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Alain X... n'a subi aucun préjudice de par son statut d'artisan bien au contraire au vu de la facturation régulière sur 25 ans ; que cette demande est donc de pure opportunité dont le seul but est lucratif, et non de réparer un préjudice subi ; que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que par ces motifs, le conseil déboute M. Alain X... de sa demande de requalification de ses relations avec la société en contrat à durée indéterminée, et par voie de conséquence, déboute M. Alain X... de l'ensemble de ses demandes au titre du prétendu licenciement » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. Alain X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Henri X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail et D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de condamnation de M. Y... en sa qualité de liquidateur de la société Atn et de M. Z...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° Y 16-14.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sophie A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Sarah Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

; que la cessation d'emploi après le dernier contrat de travail qui comportait une clause de renouvellement mais n'a pas été renouvelé, a été refusée par l'inspecteur du travail puis autorisée le 23 janvier 2013 par le ministre chargé du travail ; qu'elle a pris effet le 31 janvier 2013 ; que Mme X..., estimant que la relation de travail était à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du premier contrat à durée déterminée et de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant qu'elle ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser la cessation d'emploi de Mme X...

temps de travail, celui-ci disposant d'un ordinateur portable avec une connexion internet ; que l'employeur ajoutait, sans être contesté, que le salarié ne pouvait pas raisonnablement revendiquer le paiement d'heures supplémentaires d'un contrat à temps complet tandis que dans le même temps, il avait saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande de requalification de la relation contractuelle et des heures supplémentaires à temps complet avec une autre entreprise, ie.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Renaud et fils a engagé Mme Y... en qualité de cueilleuse de champignons par quatre contrats à durée déterminée sur la période du 7 novembre 2011 au 13 janvier 2013 ; que contestant le caractère temporaire des tâches qui lui ont été confiées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L.

, tous éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. ALORS en tout cas QUE l'usage par l'employeur ou son représentant de méthodes de déstabilisation et d'humiliation à l'encontre d'un salarié constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement, peu important que ces méthodes aient également été mises en oeuvre à l'égard d'autres salariés ou que le salarié ne s'en soit pas plaint avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat SNRT-CGT France Télévisions. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; AUX MOTIFS propres QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; AUX MOTIFS propres QUE Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat SNRT-CGT France Télévisions. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet ; AUX MOTIFS propres QUE M. Y...

de l'avenant par l'autorité fédérale ; qu'il doit en conséquence être considéré que la notification de la fin de la relation de travail au 30 juin 2013 par la SASP AS Cannes n'est ni irrégulière ni fautive ; que toutes les demandes de M. X... Y... relatives à la rupture de son contrat de travail à durée déterminée et qui ne sollicite plus devant la cour sa requalification en un contrat à durée indéterminée, seront rejetées, la décision prud'homale étant sur ce point confirmée ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur la demande de requalification de CDD en CDI, M. Y...

La société Reassort Merchandising Assistance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Y... en un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, à compter du 5 décembre 2008, d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les sommes de 1.445,41 € à titre d'indemnité de requalification, de 8.672,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.541,45 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 2.890,22 € à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 289,02 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de Mme Z... à la somme de 1 396,88 euros brut, et condamné la société Renaud et Fils à lui payer, pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation en audience de conciliation, les sommes de 1 396,88 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1 396,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 139,68 euros au titre des congés payés sur préavis, 1 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 300 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L.

d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de Mme Y... à la somme de 1 430,25 euros brut, et condamné la société Renaud et Fils à lui payer, pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation en audience de conciliation, les sommes de 1 430,25 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1 430,25 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 143,02 euros au titre des congés payés sur préavis, 333,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement (net), 3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 300 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L.

d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de Mme Z... à la somme de 1 396,88 euros brut, et condamné la société Renaud et Fils à lui payer, pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation en audience de conciliation, les sommes de 1 396,88 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1 396,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 139,68 euros au titre des congés payés sur préavis, 3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 300 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L.

selon contrat de travail à durée déterminée allant du 12 au 31 juillet 2004 ; qu'il a été engagé par la même société selon contrats à durée déterminée allant du 12 janvier au 10 mars 2010, du 3 janvier au 30 septembre 2011, du 17 octobre 2011 au 17 juillet 2012, du 18 juillet 2012 au 15 janvier 2013, et du 15 janvier 2013 au 15 janvier 2014 ; qu'il a, le 6 janvier 2014, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée conclu le 12 juillet 2004 en contrat à durée indéterminée ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du…

(Cirad) a engagé Mme X... en qualité de technicienne supérieure de laboratoire de catégorie 4, échelon 3, indice 272 de la classification des emplois de la convention d'entreprise du personnel mensuel du Cirad, par trois contrats de travail à durée déterminée de remplacement de Mme A..., entre le 15 juin 2009 et le 18 octobre 2012 ; que, poursuivant la requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande en requalification, la cour d'appel retient qu'en l'absence, notamment, de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter la présomption légale ainsi instituée notamment en…

, ou de démission, la date de fin de la période de préavis, (II) en cas de décès, la date du décès, et (III) en cas de départ à la retraite ou mise à la retraite, la date du courrier de notification de retraite sous réserve du respect des obligations légales, en cas de maladie ou d'invalidité la date de la décision médicale appropriée la constatant ; 5-1-5 Requalification du fait générateur : Si, à la suite de l'exercice de la promesse de vente du fait d'une cessation de fonctions, il s'avère, à la lumière d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, que la qualification du fait générateur qui avait été retenue pour déterminer le prix était erronée, le prix serait réévalué à partir de la qualification retenue par le tribunal compétent en application des stipulations du pacte ; ( ) que les stipulations du pacte d'actionnaire, telles qu'elles sont rappelées plus avant,…

salarié démissionnait en raison de faits qu'il reprochait à son employeur. Ce courrier doit en conséquence s'analyser en une prise d'acte de la rupture et produire les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Pour solliciter la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [A] reproche à son employeur de l'avoir harcelé moralement et d'avoir ainsi rendu impossible la poursuite du contrat de travail.