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considérant que la mauvaise foi de M. [W] et, partant, l'élément moral de l'infraction n'étaient pas établis en l'espèce, sans répondre à l'articulation essentielle de la société Sécurité protection tirée de ce que les faits dénoncés par M. [W] avaient tous été déclarés faux par les autorités compétentes pour les examiner (conclusions, p. 6), la cour d'appel, qui a ainsi omis de procéder à une recherche essentielle à la caractérisation d'une absence de preuve dudit élément moral, a insuffisamment motivé sa décision ; "3°) alors qu'en n'examinant que les seules circonstances tirées de ce que le prévenu avait varié dans ses déclarations quant au nombre de salariés qui lui auraient fait des

il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 28 janvier 2009, R... A... P... a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait à l'ensilage de cannes à sucre sur l'exploitation agricole de la Société d'exploitation agricole de Routa (SEAR), au Lamentin (Guadeloupe) ; que la victime, dont la jambe a été broyée dans l'ensileuse, a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre où il est décédé le 5 février 2009 après avoir subi deux opérations chirurgicales consécutives aux blessures subies et ayant consisté, pour la première, en une amputation ; que, par ordonnance en date du 12 septembre 2011, le juge d'instruction a renvoyé la SEAR, employeur de la victime, et son gérant, M.

par jugement en date du 8 juin 2011, (en réalité 7 juillet 2011) le tribunal correctionnel de Chartres a reconnu M. [H], coupable de plusieurs infractions, touchant à la législation du travail ainsi qu'au droit des étrangers ; que cette même décision a reçu la Mutualité sociale agricole dans sa constitution de partie civile, mais seulement en ce qu'elle visait M. [H] en son nom propre ; que la Mutualité sociale agricole, après avoir sollicité plusieurs renvois, a déposé des conclusions sur intérêts civils le 26 juillet 2013 ; que le report de l'examen d'une affaire, soit à la demande d'une partie, comme en l'espèce, soit à l'initiative de la juridiction, est un acte administratif, qui n'a pas d'effet interruptif sur le délai de prescription ;

il résulte de l'article 112-1 du code pénal, que la loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de faits ne peut s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur ; qu'en l'occurrence, à la date des faits, l'article L. 8221-5 du code du travail incriminait le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli ; que le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales n'a été incriminé que par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 ; qu'en se fondant sur ce texte pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que le 26 novembre 2008, à la suite d'une réunion organisée à Saint-Segal (Finistère) par les dirigeants de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et le Centre départemental des jeunes agriculteurs, plusieurs centaines de manifestants se sont rendus sur les sites exploités à Landerneau et au [...] par la société centrale d'approvisionnement de l'Armorique (Scarmor) et y ont causé d'importantes dégradations, notamment par incendie ; que l'accès à ces sites a été entravé pendant plusieurs jours et qu'un vol de bouteilles d'alcools a été commis ; Attendu que la société Scarmor a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs susvisés ;

il résulte suffisamment des éléments de la procédure ci-dessus rappelés des raisons précises et circonstanciées permettant de retenir l'implication directe et personnelle de M. [P] dans les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été mis en examen ; que les conditions d'application de l'article 144 du code de procédure pénale ne sont plus remplies ; qu'il échet de confirmer la mise en liberté du mis en examen, laquelle est intervenue le 6 juillet 2016 après paiement du cautionnement préalable à la libération de 40 000 euros mis à sa charge par le premier juge ; qu'une mesure de contrôle judiciaire s'impose à raison des nécessités de l'instruction qui se poursuit activement et à titre de mesure de sûreté

il résulte des attestations concordantes produites par M. [D] que ce dernier se consacrait aux activités de plomberie sur les chantiers au cours des heures de travail correspondant à celle d'un salarié, soit environ 8 heures par jour, et que c'est en sus qu'il effectuait les autres tâches inhérentes à la prise de commandes et à la gestion des chantiers et de son entreprise ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu le taux de 100 % ; qu'à titre infiniment subsidiaire, la compagnie AXA effectue un calcul sur la base de huit heures, mais en retenant un coût salarié hors charges, ce qui n'est pas un raisonnement logique par rapport à son moyen subsidiaire où elle retenait une durée moindre, mais en prenant un coût charges comprises ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel à l'encontre de Mmes J..., M... et B..., ses collègues de travail ; que le tribunal a déclaré M. D... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué relève que M. D... s'est quotidiennement adressé à chacune de ses collègues de travail en employant un vocabulaire et des gestes relevant de l'intimité, en ignorant leurs demandes pour qu'il change de comportement ; qu'à l'égard de Mme J..., il a employé à plusieurs reprises une expression suggérant son désir d'avoir avec elle une relation sexuelle et

il résulte de l'arrêt attaqué qu'un groupe de personnes d'origine comorienne résidant en France y a conclu avec la société Comores Construction, constituée aux Comores par M. [J] [F], des contrats en vue de la construction, dans ce pays, de maisons individuelles ; que les souscripteurs, estimant que la société Comores Construction n'avait pas tenu ses engagements, en ce que les constructions promises n'ont été que partiellement réalisées, ont porté plainte contre M. [F] du chef d'escroquerie ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur les faits, celui-ci a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce chef ;

il résulte de l'article 470-1 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel, après avoir relaxé le prévenu poursuivi pour une infraction non intentionnelle, ne reste compétent pour accorder une réparation en application des règles du droit civil, que si la partie civile en a fait la demande avant la clôture des débats, devant le premier juge ; que comme le faisait valoir à bon droit la société Swisslife dans ses conclusions d'appel, la société Etem n'avait jamais été mise en cause devant le tribunal en tant que civilement responsable, mais seulement en tant que prévenue ; qu'elle ne pouvait donc être mise en cause pour la première fois, en qualité de civilement responsable, devant la cour d'appel ; qu'en

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Omnium Finance a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la diffusion, par la chaîne de télévision Canal Plus, d'un reportage intitulé «Les nouveaux pièges de l'immobilier» consacré aux mécanismes d'investissement immobilier de défiscalisation, au cours duquel une ancienne conseillère en investissement de la société, Mme [S] [O], surnommée "[S]", était interrogée par Mme [E] [J], journaliste, en considérant comme diffamatoires les passages suivants : « Les premiers qui sont piégés, et bien c'est tout l'entourage proche du

par arrêt de cette chambre du 1er juin 2010, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Reims et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims ont été désignés pour suivre la procédure ; qu'après renvoi de M. [S] des chefs précités, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu sur le premier délit et l'a déclaré coupable des autres délits après avoir considéré que l'escroquerie résultait de l'abus de qualité vraie d'avocat et non de l'usage d'une fausse qualité ; que M. [S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce, de la

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué par les inspecteurs de l'URSSAF sur les lieux d'un festival où l'association, dont M. [R] est le président, exploitait les buvettes, et à l'issue d'une enquête préliminaire, ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé en raison d'emplois d'étudiants non déclarés ; qu'après avoir rejeté les exceptions soulevées par le prévenu, les juges du premier degré ont déclaré ce dernier coupable des faits ; que M. [R] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.

par courrier du 4 avril 2012 joint au dossier de la procédure, les services de l'inspection du travail ont informé la société « Alten » par l'intermédiaire de sa directrice des ressources humaines des constatations qui avaient été faites lors du contrôle effectué le 22 mars 2012 au sein de l'entreprise, les faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ont été précisément indiqués dans le courrier ; que le procès-verbal fondant la procédure a été établi ensuite le 9 octobre 2012, après un échange de correspondances avec la société « Alten » faisant suite au courrier du 4 avril 2012 ; que les dispositions issues de l'instruction DOT 2002-03 du 28 mars 2002 qui imposeraient la communication

Vu les articles 121-2 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que [V] [I], salarié de la société Sade compagnie générale de travaux d'hydraulique (Sade), a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il pilotait un compacteur qui s'est renversé sur un accotement en forte déclivité et l'a écrasé ;

considérant que certaines des infractions au code du travail poursuivies nécessitaient une mise en demeure préalable, a prononcé l'annulation du procès-verbal du contrôleur du travail, et, par voie de conséquence, la relaxe des deux prévenus, puis a débouté les parties civiles de leurs demandes ; que le procureur de la République a relevé appel à l'encontre de la personne morale seule, les parties civiles formant appel à l'encontre des deux prévenus ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4721-4, L. 8112-1 et L. 8113-7, du code du travail, 174, 385 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 mars 2008 ; qu'une information judiciaire portant sur les conditions d'exploitation du cercle de jeux a été ouverte ; que M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d' infractions à la législation sur les jeux et infractions à la législation sur les contributions indirectes ; que M. E..., trésorier puis directeur de jeux du Cercle Concorde, a été renvoyé des chefs d'infractions à la législation sur les jeux, et infractions à la législation sur les contributions indirectes et d'abus de confiance ; que, par jugement du 25 septembre 2013, le tribunal correctionnel a relaxé M. Y... du chef de l'infraction d'affichage dans les salles de jeux de faux tarifs de la cagnotte et l'a déclaré coupable du surplus de la prévention ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. J... a été victime, le 12 juillet 2007, d'un accident du travail, ayant chuté d'un toit où il effectuait des travaux de couverture sous-traités par la société [...] (EMG) à M. S..., son employeur ; que la société EMG et M. S..., reconnus coupables de blessures involontaires, ont été déclarés responsables du dommage subi par la victime, chacun pour moitié ; que le tribunal a statué sur les préjudices de la victime et sur la demande en remboursement de sa créance formée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la CPAM) à l'encontre de la société EMG ; qu'appel a été interjeté par les prévenus, la partie civile et la société MAAF assurances, partie intervenante, assureur de M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [C], mis en examen du chef de meurtre aggravé en récidive, placé sous contrôle judiciaire puis, sur appel du ministère public, en détention provisoire par la chambre de l'instruction, a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée le 8 juillet 2016 par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a interjeté appel de cette décision en indiquant qu'il souhaitait comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction et s'opposait au recours à la visio-conférence ; que cette juridiction n'a pas fait droit à sa demande et a recueilli les observations du mis en examen par voie de visio-conférence ; Attendu qu'en procédant

il résulte de l'audition de M. K... y compris devant la cour que celui-ci a un profond respect pour les médecins, qui peut expliquer à la fois son comportement au moment des faits, c'est-à-dire, son absence de réaction, sa sidération, et ses nombreux questionnements ultérieurs pour savoir si ce qui lui était arrivé faisait partie d'un examen médical normal ; que le prévenu a profité de son statut de médecin et de l'autorité qui s'attache à cette fonction, pour agresser sexuellement, et par surprise, la victime ; que les faits sont établis, que l' infraction est caractérisée dans l'ensemble de ses éléments ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte cependant des éléments du dossier et des débats que M.