingénieur chimiste en CDI. Nous avons toujours convenu d'horaires libres.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Moyen commun produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances de la [Adresse 6], demanderesse aux pourvois Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné les ou la société employeuse à payer aux salariés appelants telles sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et repos compensateurs ; Aux motifs que la partie appelante administre la preuve des manquements de l'employeur en matière de décompte du temps de travail et donc de respect des obligations de paiement complet des heures supplémentaires et majorations ainsi que des durées maximales ; que d'abord, au contraire des prescriptions impératives – qui visent à garantir le caractère fiable des décomptes d'heures travaillées ainsi que des temps de pause et accès au repos, mais aussi de l'application des coefficients réducteurs des systèmes d'équivalence – de l'arrêté du 19 décembre…

le travail le samedi préexistait à la modification de mai 2013 et qu'il n'en résulte alors aucune modification des conditions de travail, et relève d'autre part, que quant au délai de prévenance, le salarié ne précise pas pour ces deux jours quand il a été informé, et que quant au dépassement de la durée maximale du travail, il ne donne aucun élément sur le temps de travail des semaines concernées, ce dont la cour d'appel déduit que la demande est mal fondée. 8.

un premier contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée d'un an, suivi d'un deuxième, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et enfin d'un troisième, pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Les trois contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2. A l'issue de ce contrat, la salariée a été engagée par le même employeur, dans le cadre d'un contrat de droit public. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit et le paiement d'heures complémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, suivant un premier contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée d'un an, suivi d'un deuxième, pour la période du 16 janvier 2015 au 15 janvier 2016, puis d'un troisième, pour la période du 16 janvier 2016 au 15 janvier 2017. Les trois contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit et le paiement d'heures complémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.

effectuées, convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire couvrant l'intégralité des heures de travail ; qu'en l'espèce, l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats (avocats salariés) prévoit que l'indépendance de l'avocat dans l'exercice de sa profession a pour conséquence la liberté dans la détermination de son temps de travail, notamment dans les dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet, justifiés par l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées. De ce fait, sa rémunération constitue un forfait.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), un accord pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du temps de travail concernant le personnel d'encadrement a été conclu le 11 janvier 2001 au sein des sociétés Conforama France (la société), Cogedem et Conforama management services. 2.

; qu'il est donc constant qu'il appartient à M. [P] d'établir la démonstration de l'existence de l'accident, dû à une cause extérieure et à une action fortuite et soudaine, du lien de causalité et du préjudice ; qu'il ne peut bénéficier des présomptions existant en matière d'accident du travail, à savoir : la présomption que l'accident, sur le lieu et au temps de travail, est dû au travail réalisé par la victime et la présomption que la lésion est en relation avec le fait accidentel ; qu'en l'espèce, M.

relevant ainsi d'office ce moyen sans inviter les parties à en discuter préalablement, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, le constat par un médecin du travail d'une lésion post-traumatique consécutive à l'exercice d'une activité accomplie au lieu et au temps de travail caractérise l'existence d'un accident professionnel, peu important que la lésion ait par ailleurs été récidivante et invalidante ; qu'en considérant que la circonstance que le médecin du travail ait constaté dans le certificat médical initial la présence d'une « lombalgie post traumatique récidivante» aurait exclu l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel a dénaturé la portée dudit certificat, en violation de l'article 1192 nouveau du code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, l'état pathologique préexistant…

du dommage, - que les gênes et douleurs persistant après la consolidation de son état ont rendu les gestes techniques plus difficiles et plus longs dans leur exécution et ont ralenti son activité professionnelle, de sorte qu'il n'a plus été capable, à temps équivalent, de traiter le même nombre de patients qu'avant l'accident, - que l'augmentation de son temps de travail s'est faite au delà de ses capacités physiques et a généré une recrudescence des douleurs sur le poignet blessé avec apparition d'un syndrome d'épuisement qui a conduit à un arrêt de travail de trois semaines en 2016, - qu'ainsi, ses chiffres d'affaires et résultats réalisés à partir de 2014 ont été inférieurs à ceux de 2011, dernière année antérieure à l'accident, et se sont même effondrés, - que conformément au rapport d'expertise de M.

Mon objectif a clairement été que tu engranges le plus vite possible le plus de données possibles, pour que pendant l'oral tu sois le plus à l'aise possible. Ta prestation - pour le peu, malheureusement, que je t'ai laissée parler - a été parfaite, et je t'en remercie vraiment.

pas de nature à entrainer une modification des conditions fondamentales d'exploitation du marché s'opposant à l'application de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 susvisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; ALORS, ENFIN et subsidiairement, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le temps de travail de Monsieur [U] est décompté à partir de sa prise de poste à la cuisine centrale de la société SOGERES (prise de poste, chargement du véhicule, préparation de sa tournée) et jusqu'à la fin de son service qui se situe toujours à la cuisine centrale de la société SOGERES (restitution du véhicule et des contenants etc.) », de sorte que « si Monsieur [U] venait à suivre l'entreprise entrante sur le marché de la fourniture de repas à la ville de [Localité 6], il serait affecté non pas à [Localité 6] mais sur le lieu de…

assertion, laquelle n'est nullement corroborée par le tableau produit par la société Lafarge qui ne fait que reprendre les horaires de travail du site en précisant les heures de pause .

, soit jusqu'au 24 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 4°/ que constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable ; que constituent un avantage individuel les jours de repos complémentaires (5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés flottants et 2 jours supplémentaires pour les cadres en forfait-jours), qui peuvent être pris individuellement par les salariés, sans remettre en cause l'organisation collective du temps de travail ; qu'en la déboutant de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au titre des avantages individuels acquis, en l'espèce 5 jours au titre de la…

au 1er février 2013 », la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable ; que constituent un avantage individuel les jours de repos complémentaires (5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours fériés flottants et 2 jours supplémentaires pour les cadres en forfait-jours), qui peuvent être pris individuellement par les salariés, sans remettre en cause l'organisation collective du temps de travail ; qu'en les déboutant de leur demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au titre des avantages individuels acquis, en l'espèce 5 jours au titre…

de 2010 ; qu'en effet, avant la requalification prononcée en 2010, les contrats fixaient un minimum d'heures par an ; qu'après la requalification prononcée en 2010, il appartenait à l'employeur de redéfinir les heures de travail conformément à la réglementation applicable en matière de contrat de travail à temps partiel ; que la tentative de redéfinition du temps de travail s'est soldée par un échec, faute pour elle, d'avoir ratifié le projet de contrat qui lui a été soumis ; que l'absence de régularisation d'un contrat comportant une définition des heures de travail vient se substituer au minimum horaire initialement conclu, ce qui est un événement postérieur au jugement du 8 mars 2010. Selon les dispositions de l'article L.

; les avenants au contrat de travail de la salariée n'ont pas modifié ces stipulations; la situation décrite par cet article correspond au courriel du 15 mai 2013 dans lequel il est indiqué : « ton salaire de base serait revu à hauteur d'un temps plein actuel » ; toutefois, il est expressément donné accord, dans ce courriel, au maintien de la situation de Mme [P] à un temps de travail à hauteur de 4/5eme : « pas de problème pour préciser travail au 4/5ème lundi jeudi » ; en l'absence d'avenant modifiant la durée du travail de Mme [P], celle-ci est restée à temps partiel et pouvait obtenir, du fait d'un travail plus important, la récupération de certains jours ; le reproche tiré de journées de récupération non justifiées ne peut donc être retenu ; sur l'exercice d'activités annexes et l'utilisation du matériel de la société ; Mme [P] soutient qu'elle n'a pas eu d'activité concurrente de…

[V] le principe de l'estoppel en faisant valoir que celui-ci affirme qu'il n'a pas signé l'avenant du 22 mai 2013 alors qu'en première instance et encore dans ses premières conclusions d'appel il a fondé ses demandes sur les clauses contractuelles de cet avenant. Elle affirme que la relation contractuelle était donc régie par le contrat du 22 mai 2013 qui prévoyait que les parties avaient convenu d'appliquer le droit du travail qatari s'agissant du temps de travail et du temps de repos, peu important que le droit qatari soit plus ou moins favorable que le droit français.