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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 mars 2009) que M. X..., conducteur receveur à la société Connex Nancy depuis 1977, membre du comité d'entreprise et délégué syndical, en outre conseiller prud'homal, a été convoqué, le 17 octobre 2003, à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'après avis du conseil de discipline et du comité d'entreprise recueillis respectivement les 3 décembre 2003 et 9 janvier 2004, l'employeur a demandé, le 26 janvier 2004, à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement ; que l'autorisation de licencier lui ayant été refusée le 18 mars 2004, il a saisi d'un recours hiérarchique le ministre de l'équipement et des transports qui, par décision du 29 septembre 2004, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2009), que Mme X... et M. Y..., qui étaient employés par la société Bearing Point France et investis d'un mandat de délégué syndical respectivement par la CGT et la CGT-FO, ont procédé à la distribution de tracts syndicaux le 11 janvier 2007 dans le hall d'entrée de la tour du quartier de la Défense dans laquelle la société avait son siège social, le 2 mars 2007 sur le parvis de cette tour, le 9 mars 2007 devant les locaux d'un établissement de la société EDF à Boulogne-Billancourt et le 22 mai 2007 à l'intérieur desdits locaux ; que la société Bearingpoint France a conclu le 1er juin 2007, avec les syndicats CFE-CGC et CFTC, un accord sur les moyens logistiques et de communication des sections syndicales

D..., ancien salarié de l'entreprise ayant directement travaillé sous la direction de M. X..., précisait, dans son attestation, avoir personnellement constaté que M. X... était coutumier « des remarques blessantes » et « humiliantes » ce notamment « sur le niveau intellectuel » des agents administratifs travaillant sous son autorité ; que dans son courrier du 17 septembre 2005 adressé à l'employeur, M. E..., délégué syndical central CGT, faisait état de « l'attitude perverse de M. X... » qui « allait jusqu'à enfermer des salariées dans son bureau le temps qu'elles se remettent de leur maltraîtance et qu'on ne voit pas qu'elles avaient pleuré » ; qu'en considérant que les faits relatés dans les attestations de Mme Y..., de Mme Z..., de Mme B..., et de Mme A...

à un entretien qui doit se dérouler le 05 juin 2006 avec Monsieur Z... puis le 07 juin 2006 devant le conseil de discipline ; que le 14 juin 2006, la TAM par lettre recommandée avec AR informe Monsieur X... qu'au terme de l'entretien du 23 mai 2006 et de l'entretien du 05 juin 2006 auxquels il ne s'est pas présenté, du conseil de discipline du 07 juin 2006 auquel Monsieur X... était assisté du délégué syndical, Monsieur A..., qu'il a été entendu par les faits relevés à son encontre et qu'il lui est notifié son licenciement pour faute grave ; que depuis le 02 mai 2006, Monsieur X... est en absence injustifiée ; que le Conseil estime que le licenciement pour faute grave en bien fondé pour absences injustifiées, Monsieur X...

défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon le deuxième, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que selon le troisième, un délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises ; qu'il en résulte que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 10 décembre 2009), que par lettre du 24 juin 2009, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement traction Lyon-Mouche par le syndicat Force ouvrière des cheminots de Lyon-Mouche se prévalant d'un score supérieur à 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel organisée dans cet établissement le 26 mars 2009 ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de surseoir à statuer sur sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 22 janvier 2010, l'Union départementale des syndicats CGT-FO du Puy-de-Dôme a désigné Mme X...

défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon le deuxième, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que selon le troisième, un délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises ; qu'il en résulte que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre…

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 5 mars 2010), que le syndicat FGTE-CFDT a saisi le tribunal d'instance, par requête du 22 janvier 2010, d'une demande tendant à dire qu'il était toujours représentatif dans la société Voyages Cordier en application de l'article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et que le mandat de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ; que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble de ces organisations ; qu'à défaut d'accord, le nombre de salariés qui complètent la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ; que toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux ; qu'il en résulte qu'en cas de

travail dans l'après-midi du 6 novembre 2007, que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, il apparaît que la cessation concertée du travail n'avait pas pour objet de défendre ou de soutenir des revendications professionnelles ou un intérêt collectif professionnel, mais uniquement de protester contre la convocation par l'employeur de M. X..., délégué syndical, à un entretien préalable en vue de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le 5 novembre, M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 août 2000 par la société Fedex Supply Chain services France en qualité de contrôleur trafic ; qu'après, le transfert de son contrat de travail, en avril 2001, à la société Timkem company, il a occupé le poste de technicien transport ; qu'en août 2001, il a été désigné délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et, par lettre du 30 novembre 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur une discrimination syndicale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

L'association Résidence La Houille Blanche de l'INPG l'a d'ailleurs reconnu. Sur le fait que Madame Christiane X... a renoncé à prendre ses congés en ne formulant pas de demande de report avant le 31 mai 2004 et que l'article L.223-31 du Code du travail prévoit que les congés payés non pris pendant la période de référence sont perdus : Attendu que : - Madame Christiane X..., aidée par Monsieur Y..., délégué syndical de la CGT, a fait valoir ses droits auprès de Monsieur Z... et n'a pas obtenu satisfaction, - A la date de la reprise de ses congés du 28 avril au 3 mai 2004, l'association Résidence La Houille Blanche de l'INPG n'avait pas payé les congés de Madame X... de février 2004 malgré les courriers de l'Inspection du travail des 3 février 2004 et 5 avril 2004, son employeur l'a mise dans l'impossibilité de les prendre par crainte pour Madame Christiane X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été engagée le 1er décembre 1972 par la société Mecelec où elle occupait en dernier lieu un poste d'employée de bureau "gestion de production" et au sein de laquelle elle avait exercé des activités syndicales de 1978 à 1993, a été licenciée le 26 mars 2004 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Mecelec et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société à l'égard de laquelle a été ouverte une procédure de sauvegarde, font grief à l'arrêt de condamner celle-là à verser à Mme X...

(demande) : heures supplémentaires : 295,50 €, congés payés afférents : 29,55 € ; heures supplémentaires 2008 : 1 903,60 €, congés payés afférents 190,36 € ; l'article 700 du Code de procédure civile : 300 € ; QUE "la partie défenderesse conteste à la barre les demandes du salarié" ; ET AUX MOTIFS QUE "un accord d'entreprise sur l'annualisation du temps de travail a été signé le 18 septembre 2006 entre le délégué syndical de la CGT et la direction de la Société SAD ; que cet accord prévoit le paiement d'heures supplémentaires au-delà d'un quota annuel de 1 607 heures ; qu'une note d'information générale du 13 novembre 2006 informait les salariés qu'à compter du 1er janvier 2007, ils pourraient connaître sur leur bulletin de paie le temps travaillé et le temps payé ; QUE (cependant) le conseil a pu constater que les salariés étaient bien payés sur la base de 35 heures par mois mais…

, en exigeant ce faisant de la fédération UNSA qu'elle soit implantée territorialement de façon équilibrée tant à Paris que dans les établissements de province, a ajouté une condition à la loi et a, partant, violé les dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 25 mars 2010), que la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations par le syndicat Sud des caisses d'épargne (le syndicat) de Mme X... et de M. Y... en qualité respectivement de délégué syndical de l'établissement "direction commerciale Bourgogne Sud" et de représentant de la section syndicale de l'établissement "du siège de Dijon et des sites administratifs de Chalon et de Besançon" au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise qui s'étaient déroulées le 15 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme X...

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté que la désignation du 17 juin 2009 de M. Z... est devenue inopérante et sans effet suite à sa nouvelle désignation du 1er juillet 2009 et D'AVOIR déclaré recevable la contestation de la désignation de M. Z...

Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 14 octobre 2009, le SICSTI-CFTC a désigné M. X... au sein de la société Business Objects, devenue la société Sap France, en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance retient que le terme "plusieurs" employé dans l'article L.

et troisième collèges des élections des comités d'établissement de la société DCNS (la société), a obtenu 4,82 % des voix de ces collèges dans l'établissement de Cherbourg et 14,35 % des voix de ces mêmes collèges dans l'ensemble des établissements de l'entreprise ; que, par lettre du 18 janvier 2010, le syndicat a notifié la désignation de M. X... comme délégué syndical de l'établissement de Cherbourg ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L.