Rechercher une décision

La SA TF1 prétend renverser la présomption en indiquant que le nombre exact d'heures travaillées figure dans les contrats de travail. Les contrats de travail précisent effectivement la période de travail, les jours travaillés au sein de cette période et le paiement sur la base de 8 heures par jour. Cependant, l'employeur explique, en page 9 de ses conclusions, que le temps de travail était variable en fonction du nombre de pages du scénario : «Pour évaluer la durée de travail : l'application d'un forfait de 75 min + 4min par page, ramené ensuite en heure (/ 60 minutes) puis en jours (/ 8 heures). Par exemple pour le scénario No Second Chance versé aux débats par Mme [V], l'application du forfait revient à fixer la rémunération dans les conditions suivantes : 75 + (56 pages x 4) = 299 mn, soit 5 heures, soit 0,625 jour ».

et feuilles d'émargement versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

Le passage à un cycle de 4 semaines, modifiant le cycle à la quatorzaine institué pour les travailleurs de nuit par la convention collective dite FEHAP, doit être prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires, selon l'article 05.04.2 de ce texte. Or, sont applicables en l'espèce l'accord UNIFED du 1er avril 1999 prévoyant un décompte et une répartition du temps de travail pouvant être ‘hebdomadaire, par quatorzaine, par cycle de plusieurs semaines, sur tout ou partie de l'année', l'article 10 spécifiant que ‘ la durée du travail peut être organisée sous forme de cycles dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Le nombre d'heures de travail effectuées au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.

et feuilles d'émargement versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (devenus les articles 1193 et 1353) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

été placée en arrêt de travail jusqu'à son licenciement le 9 mai 2016 à l'exception d'environ deux demi-journées au cours desquelles elle a travaillé par intermittence aux côtés de l'employeur ; son licenciement étant intervenu le 9 mai 2016 suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 8 avril 2016 ; compte tenu de ce qui précède, à savoir le peu de temps de travail, soit "deux demi-journées" dans la pharmacie, et plus précisément aux côtés de son employeur entre le 29 juillet 2015 et le 9 mai 2016, [I] ne peut soutenir que les conditions de travail se sont dégradées du fait de l'employeur vu son très faible temps de présence au sein de la pharmacie durant cette période ; en outre, [I] n'apporte aucun élément de preuve à même d'établir des faits qui permettraient de présumer de l'existence de harcèlement moral ; il n'est pas davantage établi que l'employeur a délibérément, pour…

en pièces 97 à 100 : le refus du directeur de l'autorisation qu'elle se rende à la réunion du conseil d'administration de l'Anecamps, dont elle est membre (octobre 2012) - en pièces 83 et 87, et 84 et 85 : les notes de service démontrant que pour les stages de formation organisés en 2010 et 2012 par Mme [V] [K], le temps passé au-delà du temps contractuel ne sera pas assimilé à du temps de travail, et que donc il n'y aura pas de récupération possible ; et que pour les stages organisés par le directeur médico-technique en janvier 2011 et juin 2011, ces mêmes heures pourront être récupérées, - en pièces 92 à 94 : la demande de justifications de la part du directeur, sur une intervention urgente qu'elle a effectuée dans une pouponnière pour un signalement, et l'autorisation nécessaire pour participer à une réunion de travail entre les quatre médecins coordinateurs de chaque centre de…

] sans mettre en danger sa santé et sa sécurité », sans vérifier que l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement dans l'ensemble des établissements de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause

'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire M. [Z] verse aux débats des plannings de juin 2012 à décembre 2013 inclus ; qu'il soutient qu'il cumulait les fonctions de réceptionniste, le jour, et de veilleur de nuit, ces dernières fonctions n'étant pas rémunérées ; qu'il indique que ses heures de présence, la nuit, constituent du temps de travail effectif sans que ce temps puisse être qualifié d'astreinte, faute d'astreinte contractuellement prévue ; que M. [Z] demande le paiement : - pour la période d'avril à août 2012, de 54, 4 nuits, soit la somme totale de 5 076 euros outre les congés payés afférents, - pour la période de septembre 2012, de 88 heures de nuit, - pour le dernier trimestre 2012, de 132, 25 heures de nuit, - pour l'année 2013, de 396, 75 heures de nuit non rémunérées ; que la Sarl Saint Paul fait valoir que M.

; travaux urgents à accomplir dans un délai limité ; absence d'un ou de plusieurs salariés. Le temps partiel modulé n'est pas applicable aux salariés en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 1 an. » ; que l'article 2 du même chapitre précise notamment : « 2.2.3, Dispositions relatives au temps partiel modulé (cas particulier des distributeurs). Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié est récapitulé grâce aux feuilles de route ou bons de travail et application des dispositions de la grille de correspondance de la présente convention (annexe III). Les entreprises doivent mettre en place au moins une fois par an une procédure de révision du niveau des volumes de distribution évalués en référencements horaires et qui correspondent aux rémunérations contractuellement garanties à chaque distributeur employé dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé.

et des congés afférents ; qu'il s'en évince nécessairement que le travail dissimulé ne peut être reproché à l'employeur, de sorte que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions indemnitaires de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le rappel de salaire à temps complet : différents avenants ont encadré le temps de travail de la salariée ; que les avenants étaient toujours en vigueur ; qu'aucun élément ne vient étayer la demande de Mme [R] concernant le temps plein ; que le conseil après en avoir délibéré, déboute la salariée de ce chef de demande ; 1°) ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la répartition la durée du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait…

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ; qu'une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. » ; qu'en revanche, sauf disposition conventionnelle spécifique, les temps non travaillés à raison des temps de pause ne doivent pas être considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée effective du travail, sauf, s'agissant des temps de pause, si le salarié est resté à la disposition de son employeur sans retrouver la liberté de vaquer à des occupations personnelles ; que par ailleurs, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L.

effectuées, convenir d'une rémunération annuelle forfaitaire couvrant l'intégralité des heures de travail ; qu'en l'espèce, l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats (avocats salariés) prévoit que ''l'indépendance de l'avocat dans l'exercice de sa profession a pour conséquence la liberté dans la détermination de son temps de travail, notamment dans les dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet, justifiés par l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées. De ce fait, sa rémunération constitue un forfait.

3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois mais ce texte n'exige pas la mention au sein du contrat de travail des horaires de travail. Les contrats versés aux débats sont établis pour des durées d'un à trois jours nécessairement travaillés, et précisent que le temps de travail est de 8 h par jour. Ils mentionnent les jours et nombre de jours de travail et précise la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Madame [W] connaissait donc parfaitement ses jours et temps de travail, ces contrats respectent les dispositions légales.

du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en retenant, pour exclure la qualité de cadre dirigeant, que le choix d'un forfait en jour, interdisait de considérer que le temps de travail de M. [E] n'était pas encadré, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié a réellement occupée, pendant la période contestée, au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 7. Il résulte des textes susvisés qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 4. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors « que l'accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial n'autorise le recours à une organisation de la durée du travail sous forme de cycle de travail que dans la limite d'un cycle d'une durée de huit semaines pouvant être portée jusqu'à douze par accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'en jugeant la clinique fondée à organiser le travail par cycle de douze semaines en l'absence de tout accord d'entreprise ou d'établissement l'autorisant à le faire, la cour d'appel a violé…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. Les salariées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors : « 1°/ que dans les entreprises qui fonctionnent en continu, le temps de travail peut être organisé sur plusieurs semaines par décision de l'employeur ; que pour dire la clinique fondée à se prévaloir de ces dispositions dérogatoires, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait suffisamment formalisé sa décision de maintenir le système préexistant qui résultait d'un accord d'entreprise du 21 mars 2000, accord dénoncé et ayant cessé de produire ses effets depuis le 16 avril 2009 ; qu'en statuant ainsi cependant que l'application des dispositions d'un accord collectif que l'employeur a dénoncé et qui a cessé de…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° H 20-14.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 La société Publimag Déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-14.024 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [S] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Publimag Déco, de Me Ridoux, avocat de M.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

afin d'éviter les aller retours avec son domicile. Il n'était pas non plus tenu de prendre son véhicule de sorte que son allégation quant au fait qu'il aurait risqué deux accidents de la route est inopérante. Le fait que son domicile soit situé à 130 km du lieu de prise de service est également indifférent dès lors que les temps de trajet ne sont pas du temps de travail effectif et qu'il avait le libre choix du lieu de son domicile. Rien ne démontre par ailleurs que ses fautes aient eu pour cause un état de fatigue lequel n'expliquerait pas l'absence de remise du bulletin de service. Il appert en outre qu'après les faits M.