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17) ; elle ajoutait qu'en l'occurrence, la société Bowlingstar porte de Lyon était tenue, en application de l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, de tenir « un registre ou tout document mentionnant l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci » et que ce document devait être « émargé par le salarié au moins une fois par semaine » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel du Cap Eden Roc, demanderesse au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée du 20 mai 1996 au 11 octobre 2015 en contrat à durée indéterminée, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail par la société HÔTEL DU CAP EDEN ROC constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, par conséquent, condamné la société HÔTEL DU CAP EDEN ROC à payer à Madame [T] [O], épouse [E], les sommes de 8 562 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 856,21 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 8 562,10 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 281,05 euros à titre d'indemnité de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, et de lui ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, alors « que si aux termes de l'article L.

; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une situation de co-emploi entre la société G-Fit et la société G-Fit Participations qui n'était au surplus pas même partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et l'article L. 1221-1 du code du travail.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre à la salariée des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes et de le débouter de sa demande aux fins de condamnation de cette dernière à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul,…

la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission et de la débouter en conséquence de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que de même la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision requalifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée en démission et déboutant cette dernière de toutes les demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission, et débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct, l'arrêt retient que, si une accumulation de sanctions injustifiées est un fait de nature à faire présumer un harcèlement moral, il n'en est pas de même lorsque le salarié n'a émis aucune contestation avant l'instance judiciaire et ne produit aucun élément contraire. 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes sus visés.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de sa demande en paiement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; ALORS QUE lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à l'indemnisation réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ; qu'en se bornant, pour débouter…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions expressément énoncées au dispositif des dernières écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières écritures, M. [C] ne formalisait aucune demande de nullité de son licenciement mais se bornait à solliciter que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse" ; que la cour d'appel a expressément constaté que le salarié ne demandait pas explicitement la nullité de son licenciement dans le dispositif de ses écritures ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement au motif inopérant que le dispositif des conclusions du salarié débutait par le visa de l'article L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et de ses demandes subséquentes à ce titre, de le débouter de sa demande subsidiaire tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude, et de ses demandes subséquentes à ce titre, et de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, alors « que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur…

[W] a été engagé à compter du 21 mars 2011 par la Chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge devenue CCI Seine Estuaire, en qualité de « maintenicien » sur l'aéroport de [Localité 3]. 2. Le 9 février 2016, le salarié s'est vu notifier par le préfet du Calvados un refus d'habilitation pour accéder en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes. 3. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'heures supplémentaires présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que ne constituent pas des demandes nouvelles les demandes qui sont l'accessoire la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; que la cour d'appel a énoncé que la demande d'heures supplémentaires n'était ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément des prétentions soumises au conseil de prud'homme et qu'il n'était pas suffisant que M.

; qu'en jugeant pourtant que ces conclusions avaient valablement interrompu le délai de l'article 908, aux motifs inopérants que le fait qu'elles soient rédigées en termes identiques à ses écritures de première instance s'expliquait par la circonstance que l'appelant avait été intégralement débouté de sorte que le débat devant la cour s'organisait de manière similaire et qu'il ne s'agissait pas réellement de conclusions établies par voie de référence, quand le dispositif de ces conclusions n'était pas appuyé sur des moyens critiquant le jugement et de sorte qu'elles ne pouvaient pas valablement déterminer l'objet du litige et en saisir la cour, la cour d'appel a violé les articles 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

LES PAPILLONS BLANCS DE SAINT CLOUD à subir une surveillance accrue de ses horaires de travail (conclusions, p. 43) ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la discrimination au sens de l'article L.

[W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est fondé et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'abandon du poste de travail ne constitue une faute grave qu'à la condition que le salarié ait été préalablement mis en demeure de justifier de son absence et qu'en l'état d'une injonction de reprendre le travail, il n'ait pas entendu se conformer à cette injonction ; que, pour dire la faute grave caractérisée, la cour d'appel a constaté que " l'employeur verse (…) aux débats (…) un procès-verbal de constat d'huissier du 17 janvier 2013détaillant six SMS adressés à M.

La société lui a proposé le 20 mars 2015, une mutation à [Localité 5], à compter du 1er mai suivant, qu'il a acceptée. 3. Par requête du 24 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir sa réintégration à [Localité 4]. Par ordonnance du 11 mai 2015, cette juridiction a rejeté la demande en considérant qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse. Le 1er juin 2015, le ministre du travail a décidé de refuser l'autorisation de licenciement, décision devenue définitive. Par arrêt du 11 août 2015, la cour d'appel a ordonné la réintégration du salarié à son poste d'agent de sécurité auprès des laboratoires Servier, à [Localité 4], à compter du 1er septembre 2015. Cependant, la société l'a affecté sur le site SCA de [Localité 3] en qualité d'agent de sécurité et, partiellement, deux jours par semaine, à [Localité 4], en janvier 2016. 4.

[D] n'ayant pas commis une de ses fautes, son licenciement était nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 et 47, 48 et 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article 11-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifié par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et applicable en la cause, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ne peuvent être affectés ou maintenus dans ce service interne de sécurité.

son employeur avait fusionné le 1er mai 2015. 2. Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui payer la somme de 63 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L.

De l'ensemble de ces éléments, elle en a exactement déduit, sans avoir à procéder à des recherches que ces constatations rendaient inopérantes, qu'il ne s'agissait pas de sanctions disciplinaires mais de mesures conservatoires qui n'interdisaient pas une sanction ultérieure. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13. Le rejet du premier moyen rend ce moyen sans portée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

3. Il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2013 et a accepté un congé de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.