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[W] des fins de la poursuite, a débouté la société Sécurité protection, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que, sur l'action publique, il est admis que la dénonciation peut être faite par ricochet c'est-à-dire lorsque la dénonciation a été portée à la connaissance des autorités compétentes par le truchement d'un tiers ; qu'au cas particulier, le délégué syndical a indiqué aux enquêteurs qu'il s'était contenté d'en faire part à l'employeur et de dire qu'il ferait mettre la question à l'ordre du jour au prochain comité d'entreprise ; que l'intervention de l'inspection du travail n'est en aucun cas lié aux deux courriers du prévenu puisqu'antérieure aux courriers litigieux ; que, ni la police ni le parquet n'ont été saisis de ces faits ; qu'en outre, aucune décision judiciaire au sens de…

des établissements [Localité 1] d'une part et [Localité 3] d'autre part ; que par une lettre du 15 février 2016, le Syndicat national unitaire (FSU) travail emploi formation insertion (SNU-FSU-TEFI) a informé l'employeur de la désignation, pour le nouvel établissement [Localité 1], [Localité 3], de Mmes [A] et [P] et de M. [Z] en qualité de délégué syndical, de M. [X] en qualité de délégué syndical supplémentaire et de Mme [J] et MM.

'une part et Languedoc-Roussillon d'autre part ; que par une lettre du 4 janvier 2016, le syndicat national du personnel de Pôle emploi (SNAP) a informé l'employeur de la désignation, pour le nouvel établissement Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, de Mmes [P], [O] et de MM. [U] et [H] en qualité de délégués syndicaux, de M. [V] en qualité de délégué syndical supplémentaire, et de Mmes [J], [X] et MM.

Alsace de première part, Champagne-Ardenne de deuxième part et Lorraine de troisième part ; que, par une lettre du 29 décembre 2015, le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion (SNU-FSU-TEFI) a informé l'employeur de la désignation, pour le nouvel établissement Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, de Mmes [C] et [X] en qualité de délégué syndical, et de Mmes [W] et [E] en qualité de délégué syndical conventionnel supplémentaire ; que, par une requête du 5 janvier 2016, Pôle emploi a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'en l'espèce, il est établi que, conformément à la nouvelle carte régionale fixée par la loi du 16 janvier 2015, ont disparu les trois établissements distincts Pôle emploi Alsace, Pôle emploi Champagne-Ardenne et Pôle…

que, selon les pièces versées aux débats, le protocole d'accord du 21 janvier 2015 a été signé par l'employeur et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC et SUD et les protocoles d'accord du 2 mars et du 16 septembre 2015, ont été signés par l'employeur et les organisations syndicales de salariés CFDT et SUD, que cependant le délégué syndical de la CFTC, M.

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler aussi cette désignation le tribunal énonce qu'en raison de sa rédaction ambigüe, l'article 3 des statuts du syndicat doit être interprété comme permettant la désignation « d'un délégué syndical » au sein des entreprises qui ont leur siège social en [Localité 1] ou au sein des établissements fixés en [Localité 1] ; que le syndicat ne pouvait pas désigner Mme [X] en qualité de « délégué syndical » au sein de l'entreprise Kiabi Europe, mais pouvait seulement procéder à la désignation « d'un délégué » au sein des établissements Kiabi fixés en [Localité 1] ; Attendu cependant que l'article 3 des statuts du syndicat prévoit que son champ géographique couvre…

AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article R.516-4 du code du travail, le salarié peut se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes par des délégués permanents ou non des organisations syndicales ; que l'article R.516-4 du code du travail n'impose pas l'intervention du syndicat, et dans l'hypothèse où le salarié choisit luimême le délégué syndical qui l'assiste, le mandat ad litem est donné personnellement au délégué syndical et la responsabilité du syndicat dont le délégué n'est pas le préposé ni le salarié ne saurait être recherchée en raison d'un manquement dans l'exécution du mandat ; qu'en l'espèce, [L] [Z] a donné un mandat écrit à [G] [C] rédigé sur un papier à l'en-tête de l'union syndicale CFTC de [Localité 1] ; qu'il est constant que [G] [C] était le président de cette union locale…

; que Monsieur [V] justifie de ses heures de réunion en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT ; que l'existence de ces réunions et leur durée ne sont d'ailleurs nullement contestées par l'employeur ; que, s'agissant des heures de réunion pour «divers accords », Monsieur [V] indique qu'il s'agit des réunions auxquelles il a participé en qualité de délégué syndical ; que, pour autant, si le délégué syndical se voit attribuer par la loi des heures de délégation, le code du travail ne prévoit pas, pour ce qui le concerne, des dispositions analogues à celles concernant les délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise s'agissant des heures de réunion ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [V] au titre des heures se rapportant aux «…

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que le représentant de section syndicale dispose des mêmes prérogatives, sauf le pouvoir de négocier les accords collectifs, et du même régime de protection que le délégué syndical ; que dès lors, comme la désignation du délégué syndical, la désignation du représentant de section syndicale doit avoir pour objet la défense des intérêts généraux des travailleurs et ne peut avoir pour seul but d'assurer la protection personnelle de l'intéressé ; que la jurisprudence considère que la fraude ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui l'invoque, lorsque la désignation est antérieure à la procédure de…

du climat social que « l'expression d'un opinion que ne semblent pas partager tous les agents du service, n'appelle pas de commentaire spécifique dans le cadre de la réponse au rapport ». Elle ajoute que le salarié ou les représentants du personnel n'ont pas fait usage du droit d'alerte et que le CHSCT n'a pas fait d'investigation supplémentaire, qu'avec le délégué syndical Sud, M. le G... a été reçu le 21 janvier 2009 par la directrice de l'organisme. Le planning des affectations au sein du service de maintenance informatique de novembre 2008 à mai 2009 et la réorganisation du service en début d'année 2009 n'expliquent en rien le brusque changement imposé à M. le G... le 6 octobre 2008 et ne démontrent pas l'insuffisance d'effectif à la cellule d'assistance téléphonique à cette date.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-60.203 et 15-60.223 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 juin 2015), que le 19 janvier 2015, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) a désigné M. [B] et Mme [S] en qualité de délégué syndical et Mme [P] en qualité de délégué syndical supplémentaire conventionnel au sein de l'établissement de Pôle emploi Aquitaine ; que par requête du 30 janvier 2015, Pôle emploi Aquitaine a saisi un tribunal d'instance en annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération et M. [B] font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que l'article L.

vigueur ; qu'ayant constaté qu'en application de l'article 20, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, en annulant la désignation d'un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois cents salariés par application des conditions de l'article L. 2143-22 du code du travail pourtant implicitement, mais nécessairement écartées par la convention collective dérogatoire, le tribunal d'instance en a violé les stipulations, ensemble les articles L. 2251-1 et L.

[U], il ne mentionne nullement la présence de M. [C] et que même si Mme [R] dans sa liste de personnes concernées n'a pas mentionné M. [K], le témoignage de ce dernier est insuffisant pour établir que M. [C] avait aussi bénéficié de la même complaisance pour quitter plus tôt son lieu de travail ; lors de son entretien préalable, M. [C] était assisté d'un délégué syndical et qu'il a aussi reconnu être parti plus tôt alors que son travail n'était pas achevé ; dans ces conditions, le grief de l'employeur est parfaitement établi et doit être retenu comme cause de licenciement réelle et sérieuse ; l'appelant conteste également le deuxième grief soit le manque de respect et le comportement agressif en soutenant que le témoignage de M.

les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail sur la base des bons de délégation remis ; que les pièces produites aux débats justifient des fonctions syndicales et représentatives de l'intéressé au sein de la société GSF Concorde en tant que délégué du personnel titulaire, secrétaire du comité d'établissement, membre du CHSCT, délégué syndical CFDT d'établissement, délégué syndical central et représentant syndical comité d'entreprise, lui donnant droit à 85 heures de délégation mensuelle ; que le contrat de travail signé le 16 septembre 1999 par les parties mentionne que monsieur [O] [X] travaillait selon un horaire hebdomadaire de 35 heures du lundi au vendredi durant 6 heures et le samedi durant 5 heures soit, à la lecture de la mention manuscrite signée en marge par l'employeur, du lundi au vendredi de 6 h à 9 h le matin et de 18 h à 21 h…

[Q] qui le considère comme "très bon au design, mais non fait pour diriger des équipes et les motiver", Mme [B], directrice des ressources humaines, qui fait état de "difficultés comportementales", à l'origine d'action de soutien comme du coaching, M. [K], qui déclare avoir donné sa démission en raison de la façon de diriger de M. [S], tandis que M. [R] le définit comme celui qui voulait être le "gardien du temple Mavic", M. [I], délégué syndical disant de lui qu'il " était proche du produit mais pas de ses collaborateurs" ; que les carences de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° C 15-17.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [M] [I], domicilié Selarl [I], [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Julaure, 2°/ la société Julaure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ M.

en cette qualité » aux réunions entre les partenaires sociaux aux fins de renégocier l'accord de modulation dont il avait parfaitement connaissance, cependant qu'il ressortait au contraire des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion des délégués syndicaux du 15 mai 2007 que Monsieur [I] avait participé à ces réunions, non en qualité de délégué syndical mais de simple « invité », ainsi que le reconnaissait au demeurant l'employeur dans ses propres conclusions d'appel (concl.

QUE sur les conséquences des Irrégularités, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou que si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, il ressort des données fournies par la Fédération CFE-CGC Energies, non discutées par les parties, que les agents mis à la disposition de la CCAS sont au nombre de 1044 sur les 1620 salariés constituant le 2ème collège, soit 64% des effectifs ainsi constitués, et au nombre de 78 sur les 95 salariés constituant le 1er collège, soit 82% des effectifs ainsi constitués ; que ces ordres de grandeur permettent…

jugée, qu'il ressort de ces jugements du tribunal d'instance d'Antibes des 9 août 2011 et 25 juin 2015, du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer des 20 octobre 2011 et 10 juillet 2015, ayant tous pour partie l'employeur, demandeur, contre divers délégués syndicaux, défendeurs, que, de manière constante, l'existence d'un usage relatif à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est reconnue au sein de la société, que le refus de voir désigner un délégué syndical supplémentaire pour la CFDT, en contradiction avec ce qui a été accepté pour le syndicat FO, porte atteinte au principe d'égalité entre les syndicats ; Attendu cependant, que ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'autoriser la désignation de…

; que le mémoire en défense est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 novembre 2015) que le 11 septembre 2015, la société Aspen Notre Dame de Bondeville (la société) a convoqué Mme V... X...