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Une ASSEDIC ayant formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant fixé la créance, comprenant notamment une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'une société à l'encontre d'un salarié, il n'y a pas lieu de retirer ce pourvoi du rôle de la Cour de Cassation dès lors que les créances créées de l'application de l'article 700 précité n'étant pas dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail, l'ASSEDIC et l'AGS ne sont pas tenues de régler ces sommes, et qu'elles ont versé les autres sommes auxquelles elles étaient tenues.

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer des sommes à une société bien que les causes de cette décision n'aient pas été exécutées, dès lors qu'il est établi que la société, qui a été condamnée par un conseil de prud'hommes à verser à la demanderesse au pourvoi des sommes, avec exécution provisoire, n'a pas exécuté ce jugement.

Il n'apparaît pas opportun, compte tenu de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre l'arrêt d'une cour d'appel confirmant la décision d'un conseil de l'Ordre des avocats enjoignant à un avocat d'insérer dans son contrat de travail, avec l'accord de la société, les clauses obligatoires prévues dans son règlement intérieur et de faire disparaître du contenu d'une clause dite " de respect de clientèle " les stipulations contraires aux dispositions de l'article 139 du décret du 27 novembre 1991, dès lors que la société, fait valoir que l'avocat, s'opposant à cette modification de la clause de respect de clientèle, n'est pas en mesure de l'effectuer seule.