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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10007 F Pourvoi n° P 16-23.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Fayçal F... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Rocle automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail à durée déterminée du 27 au 30 mai 2004 est conforme aux dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail et DE L'AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « les cinq premiers contrats de travail visaient l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les deux derniers le remplacement d'un salarié en cas d'absence, deux cas prévus par l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Paulina Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et déboutée de ses demandes indemnitaires de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QU' A l'appui de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Paulina Y...

a été engagé par la Société d'édition de Canal plus (la société) à compter du 4 octobre 2004 en qualité de consultant dans le cadre de plusieurs lettres d'engagement ; que la relation entre les parties ayant cessé à l'issue du dernier engagement du 15 août 2012, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 22 novembre 2013 de demandes tendant essentiellement à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à un rappel de salaire et accessoires de salaire et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y...

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société française de radiotéléphonie, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er septembre 2011 et le 19 décembre 2014 la Société française de radiotéléphonie a engagé Mme Y...

a été employé à compter du 18 juin 1984 par la société Antenne 2, devenue la société France télévisions, en qualité d'éclairagiste de reportage, puis de chef opérateur, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée pour remplacement ou surcroît temporaire d'activité ou contrats d'usage ; que la société France télévisions a mis fin à la relation de travail avec M. Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° P 16-19.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Europe News, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M.

, et démontrant que l'agent disposait d'une marge de négociation des produits pour les vendre notamment en choisissant des fourchettes de prix ou en adaptant l'offre en fonction du budget du client, du nombre des produits promotionnels commandés » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 1er alinéa) ; qu'« il convient de débouter la sas Éditions Atlas de sa demande de requalification du contrat »,(cf. arrêt attaqué, p. 11, 2e alinéa) ; 1.

rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ; Aux motifs que Mme Y...

a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de copilote à compter du 21 avril 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol et détaché, par avenant de détachement du 14 juin 2007, à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; que par lettre du 30 mai 2008, le salarié a démissionné puis s'est rétracté par courriel du 2 juin 2008 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 juin 2008 ; que sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution, de la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull.

la société Manpower pour le compte de la société Sanofi chimie sur le site de Romainville, du 6 septembre au 31 décembre 2010 ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée est intervenu sur le même site du 4 février 2011 au 3 février 2012, contrat renouvelé le 20 janvier 2012 jusqu'au 1er février 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et pour demander le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Sanofi chimie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient, après avoir relevé que ses contrats de travail avaient été requalifiés en contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2009, que le…

société du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, contrat renouvelé le 1er janvier 2011 jusqu'au 30 avril 2011, suivi d'un contrat à durée déterminée du 1er mai au 31 décembre 2011, puis d'un dernier contrat du 1er janvier au 31 décembre 2012, le salarié étant alors affecté sur le site de Romainville ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et pour demander le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi alors mis en place par la société Sanofi chimie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen, que le salarié, engagé par un contrat de mission irrégulier, qui ne remplissait pas les conditions…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2665 F-D Pourvoi n° P 16-25.905 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour considérer qu'il existait un litige avant la démission et requalifier celle-ci en prise d'acte, la cour d'appel a retenu que la lettre du 26 août 2013 par laquelle la société avait notifié une mise en garde au salarié, constituait un avertissement, sanction disciplinaire dont celui-ci ne demandait pas l'annulation ; qu'en procédant à cette requalification de la « mise en garde », sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que si constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, un simple « rappel à l'ordre » ne constitue pas un avertissement ; que pour considérer qu'il existait un…

estimant que la SARL TPA apparaissait comme fournisseur de main-d'oeuvre au donneur d'ordre, et non comme une entreprise de construction contrairement à son code Naf, la facturation de la société TPA ayant été effectuée à concurrence de 95,41 % en 2008, 88,05 % en 2009 et 100 % en 2010 au profit de l'EURL PISCINE 16 ; qu'or l'absence de mention de cette requalification de l'activité de l'entreprise sous-traitante dans la lettre d'observations que l'URSSAF centre a adressée à l'EURL piscine 16 le 18 juin 2012 n'est pas de nature à entraîner la nullité de cette dernière, puisqu'à sa réception, dans ses rapports avec l'URSSAF, l'EURL PISCINE 16 détenait des éléments d'information lui permettant d'identifier la période, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés à son encontre et que l'EURL PISCINE 16 conserve la possibilité de contester les bases du redressement…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2015), que Mme Y... a travaillé pour la société Leroy Merlin dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 novembre 1995 au 19 août 2010 ; que le 26 juin 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec la société, en contrat à durée indéterminée et de toutes ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour réformer le jugement entrepris et débouter la salariée de ses entières demandes, d'une part, que s'agissant de l'absence de dates de conclusion des contrats à durée déterminée, si l'absence d'écrit, l'omission du motif du contrat, du nom de la personne remplacée, de…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11347 F Pourvoi n° U 16-15.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pays basque ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , contre les arrêts rendus les 5 janvier 2012 et 11 février 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marianne Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Saint-Paul, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen…

de Vichy, à la somme de ( .) (16.800 € pour Mme Y...) ; 1°) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que dans leurs conclusions d'appel, les salariés exposants sollicitaient l'indemnisation de leur préjudice résultant de la requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et correspondant à la différence entre leurs heures contractuelles et une durée annuelle de travail de 1608 heures (soit à temps complet) ; qu'en jugeant que le contrat de travail intermittent de chaque salarié devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en décidant néanmoins d'accorder à chacun des salariés, à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à la requalification,…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11342 F Pourvoi n° V 16-25.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Medi-sup sciences, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11341 F Pourvoi n° U 16-25.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Oussama Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Medi-sup sciences, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.