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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1487 F-D Pourvoi n° D 17-18.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 15 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Apave région Sud-Ouest, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA…

; - que son employeur ne lui a pas versé l'indemnité de prévoyance à laquelle il avait droit pendant son arrêt maladie correspondant au maintien de salaire ; - qu'il a subi, comme .tout salarié de la société SVP, une surcharge de travail et une pression, relevés par la Caisse primaire d'assurance maladie dans son enquête ; - qu'il sollicite la somme de 50.000€ pour harcèlement moral et manquement à la bonne foi contractuelle et à l'obligation de sécurité ; qu'il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats que M. Nicolas Y...

avait ressenti, au cours de la nuit du 23 avril 2014, pendant son travail, d'importantes céphalées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt, après avoir analysé les pièces produites par les parties, retient que la preuve n'est pas faite d'un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X.... M. X... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que l'accident du travail dont il a été victime le 30 juillet 2011 est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur : AUX MOTIFS QU' « en application du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de…

BREIZH INTERIM à payer à Mme X... une somme de 2.000 € en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Considérant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents de travail. Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

ordonné la majoration au maximum des rentes servies à Youssef X..., Mme Z... X..., M. Mohammed-Yacine X... et Mme I... X... en application des articles L.452-2 et R.434-15 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable de l'employeur, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que…

; que néanmoins, ce courriel échangé entre deux personnes dont il n'est pas possible de déterminer les qualités et les fonctions au sein de la société Air France Industries, ne permet pas d'établir la conscience par la partie défenderesse, au moment de la survenance de l'accident du 19 décembre 2011, de la situation de risque à laquelle était exposé M. Z...

à l'encontre de l'association Club hippique de Z... David ; Aux motifs que, au fond, vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L.4121-1 à L.4121-4 du code du travail et les articles L.751-6, L.751-9 du code rural et de la pèche maritime, L.452-1 du code de la sécurité sociale, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que toutefois, c'est au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve, autrement que par ses seules affirmations, de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'ainsi, pour déterminer si un accident du travail peut être imputé à la faute d'un employeur, il faut, avant…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté que la faute inexcusable de la société Sorebric n'était pas établie et débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

; qu'en considération de ces éléments, il n'était pas démontré que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque de danger auquel se trouvait exposé ce salarié (arrêt attaqué, p. 5, 7ème alinéa, p. 6, 4ème à 10ème alinéas, p. 7, 4ème à 7ème alinéas, et p.

puisqu'il n'existe aucun témoin du fait accidentel, et qu'elle lui a remis des chaussures de sécurité lors de son embauche qu'il lui appartenait de porter alors qu'il a reconnu qu'il exerçait ses fonctions muni de chaussures de sport inadaptées ; qu'elle ajoute qu'il a réclamé des vêtements pour se protéger du froid, mais non de chaussures et pour cause ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait,…

; que cependant, la plaisanterie d'un salarié consistant à placer un serpent en plastique dans le casier de sa collègue, aussi graves en soient les conséquences, ne constitue pas un risque professionnel, dont l'employeur aurait dû avoir conscience et prévenir ; qu'aussi convient-il de dire que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable commise par l'employeur ; 1°) ALORS QU' en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

s'était matérialisé par une crise de nerfs de la salariée le 2 décembre 2011 sur le lieu de son travail et par une dépression réactionnelle dont l'origine professionnelle avait été reconnue, la cour d'appel a violé l'article L. 4131-4 du code du travail et l'article L.

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 août 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était abstenu, en toute connaissance de cause, d'assurer un suivi de la charge de travail de la salariée, soumise à une durée du travail déraisonnable, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait ainsi manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles 1er, alinéa 1er du code civil et L.

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 février 2014 après autorisation de l'inspecteur du travail du 21 janvier 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes consécutives aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés et pour statuer sur les demandes en indemnisations des dommages consécutifs, lesquels ont entraîné la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant que les préjudices invoqués pour manquement à l'obligation de sécurité et en dommages et intérêts au titre d'une perte…

; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, sur la circonstance inopérante que le salarié, dans son courrier de prise d'acte, n'évoquait pas le non-paiement de ses heures supplémentaires, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure la gravité du grief, a violé l'article L.

pôle emploi conforme au jugement, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour civil suivant la mise à disposition du jugement, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens de l'instance, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la perte de chance et de l'obligation de sécurité, et statuant à nouveau d'AVOIR dans cette limite et y ajoutant, condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'une chance, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de sécurité, de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la perte d'une chance Il n'est pas contesté que selon avenant signé par les…

par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3121-5, L. 3121-7 et L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y...

de sa demande indemnitaire pour « non-respect de l'obligation de reclassement durant l'exécution du contrat de travail » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, contrairement à ce qu'affirme Monsieur X... Y... au soutien de sa demande indemnitaire pour « non-respect de l'obligation de reclassement durant l'exécution du travail » renvoyant à l'article L.4121-1 du Code du travail sur l'obligation de sécurité, et comme en justifie l'intimée, elle a scrupuleusement tenu compte des nombreux avis de la médecine du travail au cours de sa collaboration avec celui-ci - 14 au total de septembre 2001 à novembre 2013 - ; qu'ainsi dans les dernières années de leur collaboration Monsieur X... Y...

a été en arrêt maladie d'août 2010 à décembre 2011, alors même qu'un mi-temps thérapeutique était prévu en octobre 2011, de janvier 2012 à octobre 2012 et du 14 janvier au 19 février 2013, ce qui imposait également à la Sarl Transdev Stac de prendre toute mesure utile lors du retour de Mme X... dans l'entreprise ; qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité, d'avoir fait bénéficier Mme X... d'une visite médicale afin que soit établie son aptitude à reprendre son poste à temps plein ; que Mme X... soutient par ailleurs que le poste qu'elle occupait au sein de la Sarl Transdev Stac était celui d'agent administratif à l'espace Zoom et non celui de conducteur-receveur ; que Mme X...