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Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10061 F Pourvoi n° Y 19-11.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-11.298 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ferro France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10059 F Pourvoi n° M 18-24.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-24.807 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... C..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10050 F Pourvoi n° K 18-25.496 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 Mme U... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.496 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10041 F Pourvoi n° D 19-11.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 M. H... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.372 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Suez RV Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° H 18-22.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-22.480 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... A..., domiciliée [...] , 2°/ à M. M... V..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° E 18-22.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Safran Helicopter Engines, anciennement dénommée Turbomeca, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-22.501 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme K... I..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° Z 18-25.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société Adecco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-25.762 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Relais colis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° R 19-12.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 Mme D... H..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° R 19-12.188 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Le Chameau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne, dont le siège est [...] , 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° G 19-11.905 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 M. F...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10096 F Pourvoi n° H 18-16.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-16.408 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 2 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale de Saint-Laurent de Mure de la société Lidl, dont le siège est [...] , 2°/ à M. D... S..., domicilié [...] , 3°/ à M. I... E..., domicilié [...] , 4°/ à Mme N... C..., domiciliée [...] , 5°/ à M. X... K..., domicilié [...] , 6°/ à M. O...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° R 18-25.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société SC5, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.524 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° U 19-10.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covea fleet, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-10.489 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° D 18-23.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-23.604 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme N... X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° J 18-18.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 La société d'assurances Groupama Méditerranée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Groupama Sud, a formé le pourvoi n° J 18-18.779 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... U..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° W 18-24.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-24.057 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Phoenix services France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° B 18-23.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ Mme F... B..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° B 18-23.924 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. E... J..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. J... a formé pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° D 18-25.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme G... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.398 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Concept multimedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Concept multimedia, l'avis de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10069 F Pourvoi n° C 18-11.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 l'association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales du Rhône, ADAPEI du Rhône, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-11.735 contre le jugement rendu le 29 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... O..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGTde l'ADAPEI du Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10067 F Pourvoi n° G 18-25.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société Tiviga, à l'enseigne Bricomarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.747 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... P..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Granville, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.