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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, travail dissimulé, banqueroute, gestion d'entreprise malgré interdiction, abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

au titre des heures supplémentaires et des congés-payés afférents sur la base des éléments indiqués dans le corps du présent arrêt, d'AVOIR réservé sa décision sur ce point et réservé la demande relative aux dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné la société STC Partners à payer à M. X... les sommes de 49 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation, de 5 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des repos journaliers et hebdomadaires, avec intérêts au taux légal, de 102 225,40 euros au titre du remboursement des cotisations sociales, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, et d'AVOIR renvoyé une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur les points réservés.

effectué à compter du mois de juillet 2011, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L 3171-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mahola à verser à la salariée la somme de 29.490 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;L'article L.8221- 5,2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un…

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail entre le 14 novembre 2011 et le 20 février 2013, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité sur le fondement des articles L.8551-1 et L.8252-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE M. C... Z...

; qu'en limitant à la somme de 663,43 € le montant de l'indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires quand le rappel de salaires dus à ce titre pour la période comprise entre 2007 et 2011 s'élevait à une somme 66 343,75 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. X...

« ne démontre pas l'urgence des mesures sollicitées ou des demandes de provisions en référé », la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 alors en vigueur du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de provisions sur les dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait jours et de provision sur les dommages et intérêt au titre du travail dissimulé.

Il ressort de ce qui précède que les éléments versés aux débats par M. X... pour étayer sa demande ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, de sorte que M. X... n'étaie pas suffisamment sa demande et que celle-ci sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. De ce fait, la demande présentée au titre du travail dissimulé sera également rejetée, le jugement étant encore confirmé sur ce point. S'agissant de la demande de remboursement de frais, pour la première fois en cause d'appel, M. X... sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 1 920 € à titre de frais de fonctionnement, représentant les frais d'électricité et d'abonnement Internet relatifs à son domicile personnel dont il soutient qu'il était transformé en bureau. Pour justifier sa demande, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, pour recours au travail dissimulé, hébergement de travailleurs dans un local non conforme, exécution de travaux non autorisés, construction sans autorisation d'un immeuble visible d'un édifice inscrit, restauration d'un immeuble inscrit sans autorisation préalable, l'a condamné à 120 000 euros d'amende et a ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; qu'en adoptant un mode de calcul ayant pour effet de priver le salarié des congés payés sur la rémunération due au titre de la majoration des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où M. A...

; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y... en vue de faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail de journaliste la liant à la société Mondadori Magazines France, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Alors d'autre part que dans ses conclusions d'intervention volontaire, le SNJ s'était exclusivement fondé sur la qualification de travail dissimulé portant un préjudice direct à l'intérêt de la profession de journaliste, pour tenter de justifier la recevabilité de son intervention et solliciter la condamnation de la société Mondadori Magazines France à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession ; qu'en écartant expressément cette qualification de travail dissimulé, tout en condamnant la société Mondadori Magazines France à lui verser 3.000 euros de dommages-intérêts, la…

; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y... en vue de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail de journaliste la liant à la société Mondadori Magazines France, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Alors d'autre part que dans ses conclusions d'intervention volontaire, le SNJ s'était exclusivement fondé sur la qualification de travail dissimulé portant un préjudice direct à l'intérêt de la profession de journaliste, pour tenter de justifier la recevabilité de son intervention et solliciter la condamnation de la société Mondadori Magazines France à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession ; qu'en écartant expressément cette qualification de travail dissimulé, tout en condamnant la société Mondadori Magazines France à lui verser 3 000 euros de dommages-intérêts, la…

regard des textes susvisés ; Et attendu, par application de l'article 624 du code de procédure civile, que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le deuxième moyen relatif au non-paiement des dimanches travaillés et par le troisième moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...

; qu'il s'en déduit que l'employeur a, compte tenu de ce qui précède, appliqué illégalement envers M. Y... Z..., le forfait-jours sur une longue période, que cependant dès lors que le salarié n'a pas suffisamment étayé sa demande d'heures supplémentaires, le préjudice qui en est résulté ne peut excéder la somme de 1 000 euros ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande relative aux heures supplémentaires et au travail dissimulé ; que le conseil constate que les parties se sont accordées sur l'absence de signature par M. Z... de la convention individuelle de forfait rendant ce dernier soumis aux dispositions réglementaires sur la durée hebdomadaire du travail de 35 heures ; que les éléments de preuve apportés par M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Michel X..., contre l'arrêt n° 438 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Steinmann, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt n° 439 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt n° 437 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

titre des heures supplémentaires majorées à 25 %, 11 150,10 € au titre des heures supplémentaires majorées à 50 %, 1 579,60 € au titre des congés payés afférents, 3 953,71 € à titre d'indemnité de repos compensateur, 395,37 € au titre des congés payés afférents, 239,59 € à titre de remboursement des frais de déplacement, 8 634 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 1 439,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 143,90 € au titre des congés payés afférents, 467,69 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 8 634,18 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « bien que régulièrement convoquée pour l'audience, la SARL Felicity Beauty n'était ni présente, ni représentée » ; ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être…

aux débats, pour étayer sa demande, un décompte, qui appelait une réponse de la part de l'employeur, même s'il ne distinguait pas selon les jours de travail, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

et pour l'année 2012 à 516 heures, soit un solde dû de 24 865,68 € pour 2011 et 17 771,04 € pour 2012. La cour infirme en conséquence la décision rendue de ce chef et condamne la société Y... à payer à Fernand Z... la somme de 42 636,72 € au titre des heures supplémentaires et celle de 4 263,67 € au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité de travail dissimulé Fernand Z... ne démontre pas que l'employeur a intentionnellement dissimulé le nombre d'heures réellement accomplies et doit être débouté de cette demande. La cour confirme le rejet de cette prétention. Sur le repos compensateur. La Convention Collective applicable fixe à 145 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires Il est justement soutenu par le salarié que toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie en repos.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Allergan Industrie à verser au salarié les sommes de 14 627,04 euros bruts à titre de rappel de salaires pour 559,58 heures supplémentaires non payées ni déclarées, 4 563,31 euros à titre de contrepartie obligatoire en repose prévus aux articles D. 3121-7 à 3121-14 du code du travail, 23 513,52 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné la remise des documents légaux afférents à la condamnation tels que bulletin de salaire, et attestation Pôle Emploi faisant mention du rétablissement du salaire nécessaires au re calcul des indemnités chômage de M. Y...