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Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Le salarié bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Selon l'article L.

mais exécutait sa mission au sein de la société Continental Automotive Rambouillet France, ce qui est l'apanage des consultants. La société Continental Automotive Rambouillet France allègue que le pouvoir disciplinaire était bien assuré par la société Bertrandt tout comme la gestion des prises de congés, les prestations de formation, le décompte du temps de travail ainsi que le remboursement des notes de frais avec une coordination auprès du chef de projet quand cela s'avérait nécessaire. C'était le cas par exemple lors des fermetures de site qui s'appliquait de facto aux salariés et aux prestataires externes. M. [W] [M] allègue qu'il apparaissait dans la chaîne hiérarchique de la société Continental Automotive Rambouillet France et produit en page 21 l'organisation du projet dans lequel son nom apparaît bien en dernière page.

Le premier article précise : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre deux du livre premier de la troisième partie . Il est exact Madame [O] a continué à verser ses salaires mensuels à Monsieur [L] pendant six mois, du 1er juin au 30 novembre 2014, parce qu'elle avait omis de faire cesser le prélèvement automatique de son compte bancaire au profit de ce salarié.

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur [E] [D] a été licencié pour inaptitude à tout poste de travail dans l'établissement sans possibilité de reclassement sur une autre MFR. ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un emploi approprié à ses capacités, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à relever que l'association avait adressé une demande de possibilité de reclassement à l'ensemble des maisons rurales et familiales métropolitaines et DOM TOM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle justifiait de l'absence de tout poste disponible susceptible d'être confié au salarié en son sein, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° V 19-16.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-16.884 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° U 19-16.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-16.883 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [A] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

doivent prendre en considération l'ensemble des griefs invoqués par ce dernier ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné comme cela lui était demandé le grief selon lequel l'employeur lui avait imposé 46,5 jours de repos après des journées de travail très chargées sans justifier d'un texte conventionnel autorisant la modulation du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. 11. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 12. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Ce tableau tel qu'établi par Monsieur [U] n'est en aucun cas contesté par la société LANCRY PROTECTION SECURITE, cette dernière se contentant d'affirmer que le temps de 1607 heures tient compte de la prise effective de 5 semaines de congés payés au cours de l'année de référence. La société employeur précisant aux termes de ses écritures (page 3 in fine) : « Les heures supplémentaires sont dans le cadre de l'annualisation du temps de travail les heures effectuées au-delà de 1607 heures, conformément à l'article L. 3122-4 du code du travail, si et seulement si le salarié bénéficie d'un droit à congés payés complet ». Cependant l'article L.

du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ». En l'espèce, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tout poste de travail dans l'entreprise mais n'a pas fourni d'indications précises quant à son reclassement. Il convient d'observer qu'il était absent lors de la réunion qui a été organisée le 2 février 2015 par l'employeur pour envisager les solutions de reclassement à proposer à Madame [R] alors qu'il aurait pu y faire des préconisations qui auraient pu orienter utilement ce dernier.

Que Mme [A] mentionne pour sa part qu'elle n'était pas en abandon de poste depuis le 15 octobre mais a, à cette date, fait état de son désaccord à son employeur concernant la modification, sans son accord, de ses horaires de travail à compter du mois d'octobre 2014, qu'au contraire, elle a fait l'objet ce jour-là d'une agression verbale de son employeur qui n'a pas supporté son refus de voir réduire son temps de travail, lui a imposé de remettre le bip de l'accès à la propriété ; qu'elle fait ainsi valoir qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal. Sur ce, Qu'aux termes de la lettre de licenciement du 15 novembre 2014 qui fixe les limites du litige, M.

Une telle proposition révèle de la part du CHPL un manque de considération certain pour M. [W]. Par ailleurs, il convient d'observer que le salaire mensuel fixe de M. [W] était de 4906,89 euros lorsqu'il était surveillant de bloc opératoire. Devenu directeur de soins infirmiers en 2009, son salaire n'a pas évolué alors que le statut de cadre dirigeant lui était attribué, supposant d'importantes responsabilités et un temps de travail non limité comme l'est celui des cadres non dirigeants. La non attribution d'une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées caractérise un manquement contractuel grave de la part du CHPL. Cette dernière a fait preuve d'un comportement déloyal à l'égard de son salarié et le préjudice subi par M. [W] sera indemnisé par une somme de 40'000 euros.

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal

Le salarié concerné justifie avoir eu la qualité de travailleur de nuit en versant aux débats des décomptes précis du nombre d'heures de travail qu'il a réalisées durant au moins 12 mois, nombre supérieur à 320 heures. Sur le rappel de salaire pour incommodités de nuit du lundi matin de l'équipe de suppléance : L'article 4-2 relatif aux accessoires de la rémunération de l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail à la Française de mécanique du 26 mai 1999 stipule que : "pour atténuer l'écart de ressources consécutifs à la suppression de la nuit de cycle du dimanche à lundi, (les parties signataires) conviennent de porter la majoration pour incommodités de nuit à 22 % du taux horaire''.

; il convient de constater tout d'abord qu'en l'absence d'indication sur l'heure de remise du tract litigieux le 2 octobre 2019 et au regard du scrutin fixé le lendemain à 1300, le syndicat CFDT ne démontre pas aux débats n'avoir pas eu la possibilité matérielle de répondre à ce tract ; il résulte ensuite du tract litigieux que ce dernier porte sur des revendications sur les salaires et le temps de travail des salariés au sein des deux structures, puisqu'il fait état de problèmes liés aux primes, gestion des heures supplémentaires, gestion des repas et astreinte, égalité de traitements…etc ; cependant, il ne peut être reproché à un syndicat de se préoccuper des conditions de travail au sein de l'entreprise ; si toutefois le syndicat FO semble de manière péremptoire soupçonner certaines personnes d'en profiter et en particuliers d'écrire…

de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section ; qu'au regard de ces dernières dispositions, la clause attributive de compétence aux juridictions anglaises figurant dans le contrat de travail est inopposable à M. [T] [H] ; que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité ne doit être retenu que si, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu'au cas présent, selon le contrat de travail régularisé le 12 septembre 2011, le lieu de travail habituel de M.

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état d'un avis « Inapte au poste, apte à un autre : inapte à son poste actuel basé au forum des Halles et à la Défense ; serait apte à autre poste, sur un autre lieu », en jugeant que l'employeur pouvait se contenter de proposer d'autres postes de stockiste sur d'autres sites, sans recherche de reclassement sur d'autres types de postes, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du…

lui (conclusions d'appel, p. 20, avant dernier §) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. [Y], qui travaillait à 95 %, n'avait été remplacé qu'à hauteur de 50 % à compter de septembre 2013, quand le salarié lui-même admettait avoir été remplacé par une salariée travaillant 87,66 % d'un temps plein et 92 % de son propre temps de travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7. ALORS en toute hypothèse QUE le bien fondé du licenciement s'apprécie au jour de la rupture ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M.

Chain, une assistante ressources humaines ainsi qu'un contrôleur de gestion ; que la circonstance que toutes les sociétés du groupe Hamelin étaient gérées par le même service informatique n'est d'aucune incidence sur la situation des salariés ; que c'est par pure affirmation que [le salarié] déclare que c'est le groupe qui décidait de l'organisation du temps de travail de la société Elba la Monnerie et les pièces n° 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 du salarié ne font état que d'échanges normaux entre sociétés poursuivant des activités complémentaires sans qu'aucune instruction ne soit adressée par la direction des sociétés appelantes aux salariés de la société Elba la Monnerie ; que de même la circonstance que le barème et les remboursements des déplacements professionnels étaient fixés par le groupe Hamelin ou que les salariés du groupe Hamelin bénéficiaient du même contrat de groupe…