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Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de l'article L. 236-2-1, alinéa 2, du Code du travail

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA S.A.C.I.A.C. AIPAL CREDIT, dont le siège social est ... (8è), prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, venant aux droits et obligations de la Société de Crédit Immobilier "L'ENTENTE RURALE", en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la 21ème chambre, section B de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M.

L'employeur, qui licencie un salarié protégé malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail, n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel l'ayant déclaré coupable d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, de ne pas avoir examiné la légalité de la décision administrative. En effet, l'annulation éventuelle d'une telle décision ne pourrait valoir autorisation de licenciement et n'ôterait pas aux faits poursuivis leur caractère délictueux (1).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BROSSETTE, dont le siège social est à Lyon (7ème) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant 24, cité Campagne Levêque, à Marseille (15ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Est inopérant le moyen tiré de la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ou du mandat de représentation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont excipe l'employeur poursuivi pour défaut de consultation de ce comité, dès lors que la responsabilité qu'auraient pu encourir ses représentants, n'était nullement exclusive de la sienne propre retenue par les juges qui relèvent qu'il appartenait à ce chef d'établissement, préalablement à sa décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité, de s'assurer de la consultation dudit comité

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Il résulte des alinéas 7 et 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de 6 mois accordé au salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, ne court qu'à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à ces élections, et non à compter de la demande faite par le salarié.

Le défaut de signature, par une organisation syndicale, d'un accord se bornant à remplacer les termes de " comité d'hygiène et de sécurité ", par ceux de " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " ne saurait faire obstacle à la mise en oeuvre de dispositions conventionnelles permettant la désignation de représentants syndicaux pour assister avec voix consultative aux réunions de ce dernier organisme, alors même que la loi du 23 décembre 1982 a regroupé au sein d'une institution unique dénommée " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " l'ensemble des moyens et compétences jusque là répartis entre le " comité d'hygiène et de sécurité " et la " commission des conditions de travail " prévue par l'ancien article…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme BROSSETTE, dont le siège social est ... (7e) (Rhône), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège social, en cassation des arrêts rendus le 29 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de : 1°/ Madame Ginette D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ Monsieur Sauveur E... DI VETTINO, demeurant 38, route nationale de la Viste, tour 3 à Marseille (Bouches-du-Rhône), 3°/ Monsieur Marcel Z..., demeurant "Les Micocouliers", bâtiment 1, n° 9, ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ Madame Evelyne A..., ayant demeuré ...

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Voir le sommaire suivant.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Se rend coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement le chef d'entreprise qui, enfreignant les dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975, décide, sous le couvert de départs à la retraite, le licenciement, dans une même période de 30 jours, de 12 salariés avec lesquels il négocie individuellement, sans saisir en temps utile ni consulter le comité (1).

Lorsqu'il est poursuivi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir, en méconnaissance de l'article L. 412-10 du Code du travail, refusé l'accès de l'entreprise à une personnalité syndicale extérieure invitée par les représentants du personnel de la section syndicale à participer à une réunion dans le local visé à l'article L. 421-9 du même Code, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en faisant valoir que, le dernier alinéa de l'article L.

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Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel, délégué syndical, à la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise, un conseil de prud'hommes, nonobstant tous autres motifs surabondants, justifie légalement sa décision déboutant l'employeur de sa demande en remboursement d'heures de délégation consacrées par ce salarié à une absence pour se rendre dans les locaux voisins d'une autre entreprise et y défendre les revendications des salariés de cette société auprès de leur employeur.