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demande ; qu'au nom du droit à la santé et au repos du salarié, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; qu'il ressort du contrat de travail, modifié par avenant du 10 mars 2003, que le temps de travail est fixé comme suit : « Compte tenu de vos fonctions, vous relevez de la catégorie des cadres autonomes visés par le chapitre III de l'accord collectif sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail applicable à la société, conclu le 19 août 2002.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamner par conséquent l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 2°/ que la société exposante avait notamment fait valoir et…

réalisés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme U..., contractuellement soumise à l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement, et qui réclamait le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013, avait produit "des tableaux établis par ses soins" reconstituant son temps de travail, ainsi que diverses attestations faisant état "de sa présence avant 9 h 30 ou le soir vers 19 heures", enfin, de nombreux mails échangés en dehors de l'horaire collectif, tous éléments auxquels l'employeur pouvait répondre en produisant ses propres éléments ; qu'en la déboutant cependant de sa demande aux motifs qu'elle "ne fournit pas plus de précisions permettant de savoir quels étaient ses horaires de travail", que " les tableaux établis par ses soins ne sont pas des relevés d'horaires mais une reconstitution…

ses créances salariales d'un montant de 3 426,78 € pour l'année 2014 et d'un montant de 2 238,98 € pour l'année 2013 assorties des intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « M. O... verse aux débats, un contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 2013 signé du représentant légal de la société, modifié par avenant du 1er avril 2014 concernant le temps de travail du salarié et sa rémunération, ainsi que des bulletins de paie conformes à ce contrat et le récépissé de la déclaration unique d'embauche reçue par l'Ursaff le 30 avril 2013 ; qu'il produit également quatre mails d'envoi de devis à des clients avec copie de l'un vers une boîte mail indiquée comme appartenant aux gérants de la société, ainsi que deux attestations de conducteurs de travaux de sociétés clientes, qui précisent avoir eu comme interlocuteur sur les chantiers M. O...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a mis le salarié en mesure de prendre l'ensemble des jours de congés acquis ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il incombait au salarié de prouver, au-delà de ses allégations, qu'il n'avait pris aucun des jours acquis sur la…

mais quelques minutes plus tard, - certes selon ces mêmes relevés, il ressort que l'ouverture de caisse ne se faisait pas à 9h30 à l'embauche mais également quelques minutes plus tard (voire parfois plus de 20 minutes l'ouverture du magasin), mais de cet élément , il ne peut pour autant être déduit que la salariée n'était pas à son poste de travail avant l'heure d'ouverture de caisse. Ainsi, alors que l'employeur doit être en mesure de fournir les documents de décompte du temps de travail qu'il a l'obligation de tenir, les intimées, qui au demeurant ne contestent ni le nombre d'heures réclamées, ni le calcul effectué par Mme G..., ne produisent aucun document ayant servi à l'employeur à contrôler les horaires de la salariée , et aucun élément de nature à remettre en cause la durée du temps de travail alléguée.

, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise'; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

; que la question de la continuité normale de l'activité de M. N... portait sur les autres périodes et que du 18 au 30 mai 2015 et du 17 au 31 juillet 2015, M. N... n'évoquait aucune organisation particulière de son travail, alors que son permis était annulé, afin de poursuivre normalement son activité ; que pour la période du 1er au 16 août 2015, M. N... livrait des pièces contradictoires sur la répartition de son temps de travail entre accompagnement, prospection et travail au siège, les attestations concernant les 3,7 et 14 août n'étant pas concordantes avec l'agenda récapitulatif qu'il versait aux débats et deux jours ne faisant l'objet d'aucune attestation ; que pour la période du 31 août au 10 septembre, ce même agenda n'était corroboré par des attestations que pour trois jours ; que si M. N...

Il produit de nombreuses attestations d'anciens salariés dont il ressort qu'il travaillait tout le temps, y compris pendant son temps de congés, qu'il faisait tout, les courses, la programmation musicale, les plannings, le service et même la sécurité et le ménage, qu'il ne faisait jamais de pause et partait toujours le dernier à 5 heures du matin. Toutefois, les salariés ne pouvant attester pour une amplitude horaire supérieure à leur propre temps de travail, ces attestations ne peuvent être retenues comme probantes. La demande n'est donc pas étayée. La cour observe surabondamment que l'intimée verse aux débats les récapitulatifs hebdomadaires remplis et signés par M. Y... et visés par elle qui mentionnaient pour chaque jour de la semaine les heures de début et de fin de service et la durée du travail et que les heures supplémentaires figurent sur les bulletins de salaire.

constatations et a violé l'article 2 e de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé qu'il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d'exploitation itinérant, moins intrusifs que la géolocalisation, ce dont il résultait que le recours à ce dispositif n'était pas justifié. 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes: a)appartenir expressément:-soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois AS AQS ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante ; - soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois ( MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné ; b) être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat; à cette date seules…

faisant état d'une classification supérieure et d'une évolution de carrière plus conséquente ; - un courrier de l'employeur en date du 19 août 2010 qui indique "le périmètre de votre poste comprend le contrôle de gestion des programmes transverses, MCIS, ESTB surveillance et environnement. Comme vous l'a expliqué M. U..., chef du DLG, ce poste aménagé intègre un périmètre encore trop faible par rapport à votre temps de travail effectif.

; que le tableau des heures telles que calculées par l'employeur pour soutenir subsidiairement que la demande en paiement d'heures supplémentaires ne saurait excéder 8.046, 24 suros expose que le nombre d'heures à effectuer est calculé sur 7,4 heures par jour pour tenir compte d'un jour de RTT par mois ; que cependant les relevés mensuels établis par M. P... mentionnent les RTT en précisant la date et les RTT utilisées et en les déduisant du temps de travail et mentionnent le solde à nouveau pour le mois suivant ; que le relevé de compteur des heures effectuées est également joint à chaque relevé mensuel ; que le relevé réalisé par M. P...

est sans lien avec l'activité professionnelle des deux protagonistes, un acte de la vie privée détachée et détachable de la vie de l'entreprise au regard notamment des circonstances de lieu (voiture garée à proximité de l'agence bancaire de rattachement dans une rue appartenant au domaine public) et de moment de sa pose (absence d'impact sur le travail de la E... N... et le temps de travail de Monsieur U... H..., ce dernier étant en forfait jours donc libre d'organiser son temps de travail) ; que Monsieur U... H... a été jugé pour de tels faits attentatoires à la vie privée de la E... N... ; -que l'envoi des lettres anonymes et le dépôt d'un DVD ne sauraient être imputés avec certitude à Monsieur U...

; que le Conseil relève que la partie demanderesse s'appuie quasi exclusivement sur quinze jours d'échange de MMS couvrant une période de quatorze mois ; quinze MMS en tout et pour tout pour étayer les divers agissements prêtés à l'employeur dont l'invective jamais étayée ; que le Conseil note également que seuls deux SMS tendent à appuyer la pratique qui consisterait à se voir solliciter hors temps de travail (14 janvier à 19 h 33 et 12 mars 2015 à 8 h) ; qu'aucun des éléments que la requérante produit aux débats n'étaye ses affirmations qui restent générales ; que dès lors, ces éléments ne sont pas des faits laissant présumer valablement F existence d'un harcèlement c'est-à-dire d'un acharnement sur la personne du salarié de manière récurrente et sans justification, supposant ainsi un comportement à caractère répétitif et procédant d'agissements envers une personne durant une période…

précisé que le nombre de salariés non cadres (hors siège social) est de 347 et celui des salariés cadres (hors siège social) de 34 d'après les éléments transmis par l'association LES PAPILLONS BLANCS en cours de délibéré, - réalisent les entretiens mutuels avec le personnel qui sont portés par la suite à la connaissance du directeur général, - organisent le temps de travail des salariés de l'établissement, - mettent en place le plan de formation sur le site.

; que l'état des pointages pour l'année 2014 effectués par I... H..., employée libre-service, produit par l'intimée, révèle également l'existence de multiples anomalies conduisant à des écarts importants entre la durée de travail déclarée pour l'établissement de la paye et celle résultant de l'emploi du badge ; que pour l'année 2014, la société a évalué à 248 heures l'écart total ; qu'il en résulte que le temps de travail de la salariée était inférieur à celui pour lequel elle était employée et rémunérée ; que la persistance de ces anomalies est bien imputable à l'appelant qui, en raison de ses fonctions de directeur de magasin, devait s'assurer que les salariés placés sous sa responsabilité effectuent bien leurs heures de travail ; que s'agissant de la situation de I...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que M. T...

la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait : La convention individuelle de forfait du 29 février 2000 est ainsi libellée : « Conformément aux dispositions fixées par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ( loi Aubry I) et de la loi du 15 décembre 1999 ( loi Aubry II), notre société a conclu un accord collectif de réduction du et d'aménagement du temps de travail, signé le 20 décembre 1999, avec les organisations syndicales CFDT, CGT et FO. Vous avez été embauché le 1er septembre 1999,. Vous exercez actuellement les fonctions d'adjoint au directeur d'agence au coefficient de Cadre 100 pour une rémunération annuelle de 40 429,48 euros.

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 16 décembre 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1241 FS-D Pourvois n° A 20-15.927 A 20-15.950 C 20-15.952 A 20-15.973 N 20-15.984 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 22 septembre 2020, la société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° A 20-15.927, A 20-15.950, C 20-15.952, A 20-15.973 et N 20-15.984 formés contre cinq arrêts rendus le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans une instance l'opposant respectivement : 1°/ à Mme J... R..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme E... S..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme N...