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il résulte des constatations de l'arrêt que la société Jormas avait mis à la disposition de M. X... un hachoir à viande non conforme à la réglementation dès lors que la sécurité avait été sciée ; qu'en énonçant qu'elle n'avait commis ni faute ni manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur une vérification permanente de la conformité aux règles de sécurité du matériel mis à la disposition des salariés ; que selon le procèsverbal, base des poursuites, dressé par l'inspection du travail, la grille de sécurité du hachoir a été sciée cinq mois avant l'accident, ce dont il se déduit que durant ces cinq mois, la société a méconnu l'obligation de sécurité mise à sa charge par la disposition précitée ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un contrôle de police réalisé le 22 janvier 2013, en exécution de réquisitions prises en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, visant le bar-tabac « Le Royal », exploité par la société « Les délices de Babylone » gérée par M. X..., plusieurs infractions à la législation sociale ont été relevées ; que celui-ci a été poursuivi des chefs de travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué sur le bulletin de paie de sept salariés et par défaut de déclaration nominative préalable à l'embauche de deux employés ; que le tribunal correctionnel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef du premier de

Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles susvisés, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d' appel et par la qualité de l'appelant ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, par dissimulation d'emplois et par dissimulation d'activité, et d'emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, à la suite d'un contrôle effectué dans les locaux de la société Exo Cash and Carry, dont ils sont les responsables, exerçant l'activité de grossiste alimentaire, au cours duquel, sur les treize personnes trouvées en action de travail,

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que , d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Socotec a été poursuivie, avec d'autres prévenus, personnes physiques, devant le tribunal correctionnel, des chefs d'homicide involontaire

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne

par ordonnance du 2 janvier 2015, le magistrat instructeur a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes concernant les faits visés dans la plainte, a relevé que la partie civile avait décidé d'utiliser une autre voie procédurale et que, dès lors, il prononçait un non-lieu à suivre ; que la partie civile a interjeté appel de cette ordonnance ; que pour déclarer l'appel irrecevable, la chambre de l'instruction a estimé que, par son ordonnance du 2 janvier 2015, le magistrat instructeur avait donné acte à la partie civile de son désistement consécutif au choix de la saisine du tribunal correctionnel et que le tribunal correctionnel ne s'était d'ailleurs pas estimé incompétent pour statuer sur ces faits et en était toujours saisis ; que dès lors qu'

il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête a été diligentée courant 2014 sur les activités de M. A..., condamné le 4 juillet 2006 par un tribunal de commerce à une interdiction de gérer à la suite de la liquidation judiciaire d'une société et soupçonné de ne pas respecter cette interdiction ; qu'une information a été ouverte le 4 août 2016 ; que, le même jour, M. A... a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a été astreint au versement d'une caution de 50.000 euros, à verser avant le 31 décembre 2016, et soumis à l'interdiction de paraître dans le département de l'Allier ; qu'aucun appel n'a été interjeté de cette ordonnance ; que, par requête du 14 décembre 2016, M. A... a sollicité la réduction du montant de la caution et la suppression de l'interdiction de paraître dans le département de l'Allier ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A..., placé sous mandat de dépôt criminel le 12 janvier 2012, a, par ordonnance du 18 août 2014, été mis en accusation des chefs de vols avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs et destruction de véhicules en bande organisée ; que, le 3 juillet 2015, il a été condamné par la cour d'assises du Gard à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; qu'ayant relevé appel de cette décision, il a présenté, le 24 octobre 2016, une demande de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la juridiction du second degré ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. A..., selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., placé sous mandat de dépôt le 12 janvier 2012, a, par ordonnance du 18 août 2014, été mis en accusation des chefs susvisés ; que le 3 juillet 2015, il a été reconnu coupable par la cour d'assises du Gard et condamné à quinze ans de réclusion criminelle, décision dont il a relevé appel ; que le 22 novembre 2016, il a présenté une demande de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la juridiction d'appel ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. Z... selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n

par arrêt du 17 mars 2017, notamment des déclarations de Landry Metoumona Matou mettant en cause M. A... pour être l'un des deux auteurs des tirs mortels, des déclarations de ce dernier lors de sa garde à vue : ("on était pas ensemble", "ta ne m'as pas vu depuis un mois ", "ce soir-là on était pas ensemble dans la 208" ); que de sa fuite précipitée à Marseille aussitôt après les faits et avant même que les frères Rouâg n'aient pu manifester quelque velléité de représailles, lesquelles ont été exercées, par défaut, sur les proches des fuyards ; que l'expert psychiatre qui a examiné M. A... n'est pas garant de ses comportements antérieurs ; que la détention provisoire de M. A..., bien que de deux ans, quatre mois et six jours à ce jour, n'excède pas

N° N 17-83.063 F-D N° 2165 CG11 9 AOÛT 2017 REJET M. X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Christian A..., Mme Claude B... épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre M. Paul C...

il résulte des vérifications opérées par les enquêteurs et des déclarations non contestées de M. Jean-Luc B... et de M. A..., que l'entreprise de ce dernier n'avait plus d'existence légale (entreprise non inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers) ; que, de plus, M. Jean-Luc B... a admis que les travaux avaient été réalisés par des ouvriers non déclarés et au moins l'un d'eux a été rémunéré en espèces par l'entreprise de M. A..., sans être déclaré auprès des organismes sociaux ; que, s'agissant des notes d'honoraires, seules deux d'entre elles sont visées au poursuites pour être surfacturées : une note de 19 984,23 euros (datée du 5 décembre 2013) à l'adresse de Mme B... et une note de 21 863 euros présentée par Mme C...

par jugement du 23 mai 2013, le tribunal correctionnel a condamné les prévenus et prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et certaines parties civiles ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme , 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré sur la peine d'emprisonnement assorti du sursis prononcée à l'encontre de M. Pascal C... et sur la condamnation à dommages et intérêts prononcée à son encontre au profit de l'association de gestion de la CPNE-EE, a condamné M. C... à la peine de six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de dix-huit mois, a condamné M.

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Antoine X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie commise en bande organisée et travail dissimulé ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces délits, et ont prononcé sur les intérêts civils ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir commis entre le 27 février 2010 et le 30 décembre 2011 le délit d'

il résulte des articles L. 442-1 et suivants du code du travail que les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en exécution du contrat de travail et du statut collectif qu'il implique revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité". ; que la question posée au tribunal est donc de savoir si un tel droit de créance est susceptible d'appropriation et donc de détournement ; que tout d'abord, comme indiqué par les parties civiles, il doit être relevé que le champ d'application de l'article 314-1 du code pénal a été de façon constante et continue étendu aux biens dématérialisés, de telle sorte qu'il est maintenant admis

il résulte de l'arrêt attaqué du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et exercice illégal de la profession de taxi ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu, le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, par décision du 7 août 2015, le tribunal de commerce n° 3 de Barcelone (Espagne) a posé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : «Dans la mesure où l'article 2, paragraphe 2, sous d) de la directive 2006/123 exclut les activités de transport du champ d'application de cette directive, l'activité d'

Vu les articles 1384 devenu l'article 1242 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que, la solidarité ne saurait être étendue en ce qui concerne les dommages-intérêts versés aux parties civiles sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale à une personne, relaxée sur l'action publique et qui n'a pas été déclarée responsable en application des règles du droit civil ; Attendu que, pour condamner solidairement X... et la société Noroxo à payer à la CPAM de l'Artois diverses sommes au titre des débours pour M. Daniel R..., M. André V..., M. Charles T..., M. Raymond J..., et M. Marian LL..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que X... a été relaxé des chefs d'

considérant que la présence d'un représentant de l'entreprise et d'un officier de police judiciaire lors de l'utilisation du logiciel de recherche suffisent pour s'assurer de la régularité de la saisie, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce,66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des cinq documents protégés par la confidentialité des

considérant que le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence pouvait de son propre chef décider d'initier une enquête pour pratiques anticoncurrentielles et requérir l'organisation de visites et saisies domiciliaires, quand l'Autorité de la concurrence n'avait été saisie que pour avis par un syndicat professionnel, la cour d'appel qui a méconnu la dualité des fonctions de l'Autorité de la concurrence, a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors que la réalisation d'une visite domiciliaire doit être proportionnée au but recherché ; que cette proportionnalité doit être appréciée en fonction des circonstances de fait particulières propres à chaque espèce ; qu'en affirmant que « le choix de recourir à une requête d'autorisation de visite

par arrêt du 31 janvier 2011, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du magistrat instructeur ; que, par arrêt du 4 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt, déclaré la constitution de partie civile des plaignants recevable pour les faits de corruption, d'abus de biens sociaux et de recel aggravé et ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, ces faits visant les conditions dans lesquelles a été conclu le contrat de vente d'armes Agosta avec le Pakistan ; Que la jonction des deux informations a été effectuée le 14 mai 2012, celles-ci portant partiellement sur les mêmes faits (D 329) concernant les contrats "Agosta" et "Sawari II" ; que la saisine a été