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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-45.402, S 08-45.403, T 08-45.404, U 08-45.405, V 08-45.406, W 08-45.407, X 08-45.408 et Y 08-45.409 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et sept autres salariés, employés en qualité d'ouvriers par la société Arti production, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, selon le cas, à titre d'heures supplémentaires, heures de nuit, trajet domicile-travail, à titre d'indemnité de panier et de primes de fin d'année ; Sur le second moyen des pourvois n° R 08-45.402, U 08-45.405 et X 08-45.408 et sur le moyen unique du pourvoi n° T 08-45.404 : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer à MM. X..., Y..., Z..., A...

mai deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ufifrance patrimoine. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X... la somme de 18 000 euros à titre de remboursement de frais professionnels AUX MOTIFS QUE « Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'il puisse être imputés sur la rémunération qui lui est due à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance et à la condition que la rémunération proprement dite reste au moins égale au SMIC.

dispositions de l'article 1-III de l'arrêté précité et de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Alors enfin qu'au regard de la condition de sédentarité, l'arrêté du 17 octobre 1995 répartit le personnel des sièges sociaux et bureaux en deux catégories selon leur vocation à bénéficier de l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 5 de la section II de l'annexe IV du code général des impôts en faveur des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et il n'est pas contesté que la société MILLERY est une entreprise de bâtiment et que la CRAM de Normandie a admis dans sa décision du 10 janvier 2007 que les quatre salariés en cause remplissaient la condition de sédentarité susvisée définie par référence au code général des impôts ; qu'en se refusant à rechercher si…

; que la demande en effet a pour objet le remboursement de la part à ce titre de la redevance payée, sans que l'intéressé ait eu luimême à régler les cotisations auprès des organismes de sécurité sociale ; que de même, ne peut être soustrait du montant à restituer le montant des recettes conservé par Monsieur X..., qui constitue sa rémunération, ni celui de la détaxe sur le carburant alors que le paiement de celui-ci reste à sa charge et constitue des frais professionnels ; qu'aucun manquement à des obligations fiscales et sociales ne peut par ailleurs être opposé par l'appelant à Monsieur X..., la qualification initiale du contrat comme la détermination de l'assiette des cotisations étant imputables à l'employeur qui s'est soustrait à l'application des dispositions d'ordre public tant du Code du travail que du Code de la sécurité sociale ; … ; que le moyen subsidiaire tiré d'une…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 septembre 1991 par la société Barclay finances devenue la société Barclays patrimoine en qualité de conseiller financier ; qu'il a démissionné le 30 septembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais professionnels, de primes et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de frais, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait que les frais professionnels étaient pris en compte dans la rémunération et qu'il n'était ni établi ni allégué, que le montant de ses frais conduirait à une rémunération inférieure au minimum légal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir…

kilométrique prendra notamment en charge le remboursement mensuel du prêt occasionné par l'achat du véhicule ne prévoit nullement une telle prise en charge au moyen du kilométrage surestimé ; qu'enfin, si Jean-Claude B..., atteste qu'au cours d'une réunion du 21 mai 1999, Bernard C... aurait proposé en compensation de la baisse de salaire d'augmenter les frais professionnels mensuels de la même valeur, il ne prétend pas que cette proposition aurait été suivie d'effet ; que la saisine en juillet 1999 du conseil de prud'hommes par Jean-Pierre X... qui invoquait notamment une baisse imposée unilatéralement par l'employeur de sa rémunération, suffit à écarter une surfacturation des indemnités kilométriques autorisées à titre de compensation ; que cette surfacturation ne correspond d'ailleurs pas à la baisse de salaire ; qu'en conséquence l'exécution déloyale par Jean-Pierre X...

; qu'en l'état de ces constatations, le licenciement de monsieur X... se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui conduit à infirmer le jugement sur ce point ; que sur l'indemnité de préavis et de licenciement, le salarié percevait un salaire brut mensuel de 6.589,64 euros prime d'ancienneté comprise ; qu'il n'y a pas lieu d'y inclure les sommes versées à titre d'indemnités kilométriques et de repas, s'agissant de frais professionnels remboursés sur justificatifs (cf contrat de travail) ; qu'il lui revient donc la somme de 19.768,92 euros et non celle de 2.687,32 euros comme fixée par le conseil, outre 1976,89 euros au titre des congés payés afférents ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève pour 8 ans 8 mois d'ancienneté à la somme de 24.736,40 euros ; que le jugement sera modifié en ce sens ; que sur le rappel de salaire pour la période de mise à pied, que…

242-1 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 comme le faisait valoir l'employeur (conclusions d'appel page 20), la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 janvier 1975 ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que les indemnités liées à une expatriation de longue durée n'entrent pas dans l'assiette de calcul des cotisations sociales ; qu'en affirmant en l'espèce que les indemnités liées à l'expatriation devaient être prise en compte pour le calcul des cotisations sociales calculées dans les conditions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008), que M. X..., engagé par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction, alors, selon le moyen, que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008), que M. X..., engagé, le 15 janvier 1981, par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 22 mars 1996, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction, alors, selon le moyen, que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître,…

intéressé pouvant en outre être chargé de toute autre opération commerciale que le Directeur Commercial Régional ou le gérant de GIROSPORT serait amené à lui confier ; que le contrat prévoyait que Monsieur X... percevrait une rémunération brute et forfaitaire de 18.

Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Fait l'exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et d'incompétence, énonce que les faits reprochés au prévenu, ressortissant français, sont antérieurs à sa nomination par l'Etat angolais et sans lien avec l'exercice des fonctions diplomatiques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1975 par le crédit agricole du Gers ; qu'il a été nommé en novembre 1995 en qualité de sous-directeur de la Caisse de crédit agricole mutuel du Nord ; qu'à la suite de la fusion de cette caisse avec celle du Pas-de-Calais, le salarié est devenu sous-directeur de la nouvelle structure, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ; qu'à cette occasion, sa situation indiciaire a été modifiée par l'octroi de 208 points complémentaires, liés de façon mécanique à la modification du périmètre de la caisse, et par le retrait, sur décision de la direction, de 100 points de performance individuelle (PPI) ; que la relation de travail a pris fin le 1er mai 2005, date du départ à la retraite de M. X...

1° / que l'utilisation par un salarié d'une partie de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle, lorsqu'elle est connue au moment de la conclusion du contrat de travail, constitue une modalité particulière de son exécution nécessairement prise en compte dans l'économie générale du contrat de travail et qui n'a pas en elle-même à donner lieu à une indemnisation spécifique au titre des frais professionnels, l'employeur devant seulement prendre à sa charge l'ensemble des frais directement engagés pour l'exercice de la profession au domicile (matériel informatique, téléphone, connexion internet …) ; qu'en l'espèce, il était constant que les salariés responsables de secteur avaient essentiellement une activité commerciale itinérante et devaient par ailleurs accomplir quelques tâches administratives depuis leur domicile, l'employeur mettant à cet effet à leur disposition…

; qu'en considérant que les faits reprochés étaient prescrits cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait eu connaissance du fait reproché au salarié de manière exacte et complète qu'à compter du 24 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article L.

'agissait pas d'une entreprise concurrente, en a déduit à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au bénéfice de la rémunération minimale prévue par le texte susvisé ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de…

; qu'en déboutant Madame X... de sa demande en remboursement de l'ensemble de ses frais de trajet exposés, avant le 1er juin 2006, pour se rendre sur les différents lieux de travail où son employeur l'avait affectée au gré des contrats à durée déterminée successivement conclus pendant 5 ans la Cour d'appel a violé le principe du droit du salarié au remboursement de ses frais professionnels.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M. X... est salarié de la société Semitag en qualité de conducteur receveur depuis le 11 mars 1976 ; qu'un usage en vigueur dans l'entreprise prévoit le report des congés payés acquis et non pris d'une année sur l'autre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 juin 1993 par la société Moiranaise d'hôtel, devenue société Fontalinoise d'hôtel, en qualité de directrice d'établissement chargée de la gestion de l'hôtel Kyriad situé à Fontanil, en Isère ; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 janvier 2006 pour motif personnel ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et à titre de rappel de salaire, notamment pour gardes de nuit, ainsi qu'en paiement d'un intéressement sur le chiffre d'affaires ; que l'employeur a fait une demande reconventionnelle en vue d'obtenir de la salariée le remboursement du coût de repas qu'elle se faisait servir quotidiennement le soir ; Sur le…

la persistance de ce comportement après l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte dans son appréciation des faits, de manquements antérieurs de même nature sanctionnés par des avertissements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modificatif applicable en la cause ; Attendu que pour condamner la société à payer 300 euros de dommages-intérêts au salarié pour défaut d'information, l'arrêt retient que la société ne pouvait opter pour ce système qu'après avoir informé par lettre recommandée avec avis de réception le salarié de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits ; Attendu cependant…