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Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif. Par suite, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur des demandes de salariés, qui, sous le couvert de demandes tendant à obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'un accord de méthode conclu dans l'entreprise antérieurement à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, contestent la conformité du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi aux stipulations de cet accord

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10359 F Pourvoi n° U 19-10.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société Cuir plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.236 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme L... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10357 F Pourvoi n° C 18-21.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société Solinest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-21.809 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. F... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. N... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Solinest, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10355 F Pourvoi n° W 18-22.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société ITM logistique alimentaire international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-22.585 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W... I..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT Base Intermarché, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10354 F Pourvoi n° U 18-22.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société ITM logistique alimentaire international (ITM LAI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-22.583 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K... B..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT Base Intermarché, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° T 18-22.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société ITM logistique alimentaire international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-22.582 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I... A..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT Base Intermarché, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ à Pôle emploi Poitou-Charentes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10352 F Pourvoi n° S 18-22.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société ITM logistique alimentaire international (ITM LAI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-22.581 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I... X..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT Base Intermarché, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° R 18-22.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société ITM logistique alimentaire international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-22.580 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... Y..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT Base Intermarché, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10340 F Pourvoi n° U 18-21.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société Fujifilm France, venant aux droits de Fujifilm Médical Systems France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-21.456 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. X... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 390 FS-D Pourvois n° X 17-24.491 à H 17-24.500 N 17-24.505 à Z 17-24.516 B 17-24.518 D 17-24.520 à Q 17-24.576 et V 17-24.581 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°/ M. E... X..., domicilié [...] , 2°/ M. S... C..., domicilié [...] , 3°/ M. M... J..., domicilié [...] , 4°/ M. Y... G..., domicilié [...] , 5°/ M. H... B..., domicilié [...] , 6°/ M. F... O..., domicilié [...] , 7°/ M. V... R..., domicilié [...] , 8°/ Mme N... U..., domiciliée [...] , 9°/ M. K... I..., domicilié [...] , 10°/ M. A... D..., domicilié [...] , 11°/ M. Q... T..., domicilié [...] , 12°/ M. P... L..., domicilié [...] , 13°/ M. W... HF..., domicilié [...] , 14°/ M. CT...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° V 18-22.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société ITM logistique alimentaire international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-22.584 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T... V..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT Base Intermarché, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ à Pôle emploi Poitou Charentes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 8 mai 2019 (CJUE, arrêt du 8 mai 2019, Praxair MRC, C-486/18) a d'abord relevé que des prestations telles que l'indemnité de licenciement et l'allocation de congé reclassement devaient être qualifiées de « rémunérations » au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) .

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10307 F Pourvoi n° R 18-25.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 Mme G... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.639 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vistéon Electronics France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 356 F-D Pourvois n° à X 19-12.493 C 19-12.498 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 La société Presstalis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° X 19-12.493, Y 19-12.494, Z 19-12.495, A 19-12.496, B 19-12.497 et C 19-12.498 contre six arrêts rendus le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. L... V..., domicilié [...] , 2°/ à M. X... U..., domicilié [...] , 3°/ à M. J... T..., domicilié [...] , 4°/ à M. K... R..., domicilié [...] , 5°/ à M. I... N..., domicilié [...] , 6°/ à M. Q... B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° E 18-20.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 Mme X... M..., épouse W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 18-20.615 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Commerzbank Aktiengesellschaft, dont le siège est [...] (Allemagne), pris en qualité de liquidateur amiable du GIE Dresdner Kleinwort France, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° D 18-20.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 Mme O... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-20.614 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Commerzbank Aktiengesellschaft, dont le siège est [...] (Allemagne), liquidateur du GIE Dresdner Kleinwort France défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° A 18-25.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 La société Allergan France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-25.096 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. R... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° T 18-18.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Mme E... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 18-18.948 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le le 30 juin 2014 par la même cour, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... R... (société d'exercice libéral à responsabilité limitée D...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° S 18-18.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Mme J... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-18.947 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 30 juin 2014 par la même cour, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... B... (société d'exercice libéral à responsabilité limitée Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° R 18-18.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Mme S... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 18-18.946 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu le 30 juin 2014 par la même cour, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... B... (société d'exercice libéral à responsabilité limitée V...