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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11034 F Pourvoi n° U 15-18.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aviapartner Toulouse, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11022 F Pourvoi n° E 15-25.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [A] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11014 F Pourvoi n° S 15-26.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Les Genêts d'or, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 28 août 2015 par le conseil de prud'hommes de Morlaix (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2205 F-D Pourvoi n° M 15-20.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. T...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2204 F-D Pourvoi n° C 15-20.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2203 F-D Pourvoi n° Z 15-17.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (chambre sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Châtel développement, société anonyme d'économie mixte locale, dont le siège est [...] , 2°/ à M. F...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° X 15-24.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. V... A..., domicilié [...] , 2°/ M. S... O..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. V... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. I...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2199 F-D Pourvoi n° D 15-21.384 et Pourvoi n° E 15-21.385JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s D 15-21.384 et E 15-21.385 formés par : 1°/ M. D... J..., domicilié [...] , 2°/ Mme H... W..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant respectivement : 1°/ à M. G...

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2046 FS-D Pourvois n° R 15-15.783 à T 15-15.785JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 15-15.783, S 15-15.784 et T 15-15.785 formés respectivement par : 1°/ Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 6], 2°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4], contre trois arrêts rendus le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Plysorol International, 2°/ à la société [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2045 FS-D Pourvois n° D 15-15.197 - N 15-15.205 T 15-15.210 - X 15-15.214 - Y 15-15.215 E 15-15.244 - R 15-15.277JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s D 15-15.197, N 15-15.205, T 15-15.210, X 15-15.214, Y 15-15.215, E 15-15.244 et R 15-15.277 formés par : 1°/ la société Beuzeboc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2044 FS-D Pourvois n° JONCTION X 15-15.191 à C 15-15.196 K 15-15.203 P 15-15.206 Q 15-15.207 S 15-15.209 U 15-15.211 à W 15-15.213 Z 15-15.216 à E 15-15.221 H 15-15.223 G 15-15.224 K 15-15.226 à N 15-15.228 S 15-15.232 U 15-15.234 W 15-15.236 X 15-15.237 Z 15-15.239 à C 15-15.242 F 15-15.245 à M 15-15.250 E 15-15.267 H 15-15.269 J 15-15.271 à Q 15-15.276 T 15-15.279 à A 15-15.286 C 15-15.288 à E 15-15.290 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [NV]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2015.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11000 F Pourvoi n° G 15-23.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société des Concepts alimentaires, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10993 F Pourvoi n° V 15-23.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [U] [C], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société moderne de transbordements (Somotrans), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10991 F Pourvoi n° Q 15-24.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [U] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Industrielle de trafic maritime, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-22, III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GMH a été mise en redressement judiciaire le 13 février 1991, Henri X... étant désigné administrateur avec la mission de surveiller les actes de gestion ; que le 1er mai 1991, la société GMH a embauché M. Y..., qu'elle a licencié le 20 mai 1992 ; que le 22 juin 1992, un plan de continuation de la société GMH a été arrêté, Henri X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10957 F Pourvoi n° Q 15-21.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... N..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...] , 2°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10956 F Pourvoi n° P 15-21.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... G..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tecman mécanisation, société par actions simplifiée, 2°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10951 F Pourvoi n° Q 15-19.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Services immobiliers de franchise, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. K... W..., dit S... , domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Levallois-Perret, dont le siège est [...] , 3°/ à la Direction générale de Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. W..., dit S...