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CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10335 F Pourvoi n° H 15-18.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° F 15-16.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Pavillon de la mutualité, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° K 15-16.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Adecco, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Endel, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail, maladie professionnelle), dans le litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° J 15-18.974 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Q] [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° Q 13-24.468 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H] [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stampa - La Carterie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2013 par la cour d'appel de [Localité 1] (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [H] [E], domiciliée chez M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° R 15-12.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Billion Mayor industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [S] [M], domicilié chez Mme [H] [F], [Adresse 2], défendeur à la cassation ; M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° S 14-29.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Novadis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° H 14-27.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [K], exploitant sous l'enseigne CMLA, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° G 14-26.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [O] [C] [N], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Poi'tours Loire sécurité (PTL sécurité), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [Q] [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° H 14-28.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

N° C 14-88.401 F-D N° 2131 SC2 24 MAI 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [K] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui, pour homicide involontaire aggravé, et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 973 F-D Pourvoi n° R 15-10.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Aix automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D Pourvoi n° Y 15-15.445 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2015.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° X 15-10.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'Association foyer de la [Établissement 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; L'Association foyer de la [Établissement 3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 961 FS-D Pourvois n° W 15-13.603 X 15-13.604 C 15-13.609 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s W 15-13.603, X 15-13.604 et C 15-13.609 formés par la société UPS SCS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus les 18 décembre 2014 et 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. P... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. P... O..., domicilié [...] , 3°/ à M. F... T..., domicilié [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10433 F Pourvoi n° K 14-25.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transports internationaux Kleyling, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° K 14-21.409 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2014.

Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10429 F Pourvois n° U 14-28.340 et N 14-28.357JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° U 14-28.340 et N 14-28.357 formés par la société Aviron bayonnais rugby pro, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre un arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.