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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10400 F Pourvoi n° Z 21-11.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-11.721 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [V], en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Edgar Voyages, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Voyages Landes-Edgar Voyages, défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° A 21-10.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 M. [G] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-10.158 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CDMF-Avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

N° G 21-82.247 F-D N° 00515 MAS2 21 AVRIL 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2022 Mme [M] [R] et M. [P] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26 mars 2021, qui, pour traite des êtres humains, travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, infractions à la législation des étrangers, les a condamnés, chacun, à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvois n° G 21-11.292 J 21-11.293 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. [S] [K], domicilié [Adresse 2], a formé les pourvois n° G 21-11.292 et J 21-11.293 contre deux arrêts rendus le 15 décembre 2020 (RG n° 19/01088 et 19/01090) par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à la société Etablissements Mignot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

N° R 21-83.864 F-D N° 00462 GM 13 AVRIL 2022 IRRECEVABILITE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2022 M. [U] [X] et Mme [C] [K], ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 803 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie aggravée, blanchiment aggravé, blanchiment, association de malfaiteurs, abus de biens sociaux, faux et usage et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

N° Q 21-83.863 F-D N° 00461 GM 13 AVRIL 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2022 M. [V] [F] et Mme [D] [B], ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 802 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie aggravée, blanchiment aggravé, blanchiment, association de malfaiteurs, abus de biens sociaux, faux et usage et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10363 F Pourvoi n° R 21-11.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 Mme [J] [W] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-11.138 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Altia Mauldre et Gally, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° Q 21-12.310 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 M. [W] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-12.310 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Decobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° C 20-22.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-22.231 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° F 20-23.476 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-23.476 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Médiapost, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° M 20-19.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 M. [W] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-19.663 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Médiapost, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° H 20-13.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 La société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-13.817 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [N] [B], domicilié [Adresse 2] ou encore [Adresse 4], défendeur à la cassation. M. [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° C 20-20.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 M. [F] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-20.667 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société Hoche automobiles, nouvellement dénommée GVA Bymycar [Localité 3] Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Hoche automobiles, nouvellement dénommée GVA Bymycar [Localité 3] Sud, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° E 19-24.920 Y 20-16.224 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ La société Holding mondial protection, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Mondial protection France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Holding mondial protection, ont formé respectivement les pourvois n° E 19-24.920 et Y 20-16.224 contre deux arrêts rendus les 27 mars et 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges les opposant à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° R 20-17.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 M. [P] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-17.896 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lanceleur-Buchet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° Z 21-10.525 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 M. [M] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-10.525 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Restaurant salon [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° R 20-21.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [5], dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée [6], a formé le pourvoi n° R 20-21.622 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'[8] ([8]) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° N 20-18.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 M. [R] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-18.284 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° E 20-22.003 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 M. [T] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-22.003 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Trallia transports Loire liquide agro-alimentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.