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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 20 juillet 2021 IRRECEVABILITE M. PIREYRE, président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° A 21-10.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUILLET 2021 Par mémoire spécial présenté le 20 mai 2021, la société MCC Axes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° A 21-10.825 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, Chambre 12), dans une instance l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/au ministre chargé de…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° P 19-24.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-24.836 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Route destination voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 758 F-D Pourvois n° A 20-13.558 U 20-13.575 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 I - L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-13.558 contre un arrêt n° RG : 18/03820 rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Bios analytique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° H 20-16.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société Sky Kitchens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-16.738 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10433 F Pourvoi n° R 20-15.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ la société Garden's, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur, M. [Z] [Q], 2°/ M. [Z] [Q], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 20-15.297 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10421 F Pourvoi n° Z 20-17.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société PMS International, société à responsabilité limitée de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Pologne), a formé le pourvoi n° Z 20-17.214 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° J 19-23.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [T] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-23.475 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° S 19-17.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Safran Aircraft Engines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-17.847 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [F] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 903 F-D Pourvois n° Y 15-28.233 A 16-15.980 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [I] [A], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° Y 15-28.233 et A 16-15.980 contre les arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Vueling Airlines, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), prise en son établissement situé en France, [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° Y 15-28.233, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvois n° X 15-28.232 B 16-15.981 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [H] [I], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° X 15-28.232 et B 16-15.981 contre les arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Vueling Airlines, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), prise en son établissement situé en France, [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° X 15-28.232, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 901 F-D Pourvois n° W 15-28.231 C 16-15.982 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [A] [X], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° W 15-28.231 et C 16-15.982 contre les arrêts rendus les 8 octobre 2015 et 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Vueling Airlines, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), prise en son établissement situé en France, [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° W 15-28.231, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10648 F Pourvoi n° J 20-14.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 La société [Q] construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-14.877 contre deux arrêts rendus les 13 juin 2019 et 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. [Z] [T] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10645 F Pourvoi n° N 19-26.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [L] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-26.192 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Cogemex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10641 F Pourvoi n° K 19-23.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-23.292 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à l'institut Curie, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10640 F Pourvoi n° H 20-16.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [F] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-16.117 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° A 20-12.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 La société Even'dia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-12.707 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10625 F Pourvoi n° V 18-26.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [J] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 18-26.793 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La Société française du radiotéléphone a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10623 F Pourvoi n° N 20-14.397 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-14.397 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [R] [A], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° G 19-25.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [H] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.222 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société CGI France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Alcyane, défenderesse à la cassation. La société CGI France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 853 F-D Pourvois n° Q 19-23.319 G 19-23.566 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 I - M.