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Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 129-13, devenu L. 7233-4 du code du travail, D. 129-31, devenu D. 7233-8 du même code, que n'ont pas le caractère d'une rémunération entrant dans l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, au sens du premier de ces textes, les aides financières de l'entreprise versées en faveur des salariés lorsqu'elles sont destinées à financer, dans la limite d'un montant maximum de 1830 euros par année civile et par bénéficiaire, des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ou des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° A 18-17.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schweitzer Mauduit Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Schweitzer Mauduit industries par suite d'une fusion-absorption, contre l'arrêt n° RG : 15/06281 rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, 2°/ à la société Mercer, société par…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° Z 18-17.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SWM services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/06279 rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, 2°/ à la société Mercer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...], 3°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° N 17-28.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société de recyclage de matières plastiques Sorepla industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à M. V... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10602 F Pourvoi n° Z 17-28.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme U... M... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Suez RV Centre Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sita Centre Est, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10600 F Pourvoi n° F 18-17.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. R... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'établissement Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10598 F Pourvoi n° W 18-12.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société NXP Semiconductors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° Q 18-12.137 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° C 17-28.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bati Dole, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme X... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi n° F 18-13.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à la société Auto Avenir Arden, 3 A, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M.

; que compte tenu de ces éléments, la Cour évalue à la somme de 20.000 euros le préjudice né de la perte de l'emploi et condamne la SAS Société Golf du Médoc Pian à payer cette somme à Mme B... à titre de dommages et intérêts ; que la SAS Société Golf du Médoc Pian sera condamnée à payer à Mme B... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE, pour prononcer la nullité du licenciement de Mme B..., la cour d'appel a retenu que l'inaptitude de Mme B... est la conséquence des faits de harcèlement moral imputable à l'employeur ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt sur la nullité du licenciement.

la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et L.

sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'il revient au juge d'en déterminer le montant (ni minimum ni maximum) ; que ces dommages et intérêts pour licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) sont cumulables avec l'indemnité pour le licenciement irrégulier ; que le juge judiciaire peut constater la nullité du licenciement lorsqu'il est intervenu avant la décision de validation de l'accord collectif majoritaire ou l'homologation du document unilatéral, ou en présence d'une décision de refus de validation ou d'homologation de la Direccte, de même quand la décision de validation ou d'homologation a été annulée par le juge administratif ; qu'en cas de licenciement nul, si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est devenue impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 838 F-D Pourvois n°s N 17-16.754 Q 17-16.756 R 17-16.757 S 17-16.758 et G 17-17.233 JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. W... et de Mmes Y... et E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 juin 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2017.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° P 17-16.755 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'exploitation de La Cocoteraie, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ M. X...

; et qu'en se contentant de mettre en exergue la phrase figurant in fine de la lettre de licenciement « Ce que nous confirme votre écrit, tout à fait contestable, incriminant soit - disant une maltraitance institutionnelle dont vous avez à l'évidence tiré un prétexte fallacieux pour orienter la clientèle vers un établissement concurrent » pour en déduire la nullité du licenciement intervenu, motif tiré de ce que l'association aurait pris en considération la relation qu'elle a reproché à Mme G...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 847 FS-D Pourvoi n° Q 17-25.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Gestclaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° E 17-31.099 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mars 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon (UMGEGL), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. M...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° V 17-21.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rouennaise d'importation et de distribution (Soridis), sous l'enseigne Moving, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme B...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Z 18-10.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transdev Pays d'Or, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. B...