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700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SANOFI en application de l'article L.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SANOFI en application de l'article L.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SANOFI en application de l'article L.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SANOFI en application de l'article L.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SANOFI en application de l'article L.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SANOFI en application de l'article L.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SANOFI en application de l'article L.

aux seuls "médecins salariés exerçant à temps plein" ; qu'en déboutant Madame Y..., médecin à temps partiel de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de cet accord, la Cour d'appel a violé les articles L.

; que la société Prosegur sécurité humaine, devenue titulaire de ce marché de sécurité à compter du 1er février 2007, a engagé M. Y... le même jour en qualité d'agent de sécurité de niveau 3, échelon 2, coefficient 140 de la classification des emplois de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; que réclamant le paiement d'heures supplémentaires et dénonçant une inégalité de traitement, non seulement par rapport aux salariés titulaires de contrats à durée indéterminée, dont les conditions de rémunération antérieures avaient été maintenues, mais aussi par rapport à M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de juger qu'elle n'avait été victime ni de discrimination, ni de différence de traitement injustifiée en matière de progression de carrière, de rémunération en général et de bénéfice de la prime de performance en particulier, et de la débouter de sa demande de rappel de rémunération alors, selon les moyens : 1°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une telle inégalité, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'après avoir relevé que Mme Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11158 F Pourvoi n° J 16-20.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Daniel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Tang Frères, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Tang Frères a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller rapporteur, M.

un an avant l'appelante, et Chef de projet Publicité en 2011 ; que son salaire de référence est de 2.661 € ; que la Cour rappelle que le diplôme de Master 2 de l'Essec de juin 2010 est trop récent pour devoir être valorisé immédiatement au niveau de la rémunération ; qu'il ressort de l'analyse de ces différents documents que Madame D... n'établit pas l'inégalité de traitement au titre de la rémunération ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme D... n'établit pas que les faits reprochés à l'employeur justifiaient la prise d'acte ; que le conseil requalifiera la prise d'acte en une démission ; que Mme D...

-ci serait inférieure au minimum conventionnel, ce qui démontre que le 13ème mois ne constitue pas un avantage s'ajoutant à la rémunération mais une modalité différente de versement du salaire ; que ; Mme Z... ne peut comparer sa rémunération avec celle de la directrice d'agence, expert-comptable ; ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de la caractériser, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une différence de traitement et partant rejeter la demande de treizième mois de la salariée, que le treizième mois versé à Mme. C... ne constitue qu'une modalité différente de versement de salaire et que Mme Z...

à toute forme de discrimination ; qu'il n'est pas contesté que M. Y... soit d'origine étrangère ni même qu'il ait eu des activités syndicales en tant que membre du CHSCT, membre de la Commission économie et production du Comité d'Etablissement et Assesseur auprès du TASS et il est exact que les éléments de fait versés par lui, laissent supposer une inégalité de traitement en sa défaveur ; qu'il incombe donc à son employeur, Air France, d'apporter la preuve que sa décision de refus de faire passer cadre M. Y..., est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'à cet égard, Air France fait valoir que M. Y... n'était pas cadre avant son accès à l'équipe alors que les autres membres l'étaient déjà avant leur entrée dans la société ou bénéficiaient d'une ancienneté supérieure à celle de M. Y... ; qu'Air France ajoute que M. Y...

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; Mme Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des établissements SNCF mobilités, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6, § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement fondées sur l'âge ne sont pas discriminatoires lorsqu'elles consistent en la fixation d'un âge maximum pour le recrutement fondé sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite ; que le changement de qualification sur avion après une période de formation obligatoire et une durée minimale d'affectation sur cet avion permet de piloter un autre avion ;…

sera fixé à la somme de 2.011,54 euros brut à compter de la notification de l'arrêt et condamné la SAS Trelleborg Industrie à payer au syndicat CGT Trelleborg la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que M. Y...

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Monsieur Y...

charge de travail supplémentaire bien au contraire et qu'il est ainsi victime d'un traitement discriminatoire ; qu'en application du principe général « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération (salaire et accessoires) entre tous les salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique ; qu'une inégalité de traitement peut être admise, si l'employeur établit qu'elle repose sur des éléments objectifs et non discriminatoires ; qu'en l'espèce, les documents versés aux débats dont la réponse de la direction aux questions des délégués du personnel lors de la réunion du 29 septembre 2006 font ressortir d'une part, que les salariés affectés à ce service perdent leur tour régulier dans le planning et ne peuvent connaître à l'avance leurs disponibilités (jours de repos notamment), d'autre part, que tous les conducteurs receveurs peuvent…