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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise, le syndicat Commerce interdépartemental CFDT, M. X...et Mmes Y..., Z...et A...ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections des membres titulaires du comité d'établissement du premier collège ainsi que des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement et des délégués du personnel du deuxième collège qui se sont déroulées le 16 septembre 2014 au sein de l'établissement Cora de Garges-les-Gonesse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles R. 2314-28 et R.

principes généraux du droit électoral n'était pas assurée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes et principes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi du syndicat général des transports centre francilien ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... d'annulation des élections professionnelles au sein du collège cadres de l'unité économique et sociale Transdev s'étant déroulées du 20 au 24 mars 2014, le jugement rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés défenderesses à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections de la délégation unique du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie 43 ont eu lieu le 24 novembre 2014 ; qu'invoquant diverses irrégularités, le syndicat CGT organismes sociaux 43 a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, en ses six premières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21, L. 2324-11 et L.

; qu'il résulte des constatations du tribunal d'une part que les seuls critères contestés par l'employeur étaient l'audience, les effectifs d'adhérents et les cotisations, d'autre part que celui concernant l'audience électorale au niveau de l'entreprise était atteint et même très largement dépassé, le syndicat CFDT justifiant avoir obtenu 43,48 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles au niveau de l'entreprise ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants pour considérer que le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise, alors que le critère afférent aux « effectifs d'adhérents et aux cotisations » devait faire l'objet d'une appréciation globale avec ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, à l'ancienneté et à l'audience électorale au niveau de l'entreprise,…

Pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des élus en fonction de l'ordre dans lequel les candidats sont présentés lorsque cette modification est nécessaire pour pourvoir les sièges que l'article R. 4613-1 du code du travail réserve au personnel de maîtrise et d'encadrement. Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de cette représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé

Attendu que la FEC FO fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme X... du 15 juillet 2014 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Rouen de la société Pages Jaunes, alors, selon le moyen, que selon le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, les organisations syndicales représentatives désignent un délégué syndical « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.

qu'il ressort cependant de la lecture de la décision de l'inspection du travail du 20 octobre 2006 (refus d'autorisation de licenciement) que, pour un nombre significatif de salariés, les congés accordés par l'employeur ont dérogé aux principes et consignes énoncés, sans se voir opposer un refus sauf pour des salariés s'étant présentés sur la LISte CGT aux élections professionnelles (dont M. X...); que M. X...

, M. X..., candidat qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors de ces élections ; Attendu que la fédération SUD PTT et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

, M. X..., candidat qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors de ces élections ; Attendu que la fédération Sud PTT et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

; qu'elle transforme cette demande en volonté de l'employeur ne pas remettre cette prime aux seuls salariés CGT. Loin de remettre en cause son propre comportement, madame X... impute aux autres membres du CE qu'elle dénigre en suggérant qu'ils étaient inféodés à la direction, la responsabilité du climat houleux qui pouvait s'y manifester ; que la multiplication des contentieux relatifs aux élections professionnelles devant le tribunal d'instance d'Orange, expression d'un droit qui n'a pas été jugé abusif, n'est d'ailleurs pas le seul fait de l'employeur ; que les éléments ainsi débattus à travers une masse impressionnante de pièces qui pour la plupart, sont constituées des courriers de madame X...

engagée, et que ses manoeuvres ont également consisté à ce qu'elle s'aménage une protection particulière liée ses fonctions de représentante du personnel. La salariée conteste ces allégations et fait valoir que ses premières réclamations datent de l'année 2006, qu'elle n'a été embauchée par la société VOLTAIRE DESIGN qu'au mois de septembre 2010 et que les élections professionnelles n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la société.

2143-3 du code du travail, que le législateur a entendu consolider une approche et une évolution du droit syndical tendant à un droit à la représentation, que l'unité économique et sociale Orange défend une interprétation littérale des dispositions nouvelles de l'article L. 2143-3 du code du travail, que pour autant, rien ne s'oppose à la lecture combinée des deux alinéas sus mentionnés, et dans l'esprit même de la loi, à ce qu'un syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles puisse se prévaloir de sa liste de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages afin de désigner un représentant dans tous les établissements de l'entreprise, sans aucune condition, la représentativité du syndicat primant ainsi sur l'audience personnelle d'un candidat, qu'en l'occurrence, il était possible pour Sud PTT de faire valoir, par subsidiarité, la candidature de M. X...

pas à l'effectif de l'entreprise à cette date, son contrat de travail ayant été transféré suite à un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 30 septembre 2011 de la société Mory groupe logistic Picardie vers la société ID Logistics France, que l'intéressée ne peut pas se prévaloir du score qu'elle avait obtenu lors des élections professionnelles organisées le 4 janvier 2010 au sein de son ancienne entreprise puisqu'elle a perdu son mandat du fait du transfert, qu'en l'espèce, aucune nouvelle élection ne s'est déroulée au sein de l'entreprise depuis janvier 2011 et il est acquis aux débats que le syndicat FO dispose au sein de l'entreprise de candidats justifiant d'un score personnel répondant aux exigences de l'article L. 2143-3 du code du travail, de sorte qu' il convient de constater que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue du renouvellement des membres du comité d'entreprise de la société Jouve, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 26 juin 2014 par l'employeur et deux organisations syndicales ; que cet accord prévoyait que cinq des huit sièges à pourvoir seraient attribués au personnel du site de Mayenne-Rennes (trois pour le collège ouvriers employés, un pour le collège agents de maîtrise, un pour le collège cadres), qu'un siège serait attribué au personnel du site de Paris et réservé aux cadres, un siège au personnel du site de Lens, réservé aux ouvriers-employés, et un siège au personnel du site de Saran, réservé aux agents de maîtrise ; que…

de votants ; qu'en cas d'élection au comité d'établissement, ce résultat est prioritaire sur les élections clés délégués du personnel ; que les organisations syndicales représentative dans les entreprises d'au moins 50 salariés, qui constituent une section syndicale peuvent désigner en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel, quels que soient le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'en vertu de l'article L.2143-11 al.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 8 septembre 2014), que par requête du 28 octobre 2013, le syndicat ouvriers et employés de la Nouvelle Calédonie commerce (SOENC commerce) a saisi le tribunal d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 27 septembre et 15 octobre 2013 au sein de la société L'As de trèfle ; Attendu que la société L'As de trèfle fait grief au jugement d'annuler ces élections, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que pour annuler les élections des délégués du personnel au sein de la société L'As de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 57 du code électoral ; Attendu que, par déclaration au greffe du 26 juin 2014, la Confédération autonome du travail (CAT) du secteur privé a saisi le tribunal d'instance de Longjumeau d'une demande d'annulation du premier tour des élections des premier et second collèges des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 12 juin 2014 au sein de la société Tefid ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient, s'agissant du non-respect des dispositions de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et les articles 8 et 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 juin 2014, n° 13-26. 854), que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M.

de dépendance nécessaire ; que seuls peuvent être annulés en vertu de cette disposition soit une décision de justice unie par un lien de dépendance nécessaire avec la décision cassée, soit un acte qui aurait été accompli en exécution directe de cette décision et que ne peut être considérée comme une décision au sens des dispositions susvisées la tenue d'élections professionnelles dans l'entreprise selon les modalités prévues par un jugement préélectoral ; que dès lors, la cassation du jugement du Tribunal d'instance d'IVRY sur Seine du 24 mai 2013, sur le fondement duquel avaient été organisées au sein de la société BLUELINK les élections du 27 juin 2013, n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation de ces élections qui n'aurait pu être prononcée qu'à la suite d'un recours judiciaire formé à leur encontre ; qu'en décidant du contraire, le Tribunal d'instance a violé l'article 625 du…

de la liberté contractuelle que confèrent les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alors que le législateur n'a pas épuisé la compétence qu'il tire du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la régularité des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société employeur par recours au vote électronique ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles L. 2314-21 et L.